François Ruffin
Question N° 9884 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juillet 2023
M. François Ruffin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation des greffières et greffiers. Mercredi 28 juin, 2023, les greffières et greffiers d'Amiens ont lancé un mouvement de grève spontané, repris nationalement ce lundi 3 juillet 2023. Céline, greffière principale et Marie, greffière à l'application des peines à Amiens parlent d'un mouvement historique tant leur profession est habituée à rester dans l'ombre, invisible, alors que leur rôle est primordial. Sans greffières, le dossier n'est pas enregistré, les pièces ne sont pas transmises. Sans greffières, le juge ne peut pas statuer sur les demandes du justiciables. Sans greffières, les audiences n'ont pas lieu. Sans greffières, la justice n'est pas rendue. Elles ne comptent pas leurs heures de travail, donnent tout leur temps pour que la justice se fasse le plus rapidement possible, fidèles aux enjeux de service public. M. le député dit « elles » car ce sont très majoritairement des femmes, d'astreinte le week-end, qui ont travaillé pendant la période de la covid-19, sans prime à l'issue de celle-ci. Lorsqu'elles choisissent le temps partiel à 80 %, il est non compensé, le travail de 5 jours à réaliser en 4. L'augmentation du budget de la justice s'est traduite par une revalorisation conséquente des salaires des magistrats, mais rien pour les greffières. M. le ministre semble oublier que la greffière cosigne chaque acte juridique du magistrat, sans droit à l'erreur, au risque du vice de forme. La charge de travail s'accroit fortement et pas un jour sans qu'un personnel soit en pleurs dans les couloirs du palais de justice d'Amiens. Des greffières choisissent de partir, quitter leurs fonctions vers d'autres ministères, en détachement, mais elles ne reviennent jamais. Face à cela, une fois de plus, c'est le recours aux contractuels qui supplée. Moins formés, sans avoir prêté serment, ils ne peuvent signer les actes qui reviennent alors aux greffières. Elles expriment un mépris pour leurs compétences, leur formation, leur engagement, ou encore pour le concours de la fonction publique qu'elles ont obtenu. Alors, M. le ministre de la justice peut-il accorder aux greffières, à l'égal des magistrats, une revalorisation de leurs salaires ? Enfin, il lui demande s'il va leur permettre l'accès à la catégorie A de la fonction publique comme il s'y était engagé en novembre 2021.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a ainsi été signé le 13 juillet 2023 par le directeur des services judiciaires et les quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. Cet accord ouvre des négociations sur les filières administratives et juridictionnelles des juridictions dans l'objectif de la signature d'un protocole d'accord en octobre 2023 portant sur les points suivants : -Une revalorisation indiciaire et statutaire des greffiers de catégorie B prenant la forme : -d'une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des greffiers soit un rehaussement de 10 points minimum pour 4600 greffiers (+590,70€ bruts annuels) ; entre plus + 12 et + de 22 points pour 6700 greffiers (de 709€ bruts annuels à 1299,60€ bruts annuels). -d'une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière. -La création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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