Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Mon rappel au règlement se fonde également sur les articles 38 et 45 de la Constitution – même si s'agissant du second, on pourrait estimer que les députés ont vocation à discuter de tous les sujets le plus largement possible, charge ensuite au Conseil constitutionnel de faire son office. Il est clair que l'ordonnance dont il est ici question n...
–, il faut éviter de creuser et de regarder de trop près : nous devrions vous laisser les mains libres et vous faire confiance. Eh bien non ! Dans ce domaine en particulier, il faut au contraire suivre la Constitution à la lettre.
Il vise à faire en sorte que la cour d'appel de Paris ne soit pas la seule à disposer d'une chambre commerciale internationale – celle-ci, créée en 2017, remplit son office et se trouve en quelque sorte régularisée par le texte qui nous est soumis. Chaque cour d'appel devrait accueillir une telle formation, pour garantir une certaine proximité ...
En outre, la démultiplication des juridictions au sein des pôles que nous proposons de créer éviterait que la jurisprudence soit élaborée par la place parisienne, sur la base de ses problèmes spécifiques, qu'on ne retrouve pas nécessairement dans l'ensemble du territoire français.
Merci pour ces chiffres, monsieur le rapporteur – cela aurait été encore mieux si nous avions disposé d'une étude d'impact et avions pu en prendre connaissance avant de déposer l'amendement, mais que voulez-vous, tel n'est pas le cas ! Si l'objectif de ce texte est d'accroître l'attractivité de la France pour faire venir davantage d'entreprises...
