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Propositions de loi de
Philippe Berta
24 propositions de loi signées
1
2
23/08/2022 — Proposition de loi N° 209 relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Cosignataire
23/08/2022 — Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Cosignataire
23/08/2022 — Proposition de loi N° 211 relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés
Cosignataire
23/08/2022 — Proposition de loi N° 208 visant à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale
Cosignataire
1
2
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