Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Par ces amendements, vous souhaitez une fois de plus augmenter les impôts. Je rappelle que la France est le deuxième pays au monde pour le taux d'imposition. Il s'élève en effet à 45 % du PIB, alors que la moyenne des pays de l'OCDE est inférieure à 35 % et qu'en Espagne, par exemple, il s'établit à 37 %. Nous n'éprouvons évidemment aucune hai...

Avis favorable à l'amendement de M. Blanchet identique à celui du Gouvernement ; demande de retrait pour les trois autres, qui seront satisfaits par l'adoption des deux premiers.

La diminution du taux de CSG entraînerait certes un gain de 800 euros par an pour les pensionnés percevant plus de 4 000 euros mensuels mais elle représenterait pour la sécurité sociale un coût de 3,1 milliards d'euros, coût bien trop élevé à l'heure où l'on essaye de trouver des financements pour le système de retraite. Avis défavorable.

En faisant fluctuer le taux de CSG, vous affecterez, pour un très faible bénéfice des personnes concernées, des ressources qui sont très importantes pour le budget de la sécurité sociale, puisqu'elles s'élèvent à 100 milliards d'euros.

Pour résumer, cette disposition apportera un bénéfice minime aux mères de famille mais entraînera un déficit majeur pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

Nous entamons l'examen des 6 730 amendements portant article additionnel après l'article 2. Vous vous servez du débat sur la réforme des retraites pour demander, une nouvelle fois, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je rappelle que nous ne l'avons pas supprimé, mais que nous avons réformé la fiscalité du capital en créan...

Nous sommes ainsi parvenus à inverser le flux, avec un solde de plus de 160 contribuables. Quant aux recettes de l'IFI, elles étaient de 1,67 milliard en 2020, soit une augmentation de 7 %. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je vous concède volontiers l'importance de la politique familiale, mais je souhaite soumettre à votre sagacité quelques données quantitatives. Entre 2009 et 2012, les dépenses relatives à la politique familiale ont baissé de 2 milliards d'euros, passant de 58,4 milliards à 56,5 milliards. Entre 2012 et 2016, elles ont diminué cette fois de 6 mi...

En 2026, elles atteindront 61 milliards, après une nouvelle hausse de 6 milliards. Vous avez raison de rappeler que la politique familiale est importante, mais les chiffres le sont également.

Je voudrais répondre à M. de Courson, car étant donné le nombre d'amendements, nous ne pourrons pas examiner ceux qui portent article additionnel après l'article 8, parmi lesquels un amendement très intéressant de Marc Ferracci, qui étend la majoration de 10 % pour trois enfants aux professions libérales – mesure attendue depuis longtemps.

Il est défavorable. Là encore, les recettes que nous obtiendrions et les bénéfices qu'on pourrait en attendre sont vraiment trop faibles.

Vous voulez renforcer les sanctions à l'encontre des personnes soupçonnées de fraude aux prestations sociales. Cependant, nous nous sommes déjà beaucoup engagés dans le renforcement de cette lutte. Récemment encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons renforcé le pouvoir de cyberenquête des agents...

Encore une fois, ces mesures ne seraient pas efficaces. Monsieur Tanguy – je n'ai pu vous répondre tout à l'heure –, vous avez déclaré que le Rassemblement national souhaitait une taxation symbolique : c'est toute la différence avec nous, qui ne voulons pas faire semblant.

Je soutiendrai d'ailleurs, avec les autres membres du groupe Renaissance, l'amendement n° 19834, lequel vise à une harmonisation fiscale d'un rendement de 300 millions d'euros par an – une mesure efficace, donc. En raison de cette quête d'efficacité, avis défavorable.

Si je comprends bien, vous voulez financer une partie du déficit du système de retraite en lui affectant le produit d'une hausse de la CSG sur les jeux. Si celle-ci, très dynamique, rapporte environ 490 millions d'euros par an, son assiette ne permettra pas pour autant de combler le déficit du système de retraite, évalué à 13 milliards d'ici 20...

Tous ces amendements visent à priver de ressources la Cades, qui permet de financer notre dette, afin de les affecter à la branche vieillesse. Mais avec une telle décision, nous serions perdants sur tous les plans : non seulement la dette – que nous transmettrons à nos enfants – augmenterait, mais en plus, les sommes dégagées ne seraient de tou...

Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable à deux situations distinctes, la rupture conventionnelle et la mise à la retraite. Actuellement, l'employeur, lorsqu'il prend l'initiative de mettre son salarié à la retraite, doit s'acquitter d'une contribution représentant 50 % du montant des indemnités versées à cette occasion. Cette contribu...

Je rappelle tout d'abord que le fait que les pensions de retraite entrent dans l'assiette de la CSG permet à notre système de protection sociale de bénéficier d'une ressource d'environ 8,3 milliards par an. Ensuite, la CSG sur les pensions de retraite est déjà modulée en fonction du niveau de celles-ci. Tous les retraités ne paient pas le même...

Ce sera un avis défavorable car, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, il y a déjà une modulation des taux de la CSG et vous voulez ajouter des tranches de CSG à des taux supérieurs. Par ailleurs, la CSG est actuellement déductible du revenu d'activité imposable à hauteur de 6,8 %. Les dispositifs actuels permettent donc déjà de diminuer le poi...

La quantité de ces amendements est certes importante, monsieur Garot, mais pour ce qui est de leur diversité, elle ne me paraît pas certaine. En réalité, ils disent tous la même chose : il faut augmenter le taux de CSG sur le revenu du capital. La question est intéressante et reflète une vision politique différente de la nôtre. Je rappelle que,...