Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Article 3)

Il vise à inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Ma collègue Sarah Legrain l'a déjà souligné : il est très surp...