Jean-Marie Fiévet
Question N° 9873 au Ministère de l’europe
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de l'entrée en vigueur du Brexit. Alors qu'en 2016, l'Insee estimait à plus de 146 000 le nombre de Britanniques vivant sur le sol français et à 86 000 le nombre de résidences secondaires qu'ils possèdent, l'entrée en vigueur du Brexit entraîne de grandes incertitudes pour ces Britanniques. En effet, depuis le 1er janvier 2021 et en conséquence du Brexit, le citoyens britanniques sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Désormais, ils ne pourront pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours tandis qu'un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus. De nombreux citoyens britanniques, possédant des résidences secondaires dans l'ouest et le sud-ouest de la France, ainsi que sur l'ensemble du territoire national, considèrent cette mesure comme injuste dans la mesure où ils paient des taxes foncières et permettent le rayonnement des territoires, en redynamisant les campagnes ainsi que les commerces. Ainsi, alors qu'un projet de loi portant sur l'immigration est attendu cette année, il lui demande si un statut spécial est envisagé pour les ressortissants britanniques propriétaires de biens en France.
Réponse émise le 19 septembre 2023
À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), les discussions entre l'UE et le Royaume-Uni ont permis de garantir certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d'abord, l'accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leurs familles qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'UE, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Par conséquent, les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier 2021 voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ces règles prévoient ainsi qu'ils devront, d'une part, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur » et d'autre part, s'agissant de séjours de plus de 6 mois, solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Le Sommet franco-britannique du 10 mars 2023 a marqué un réengagement du dialogue, y compris sur les questions de mobilité à caractère bilatéral, essentielles pour nos deux sociétés. Par ailleurs, à la suite de l'adoption du Cadre de Windsor, les relations entre le Royaume-Uni et l'UE ont également repris dans un cadre plus apaisé. C'est une avancée encourageante pour la suite, avec des discussions qui devraient être plus constructives bien que toujours exigeantes quant aux équilibres à préserver, en veillant à la bonne mise en œuvre des accords conclus à la suite du Brexit.
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