Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 8)

Ce matin, lors de l'examen de l'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3, j'ai défendu deux sous-amendements dont l'exposé sommaire signalait que la nouvelle écriture de l'article 3 reprenait purement et simplement le dispositif de l'article 8 : en d'autres termes, au prétexte de réécrire l'article 3, l'article 8 en supprimait en réalité...