Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Je ne suis pas favorable à l'extension du titre d'expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d'expulsion pour la personne condamnée, c'est évident, mais s'agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur. Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pou...
