Fabien Roussel
Question N° 9883 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Ces agents n'ont en effet connu aucune mesure de revalorisation spécifique depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, hormis celle du point d'indice de la fonction publique. Or depuis cette époque, la progression du point d'indice affiche un déficit de plus de trente point par rapport à celle de l'inflation. Et depuis plusieurs mois, le niveau de vie de ces enseignants est en train de s'effondrer. Certains d'entre eux sont d'ailleurs contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Alors qu'ils sont agents de catégorie A, leur grille indiciaire ne commence qu'à l'indice majoré 349, soit largement en dessous du minimum de traitement dans la fonction publique, établi à 361. L'écart avec les autres enseignants est même de 51 points, soit, au 1er juillet 2023, un écart de quelque 250 euros bruts par mois. Par ailleurs, la mise en place des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), appliqués depuis 2022 aux effectifs des INJ, pourrait faire perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros bruts sur une carrière de 30 - 35 ans, selon des estimations syndicales. Jusqu'alors en effet, les professeurs d'INJ bénéficiaient d'un rythme d'avancement unique, plus rapide que celui des autres enseignants de l'éducation nationale. Un avantage qui permettait de compenser un plus grand nombre d'heures de cours hebdomadaires (jusqu'à 23 contre 18) et de reconnaître une haute technicité. La suppression de cet avantage est d'autant plus injuste que ces enseignants très spécialisés ne touchent ni l'indemnité de 400 euros par an destinée aux enseignants préparant aux examens de fin d'année au lycée professionnel, ni la prime informatique de 176 euros par an prévue par le Grenelle de l'éducation, ni la prime d'attractivité de début de carrière qui peut aller jusqu'à 1 400 euros par an. Plus anormal encore, ils ne perçoivent pas non plus la prime handicap de 844,19 euros bruts par an dédiée aux enseignants spécialisés de l'EN, ni la nouvelle bonification indiciaire des enseignants en ULIS de 131 euros brut par mois. Au regard d'un tel constat, il souhaite savoir quelles mesures urgentes vont être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Dans le cadre de la transformation de l'offre médico-sociale, divers acteurs s'engagent pour coopérer et assurer, par l'intermédiaire de professionnels dédiés, l'accompagnement des élèves déficients sensoriels au sein des différents dispositifs de scolarisation. Ces dispositifs relèvent du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse (comme les pôles d'enseignement des jeunes sourds), ou des ministères sociaux (comme les établissements et services médico-sociaux - ESMS). Les cinq établissements publics nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels sont des ESMS actuellement régis de façon dérogatoire par le décret n° 74-355 du 26 avril 1974. Les professeurs titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) forment les trois corps des enseignants de la fonction publique d'État gérés par les ministères sociaux (professeurs d'enseignement général des INJS, professeurs d'enseignement général de l'INJA, professeurs d'enseignement technique des INJS et de l'INJA). Distincts des corps d'enseignants gérés par le ministère de l'Education Nationale, les enseignants exerçant au sein des INJS et de l'INJA sont rémunérés sur le budget du programme 157, « Handicap et dépendance ». Ces professionnels accompagnent des élèves déficients sensoriels au premier et second degré. Contrairement aux professeurs de l'éducation nationale dont la formation spécialisée se déroule après une certification initiale généraliste, les professeurs des instituts nationaux disposent d'un certificat d'aptitude à l'enseignement spécialisé auprès des jeunes sourds ou déficients visuels ne nécessitant aucune autre formation d'enseignant préalable. Les diplômes sont généralistes et ne sont encore rattachés au premier ou second degré qu'à l'INJA pour certains professeurs. Dans les INJS, les professeurs ne sont pas dévolus à enseigner une seule discipline. Le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs des instituts est relativement proche de celui des professeurs titulaires des établissements scolaires. Il s'élève à 24 heures au premier degré et 18 heures au second degré pour les enseignants de l'éducation nationale. Les professeurs d'enseignement général de l'INJA assurent 18 heures de cours, contre 20 heures pour ceux des INJS quels que soient les degrés d'enseignement. Les professeurs d'enseignement technique de l'INJA et des INJS réalisent au maximum 23 heures d'enseignement direct. Ces professionnels ont vu leur rémunération augmenter de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, en application des revalorisations du point d'indice de la fonction publique décidées par le Gouvernement. Différents projets de mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations avaient été engagés sans aboutir, faute de consensus avec les partenaires sociaux. Si le projet de 2016 allongeait les carrières, il visait en outre à revaloriser le pied de grille et à créer un grade de professeur certifié de classe exceptionnelle permettant l'accès à trois échelons supérieurs (Hors échelle groupe A - HEA). Depuis 2022, la reprise de l'ancienneté pour les deux années de formation a été élargie de manière homogène à l'ensemble des anciens contractuels en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - pour les jeunes sourds) et Certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV - pour les jeunes déficients visuels) qui ont été titularisés dans le corps des professeurs d'enseignement général correspondant. Le ministère, conscient de la dynamique à impulser pour le recrutement d'enseignants spécialisés, a lancé en 2022 des travaux de révision des titres des diplômes CAPEJS et CAEGADV afin de rénover les formations antérieures, d'accroître le nombre d'enseignants diplômés et de répondre davantage aux évolutions et enjeux de la scolarisation inclusive et des besoins des élèves déficients sensoriels. Ainsi, dès septembre 2023, des étudiants bénéficieront de ces nouveaux parcours de formation proposés par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
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