Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. 225‑16‑10. – À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénal...

I – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infr...

Les articles 433‑5 et 434‑24 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’outrage est également constitué quand les moyens prévus énoncés au premier alinéa sont diffusés ou relayés par un moyen de communication au public par voie électronique pour atteindre la victime, directement ou indirectement, par la publicité qui leur es...

L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un moyen de communication au public par voie électronique est utilisé par les auteurs ou complices des faits, soit à titre principal, soit pour les diffuser ou pour les relayer, la publicité qui leur est donnée est caractéri...

Avant le dernier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, un...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des infractions nécessite que le stage de citoyenneté soit axé sur le racisme et l'a...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pe...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2‑1, il est inséré un article 2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1-1. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l’esclavage ou de défendre la mémoire ...

Au premier alinéa article 2‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux associations de lutte contre la haine anti-LGBT d'exercer les dro...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L’article 13‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, avant la dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; « b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit de réponse prévu par l’article 13 peut êtr...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 »...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 132‑76, après le mot : »« son » , sont insérés les mots : « origine, son » . Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la présente proposition de loi qui définit les délits de provocation, diffamations et injure non publi...

I. – Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I. – À l’article 131‑1 du code de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ». « II. – À la première phrase de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prét...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la dernière phrase du 6° de l’article 48, après le mot : « genre », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, ». » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions adoptées en commission des lois, le présent amendement propose de modifier le 6° de l'article 48 de la loi ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist...

À la première phrase de l’article 62 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « (alinéas 1^er et 2), 25 et 27 » sont remplacés par les mots : « , 24 bis, 27, 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) ». Exposé sommaire : A l'instar de l'article 1er, le présent amendement a pour objet de renforcer la rép...

Substituer aux mots : « 32 et 33 » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de recentrer le champ de l’article 1er sur la question de la haine discriminatoire en limitant la possibilité de décerner un mandat de dép...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 32 et 33 » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de recentrer le champ de l'amendement n° CL42 sur les seuls faits d'injure et de diffamation publique à c...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « , 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des contenus illicites dont l’intérêt...