Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et, à la suite d’une interruption spontanée de grossesse, dans les plus brefs délais ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. – Avant la dernière phrase du phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention, la détection des violences conjugales sur les femmes enceintes et les modalités d’accompagnement. » II. – Après la première phrase de l’article ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer ses effets et proposer des pistes d’amélioration. Exposé sommaire : Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif ...