La commission des affaires économiques a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1287) (M. Thomas Cazenave, rapporteur).

La commission n'a accepté aucun amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 21 h 20

Présents. - M. Thomas Cazenave, M. Guillaume Kasbarian

Excusés. - M. André Chassaigne, Mme Sophia Chikirou, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, M. Sébastien Jumel, Mme Julie Laernoes, Mme Hélène Laporte, M. Hervé de Lépinau, M. Max Mathiasin, M. Charles Rodwell, M. Jiovanny William