Les interventions de Richard Ramos sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/04/2023 — Sous-Amendement N° 97 rectifié à l'amendement N° 6 au texte N° 1019 - Article 3 (Adopté)
M. Ramos
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : L’...
