Les interventions de Thomas Ménagé sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/06/2023 — Amendement N° 57 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National
Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est ainsi modifi...
