Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 1er)

Il s'agit par cet amendement de conditionner l'exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s'assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d'impôts prévues au présent article respectent un certain nom...