Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 12)

Identique à l'amendement n° 126, il vise à rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la HATVP qui était prévue dans la rédaction initiale de la proposition de loi. La saisine de la HATVP par les syndicats entre pleinement dans leurs prérogatives de défense du personnel. En outre, plusieurs instances ...

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 144 vise à étendre le droit de saisine aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. Toutefois, nous préférons la rédaction de l'amendement n° 144 qui l'étend à toutes les organisations syndicales de fonctionnaires.

Cet amendement vise à donner au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat un pouvoir de saisine de la HATVP. En effet, le président de la commission des finances a une place privilégiée : il a la possibilité d'accéder aux documents des entreprises et des particuliers couverts par le secret fiscal ; il peut ord...

Le rapporteur Millienne a dit que je voulais que l'opposition puisse saisir la HATVP. Il a entièrement raison : les députés et sénateurs de l'opposition sont les représentants du peuple. Lorsqu'un cabinet de conseil est sollicité dans le cadre public, il est normal que les représentants du peuple puissent saisir la HATVP en cas de doute sur un ...

Monsieur le rapporteur, votre idée de proposition de loi complémentaire est bonne. En commission ou en séance depuis hier, vous avez démonté une bonne partie des propositions du Sénat visant à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, dont certaines avaient été votées à l'unanimité. En effet, si l'on ...