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Propositions de loi de
Jean-Louis Bricout
47 propositions de loi signées
1
2
3
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2547 visant à lutter contre la pédocriminalité
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2539 visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2537 visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2543 visant à mettre à jour la planification énergétique de la France
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2540 visant à taxer les rachats d’action
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2545 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2544 visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2542 portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Cosignataire
30/04/2024 — Proposition de loi N° 2541 visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
Cosignataire
25/04/2024 — Proposition de résolution N° 2529 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social
Cosignataire
11/04/2024 — Proposition de loi N° 2483 visant à créer une force spéciale risques majeurs en France
Cosignataire
11/04/2024 — Proposition de loi N° 2490 visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge
Cosignataire
21/03/2024 — Proposition de résolution N° 2391 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public
Cosignataire
20/03/2024 — Proposition de loi N° 2380 constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Cosignataire
19/03/2024 — Proposition de loi N° 2358 relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Cosignataire
13/03/2024 — Proposition de loi N° 2342 constitutionnelle portant déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle
Cosignataire
05/03/2024 — Proposition de loi N° 2279 visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau
Cosignataire
05/03/2024 — Proposition de loi N° 2287 créant le statut d'établissement public local d'enseignement primaire
Cosignataire
05/03/2024 — Proposition de loi N° 2271 visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs
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