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Sous-Amendement N° 3440 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc ...
Sous-Amendement N° 3439 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à le "garantir". En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc de le consacrer. Tel est l'objet du ...
Sous-Amendement N° 3424 à l'amendement N° 2036 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la loi des "personnes malades", cette rédaction respectant leur statut de personne à part entière, plutôt que de "malades", cette dernière rédaction les réduisant à leur état de santé. Tel est l'objet du présent sous-amendement. À l’alinéa 2, après les mots :« les droits des »insérer le mot :« personnes » M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël ...
Amendement N° 8 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 24 mois après la promulgation de la loi, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines après ...
Amendement N° 7 au texte N° 2642 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 18 mois après l'application de l'article 1er, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires." Cet article 1er bis prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement 18 mois après la promulgation de la loi. Ce délai paraît trop court au sens qu'il pourrait intervenir à peine quelques semaines ...
Amendement N° 16 au texte N° 2645 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient inscrire dans la loi, la prise en compte de la situation familiale des foyer monoparentaux dans l’attribution du complément de l’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). La configuration du foyer de l’enfant en situation de handicap n’était jusqu’alors pas précisée dans la loi. Or les difficultés rencontrées par les familles monoparentales en matière d’insertion professionnelle sont aggravées dès lors qu’un des enfants du parent isolé est en situation d’handicap. En effet, le handicap d’un enfant contraint souvent le parent isolé à lui accorder une attention particulière. En ...
Amendement N° 19 au texte N° 2643 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la prise en charge des dépassements d'honoraires par la Sécurité sociale pour les femmes atteintes d'un cancer du sein; prise en charge supprimée main dans la main par les députés de la majorité présidentielle et du Rassemblement national en Commission des Affaires sociales. L'argument soutenu alors par ces députés - notamment par M. Rousset - serait que cette prise en charge serait "contre-productive", que ce serait "le contribuable qui supporterait cette mesure inflationniste" tout en appelant à une "maîtrise des dépassements". Nous constatons là que les députés de la majorité présidentielle ...
Amendement N° 4 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à proposer la transformation de la seule délégation aux outre-mer, en commission non permanente, sur le modèle de la commission aux affaires européennes prévue à l’article 88‑4 de la Constitution. La Proposition de loi Constitutionnelle du Président Davy Rimane et du groupe GDR vise à transformer les délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat aux outre-mer d’une part et aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’autre part, en une même commission permanente au sein de chaque assemblée. A cet effet, elle relève de huit à neuf le nombre maximal de commissions ...
Amendement N° 18 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à l'ensemble des assurés qui sont atteints d'une affection longue durée. Notre groupe soutient largement la philosophie de cet article 1er, qui apporte une réponse solide au problème de restes à charge importants supportés par des patientes dont l’état de santé est par nature dégradé et dont les conditions de vie – notamment professionnelles – peuvent être précaires. Toutefois, il ne supprime les restes à charge que pour les patientes atteintes d’un cancer du sein, sans s’attaquer au reste à charge pour les patients atteints d’autres affections longue ...
Amendement N° 2227 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« quatre ». Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme ...
Amendement N° 2231 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté de la personne soit réexaminée si l'acte n'a pas eu lieu dans un délai de 3 mois. Cependant, dans certains cas, les personnes peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience de la personne, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces ...
Amendement N° 2208 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vient prendre en compte les souffrances de la personnes du fait d'une qualité de vie dégradée dont on sait qu'elle est irréversible pour justifier une demande d'aide à mourir. Certaines des conditions d’accès qui assortissent l‘ouverture possible du nouveau droit créé vont être à l’origine de fortes inégalités entre citoyens, si les termes du projet de loi actuel restent inchangés. En effet, les critères d’éligibilité actuels laissent sur le bord de la route beaucoup de personnes qui auraient autant de raisons que d’autres de prétendre à l’aide à mourir proposée. C'est pourquoi cet amendement propose de prendre en compte la souffrance physique ...
Amendement N° 2083 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la création d'un référent soins palliatifs et d'accompagnement dans chaque hôpital, et plus largement sur le développement de la culture palliative au sein des établissements de santé. Ce rapport pourrait notamment étudier l'opportunité et la faisabilité de créer un référent soins palliatifs dans chaque établissement de santé. Le référent ainsi créé pourra être consulté par ses confrères et consœurs faisant face à des situations de fin de vie au sein de leur service. Par exemple, les services d’oncologie, de réanimation, de neuropédiatrie connaissent un taux de ...
