Les interventions de Vincent Thiébaut sur ce dossier

1 amendement trouvé

05/03/2024 — Amendement N° AS4 au texte N° 2128 - Article 1er (Adopté)
M. Thiébaut

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise...