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Mission d'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Anciens co-rapporteurs
Bourgeaux, Jean-Luc
du 4 novembre 2022 au 8 avril 2023
Ille-et-Vilaine
député apparenté
LR
1 commentaire
Pahun, Jimmy
du 4 novembre 2022 au 15 avril 2023
Morbihan
député
MODEM
2 commentaires
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