Amendement N° 2178 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à assurer une présence minimale de soignants formés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir dans les EHPAD. En EHPAD, seulement 15 % de médecins coordonnateurs sont titulaires d’un diplôme universitaire « soins palliatifs », selon le Ministère de la Santé et de la Prévention en 2022. Ce chiffre dénote d'une faible culture palliative, que le rapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti propose - à juste titre - de renforcer. Tel est l'objet du présent amendement d'appel, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux ...
Amendement N° 2254 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnels de santé (infirmiers, etc.), et non seulement aux médecins. En l'état du texte, seuls les médecins pourraient consulter le registre des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir. C'est un point problématique dans la mesure où d'autres professionnels (infirmiers, gériatres, etc.) seront amenés à accompagner ces personnes, mais ne pourraient consulter ce registre, interdisant ainsi de trouver un autre médecin, dans le cas où le premier médecin saisi a fait jouer sa clause de conscience. Les députées ...
Amendement N° 2235 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le délai prévu par le texte au delà duquel le médecin doit revérifier la volonté de la personne. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un certain délai (désormais 12 mois) à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 12 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le ...
Amendement N° 2247 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24h maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la procédure se déroule dans les meilleurs délais. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. » M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël ...
Amendement N° 2245 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même. La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de la dose. Pour cela il est précisé qu'il soit dans la même pièce. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas obligatoire »les mots :« est requise ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, ...
Amendement N° 2252 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'adresse postale d'exercice des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées. Il convient en effet que ce registre garantisse l'effectif accès à l'aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées de contact. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. » Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme ...
Amendement N° 2081 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à créer un référent soins palliatifs dans chaque établissement de santé, et plus largement à créer une culture palliative au sein de tous les établissements de santé. Le référent ainsi créé pourra être consulté par ses confrères et consœurs faisant face à des situations de fin de vie au sein de leur service. Par exemple, les services d’oncologie, de réanimation, de neuropédiatrie connaissent un taux de décès élevé, et les professionnels ne sont pas nécessairement formés aux soins palliatifs et d’accompagnement. Le présent amendement précise que les référents exerceront à titre ...
Amendement N° 2206 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causes pathologiques. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la condition ...
Amendement N° 2094 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’il n’y aura aucun reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement. Ce point est un angle mort du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement. Pire, l’étude d’impact évoque un reste à charge (à sa page 50) sans qu’il ne soit précisé son montant. Il convient donc de garantir que les personnes malades accueillies en maisons d’accompagnement n’auront aucun reste à charge sur les soins reçus, quelle que soit la forme qu’il peut prendre (forfait hospitalier, ticket modérateur, participation forfaitaire lors de consultations de ...
Amendement N° 2243 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2198 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2238 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, est proscrit des environnements inadéquats voire dangereux. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon ...
Amendement N° 2200 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs de 13 ans avec l'accord parental. 13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. A partir de cet âge, la loi considère qu’un mineur a la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, ces adolescents devraient pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. ...
Amendement N° 2091 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d'une part une dotation globale et d'autre part à l'activité) des maisons d'accompagnement, et non pas uniquement à l'activité sur le modèle de la T2A. Le mode de financement des maisons d'accompagnement n'est en effet nul part précisé dans le projet de loi que dans l'étude d'impact. Or le financement des soins palliatifs essentiellement à l'activité fait l'objet de nombreuses critiques, notamment formulées dans un rapport des sénatrices Christine BONFANTI-DOSSAT, Corinne IMBERT et Michelle MEUNIER sur les soins palliatifs remis en septembre 2021. Ce rapport analyse comment ...
Amendement N° 2236 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
L'article 9 exige que la volonté de la personne soit réexaminée si l'acte n'a pas eu lieu dans un délai de 12 mois. Cependant, dans certains cas, les personnes peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience de la personne, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces ...
Amendement N° 2228 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, ...
Amendement N° 2246 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étranger. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3). Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. » Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. ...
Amendement N° 2250 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le contact de professionnels de santé réellement "disponibles" pour l'accompagner dans son parcours, mais uniquement le contact de professionnels "susceptibles" d'y participer. Or ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause ...
Amendement N° 2239 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser le principe. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« en dehors de »le mot :« à ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, ...
