Thierry Benoit
Question N° 9830 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 11 juillet 2023
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par certains éleveurs dans l'évaluation de la santé de leurs animaux. L'utilisation du médicament vétérinaire est une préoccupation permanente des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP). Outil indispensable au maintien du niveau sanitaire du cheptel et de sa productivité, sa qualité et son efficacité doivent être encadrées. Cependant, plusieurs éleveurs se plaignent de recevoir des signalements de la part de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) affirmant que tout éleveur qui évaluerait lui-même l'état de santé d'un de ses animaux se rendrait coupable d'exercice illégal de la médecine vétérinaire. Cette interprétation des textes en vigueur porte une atteinte manifeste à leur métier d'éleveur. Cette interprétation de la loi est une remise en cause des acquis passés pour les éleveurs et de la faculté de soigner eux-mêmes leurs animaux dans le cadre du décret « prescription-délivrance » de 2007. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier cette situation et éviter que certains éleveurs se retrouvent à payer de lourdes sanctions financières alors qu'ils appliquent la loi en vigueur.
Réponse
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