Motion de rejet préalable

Il vise à restreindre le périmètre des cas où l'on peut opposer le principe de confidentialité. En l'état, il n'y a qu'en matière fiscale et pénale qu'il ne peut être opposé : dans ces domaines, les documents doivent être transmis sans délai. Au fil de nos échanges en commission, nous nous sommes rendu compte que la confidentialité pouvait éga...

Nous vous présentons une variation d'amendements autour du même thème, dans l'espoir d'arriver à un périmètre convenant à tous. Nous vous proposons ici d'exclure du champ de la confidentialité le domaine administratif dans son ensemble, et pas seulement ce qui relève des autorités administratives indépendantes. Elles ont leur importance et nous...

L'amendement n° 21 porte sur la matière environnementale, qui n'est pas étrangère à nos discussions sur la portée de l'intérêt général. Je n'évoquerai pas l'A69 pour ne pas mettre en difficulté le rapporteur.

…de construire une mégabassine en sachant qu'il faudra contrevenir à des règles et que cela empêchera certains riverains d'avoir de l'eau. Le projet est lancé et ces échanges placés sous le sceau de la confidentialité. S'il y a ensuite un contrôle administratif visant à déterminer si on a porté atteinte au droit de l'environnement, les enquêteu...

Rien ne concourt à aider les enquêteurs à faire la lumière, mais tout contribue à les en empêcher ! Or le contentieux environnemental est en plein développement et, au vu du réchauffement climatique, on doit progresser en la matière et ne pas se contenter du statu quo. Ce n'est pas le moment de donner des outils à des entreprises potenti...

Il concerne le domaine prud'homal. Lors d'un plan social économique (PSE) ou, plus généralement, d'un plan de licenciement, les organisations syndicales déclenchent désormais très rapidement un contentieux en matière civile. En l'état actuel du texte, les juristes d'entreprise pourront opposer la confidentialité pour ne pas communiquer aux orga...

…y compris là où il existe déjà un déséquilibre, par exemple en matière prud'homale ! Vous avez donc le choix entre l'amendement n° 8, qui est all inclusive – tout compris –, et les autres amendements, en fonction de vos appétences.

S'agissant de l'amendement n° 8, nous sommes démasqués : s'il était adopté, le texte ne servirait plus à rien. C'est précisément l'un de nos objectifs, comme l'ont montré la motion de rejet et les amendements de suppression de l'article 1er – nous sommes assez déterminés.

S'agissant des autres amendements cependant, l'honnêteté intellectuelle devrait conduire à reconnaître que seule une partie du périmètre serait élargie, et non la totalité. Toutefois, chacun est libre d'interpréter les arguments comme il le souhaite. Le rapporteur a rappelé qu'au début de l'examen du texte, nous avons adopté un amendement visa...

S'ils ne le sont pas, nous examinerons ceux qui portent spécifiquement sur les autorités de contrôle. En effet, nous avons bien compris à quel jeu vous jouez, au profit d'intérêts privés particuliers.

Je m'adresse à tous mes collègues, notamment ceux de la majorité. Cet amendement vise à exclure du périmètre de la confidentialité, qui pourrait être opposée, les seuls contrôles des autorités administratives indépendantes ; non pas la matière administrative ou la matière civile en général, mais uniquement les autorités administratives indépend...

Vous pensez donc que les autorités administratives indépendantes saisissent des documents qui ne leur servent à rien et qu'elles devraient donc se garder de saisir, n'est-ce pas ? Nous n'avons jamais soutenu que le périmètre de confidentialité que vous proposez les empêcherait de se saisir d'un document et de l'analyser, mais que leur travail d...

Cécile Untermaier a rappelé que la poursuite des infractions – pénales ou autres – était un objectif à valeur constitutionnelle et engageait l'ordre public et l'ordre public financier. Garantir la poursuite des infractions est donc un enjeu constitutionnel, mais il y va également de la défiance à l'égard des autorités administratives indépenda...

Des décisions européennes ont rappelé que seuls des avocats indépendants peuvent opposer la confidentialité de leurs conseils aux autorités compétentes en matière de concurrence. À cet égard, votre proposition de loi pourrait être frappée d'inconstitutionnalité pour inconventionnalité. Puisque vous n'envisagez pas d'instituer une nouvelle prof...

Nous le rappelons et constatons que, pour vous, la constitutionnalité d'un texte est une notion à géométrie variable. Nous nous en faisons donc les garants.

Il concerne l'ACPR, qui vérifie que les entreprises – notamment les banques et les compagnies d'assurance – respectent bien les règles de conformité, de lutte contre le blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Il est toujours possible d'admettre que le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme sont des sujets de ...

Il porte sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui compte également parmi les autorités administratives indépendantes.

Au sujet des données personnelles, certaines entreprises pourraient estimer que le maintien d'un dispositif – au hasard, un dispositif de surveillance algorithmique – pourrait contrevenir à la loi interdisant le recueil de données biométriques par une solution d'intelligence artificielle. Si une note juridique indiquait que l'entreprise procèd...

Toutefois, je garde espoir que certains collègues, qui sont restés dans l'hémicycle car ils y ont peut-être été contraints, soient un peu attentifs.

Je ne désespère pas de les convaincre que les prérogatives des autorités administratives indépendantes sont utiles et pourraient même être renforcées. C'est précisément ce que nous avions défendu lors de l'examen de plusieurs textes, notamment la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui transposait le règlement...