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Mission d'application de la loi n°2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
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Laporte, Hélène
du 22 septembre 2022 au 8 avril 2023
Lot-et-Garonne
députée
RN
1 commentaire
Turquois, Nicolas
du 22 septembre 2022 au 15 avril 2023
Vienne
député
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