Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un dispositif à usage unique est un dispositif composé d’un réservoir d’e-liquide non-rechargeable et non-remplaçable, dont le liquide peut ou non contenir de la nicotine. » Exposé sommaire : La définition du dispositif à usage unique ainsi rédigé permettrait d’interdire également les nouveaux ...