Béatrice Descamps
Question N° 9877 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation professionnelle des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (DACS) au regard de la mise en vigueur de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 depuis janvier 2023. Cet article prévoit que « l'attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d'un professeur agrégé du second degré hors-classe ». L'article 8 de ce décret priverait donc les DACS de la bonification indiciaire dès lors qu'ils dépasseront les 972 points d'indice ; le dispositif qui prendrait le relais occasionnerait une perte nette de 180 euros sur leur future pension. Ce décret est perçu comme une injustice par la profession, en particulier parce que, non appliqué pendant de nombreuses années, il l'est aujourd'hui sans prise en compte de la création, en 2017, de la classe exceptionnelle pour les DACS qui rend le dépassement de l'indice 972 quasiment inévitable. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2024
Les directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont chargés de l'organisation pédagogique de la section. Au titre de l'exercice de cette fonction, qu'ils exercent sous l'autorité du chef d'établissement, ils bénéficient d'un régime de rémunération complémentaire qui leur est spécifique, en particulier une bonification indiciaire (BI) de 50 points en application du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation. Le décret n° 2023-1309 du 27 décembre 2023 a modifié l'article 8 du décret précité et permet désormais que l'indice de référence pris en compte soit celui de la classe exceptionnelle du corps des agrégés. L'ensemble des directeurs adjoints de SEGPA bénéficient donc de l'intégralité de leur bonification indiciaire.
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