Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1^er janvier 2024, toute commune de moins de 80 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. » II. – La perte de ...

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé : « Art 1391 F. – Le conseil municipal peut, par une délibération annuelle, exonérer une catégorie ou plusieurs catégories de commerces de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. – Au premier alinéa de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, l’année : « 1989 » est remplacée par l’année : « 2012 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - Au plus tard le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article. Il analyse notamment l'opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourront affecter à la politique publiq...

Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, la référence : « 278‑0 bis » est remplacée par la référence : « 278 bis ». Exposé sommaire : Parmi les taux de TVA réduits, le taux réduit pour les travaux apparaît comme très avantageux. Cet amendement de repli propose de rehausser le ta...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du deuxième alinéa du a, les trois dernières colonnes sont supprimées ; 2° Au tableau du deuxième alinéa du b, les trois dernières colonnes sont supprimées ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

L’article 278-0 bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Parmi les taux de TVA réduits, le taux réduit pour les travaux apparaît comme très avantageux (5,5 % pour la rénovation énergétique). Selon la Cour des Comptes, le montant cumulé correspond à une perte de 6 milliards de recettes annuelles pour ...

I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les places de prisons des établissements pénitentiaires, dans des conditions fixées par décret. » II.- La perte de recettes po...

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Exceptionnellement, au titre de 2024, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriété...

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé : « Art 1391 F. – Tout primo-accédant à la propriété se voit exonéré à hauteur de 50 % du montant de la taxe foncière de sa résidence principale pendant cinq années. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1^er janvier 2024, toute commune de moins de 50 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. » II. – La perte de ...