Véronique Besse
Question N° 9992 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 11 juillet 2023
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Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de parution des décrets d'application de la réforme des retraites. À ce jour, seuls 2 des 31 décrets sont parus au Journal officiel. De nombreux Français qui doivent ou devaient partir prochainement à la retraite ne le peuvent pas, car ils sont dans l'attente des décrets d'application ; décrets nécessaires pour que les caisses de retraite puissent personnaliser chaque dossier. À ce jour, en effet, les caisses de retraites bloquent tous les dossiers pour les personnes nées à compter du 1er août 1961. Alors que de nombreuses conventions collectives imposent aux salariés un minimum de 2 mois de préavis auprès de leurs employeurs pour un départ en retraite, quelles réponses peuvent être apportées à très court terme à ces Français dont le départ en retraite doit se faire dans les prochaines semaines ? Alors que la réforme des retraites a été entérinée le jeudi 16 mars 2023 par la décision de Mme la Première ministre d'enclencher l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, comment se fait-il - pour un sujet aussi majeur pour les Français - que les décrets d'application ne soient pas parus dans des délais acceptables ? Elle l'interroge donc sur le délai de publication des décrets d'application attendus.
Réponse
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