Amendement N° 2248 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir. Cette notification devrait être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , et à une notification à la personne concernée. » M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 2257 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de rémunération des professionnels de santé qui accompagneront les patients dans leur parcours d’aide à mourir. En effet, en l’état du texte, il n’est nul part précisé comment (à l’acte ? par patient ?) et à quel montant seront rémunérés ces professionnels. Or il convient de se prévoir une rémunération suffisante de ces professionnels, comme l’ensemble de ceux exerçant dans les métiers du soin, ainsi que le demandent les députés socialistes et apparentés à l’occasion de chaque PLFSS. Il convient également de prévoir un modèle de rémunération, qui ne soit ...
Amendement N° 2177 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’obligation de conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et les EHPAD, mesure recommandée par le rapport Guérin-Jeandel (2021). Cet amendement a ainsi pour objectif d’assurer un droit effectif de recours aux soins palliatifs et à l’aide à mourir pour les personnes âgées en établissement. Outre le soutien en cas de situations complexes, l’intervention de l’EMSP a vocation à faciliter l’acquisition des compétences spécifiques et techniques utiles par les personnels des EHPAD. Sur l’exemple du modèle proposé pour faciliter les interventions de l’EMSP dans les ...
Amendement N° 2226 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme ...
Amendement N° 2242 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que l'acte de l'aide à mourir ne soit pas par principe par voie d'auto-administration mais bien de laisser le choix à la personne sur la personne qui sera en charge de l'administration de l'aide à mourir, que ce soit elle-même si c'est son choix, ou bien le médecin ou l'infirmier si elle préfère, ou encore la personne volontaire si c'est son souhait et que celle-ci a manifesté sa volonté. Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :« Si elle en a fait le choix, ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, ...
Amendement N° 2201 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ouvrir l'aide à mourir aux mineurs de 16 ans avec l'accord parental. Comment considérer qu'un mineur aurait le droit de souffrir alors qu'on reconnait aux majeurs un droit pour apaiser leurs souffrances. En cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, un adolescent devrait pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en ...
Amendement N° 2225 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , y compris sur demande de la personne ». Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. ...
Amendement N° 2234 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), l’intervention ou non de la personne volontaire, la présence du professionnel en cas de suicide assisté, tout en prenant en compte, le cas échéant, les directives anticipées de la personne etc. Compléter l’alinéa 16 par les mots :« ainsi que le lieu et les modalités de ...
Amendement N° 2086 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer en loi de programmation la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement inscrite à ce nouvel article 1er bis. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'introduction de cet article 1er bis, par l'amendement n° CS 1331 de M. Marion. Toutefois, il est nécessaire que cette stratégie fasse l'objet d'une discussion par la représentation nationale et qu'elle prenne donc la forme d'un projet de loi. Tel est l'objet du présent amendement. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le ...
Amendement N° 2222 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoit qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. Au vu de l’engorgement des services, il est à craindre qu’une demande à la préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraient incompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. Cet amendement vise donc à contraindre les préfectures à répondre sans délai. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6, celle-ci ...
Amendement N° 2077 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des personnes avant d'être malades. Il convient donc de parler dans la loi de "personnes malades", cette rédaction respectant leur statut de personne à part entière, plutôt que de "malades", cette rédaction les réduisant à leur état de santé. Tel est l'objet du présent amendement. Au titre du projet de loi, après le mot :« des »,insérer le mot :« personnes » Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, ...
Amendement N° 2253 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 17 . Il convient en effet que ce registre garantisse l'accès effectif à l'aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d'exercice. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. » Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme ...
Amendement N° 2244 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards : - l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'aide à mourir et dont le médecin ou l'infirmier a la responsabilité d'accompagner jusqu'au bout ; - les nombreux risques à faire peser sur un proche la responsabilité de l'administration de la substance létale, sans qu'aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu'aucun accompagnement de cette personne ne soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir unrisque ...
Amendement N° 2240 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dans les meilleurs délais. Aucun délai n’est prévu dans le texte. Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est imminent, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« réalise »,insérer les mots :« , dans les meilleurs délais, ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :« délivre »,insérer les mots :« , dans les ...
Amendement N° 2221 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement permet aux personnes ayant expressément exprimé leur volonté d’accéder à l’aide active à mourir par le concours de leur personne de confiance ou d’un soignant auprès duquel elles auront établi leur plan personnalisé d’accompagnement, même si elles ont perdu conscience ou leur discernement. Cet amendement reprend la démarche de l’article 8 en l’adaptant à ce cas de figure qui donne la responsabilité de la demande au recours d’une substance létale à la personne de confiance ou au soignant suivant le patient. Cet amendement a été travaillé avec la députée Cécile Rilhac. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est ...
Amendement N° 2180 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer la création de consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs. L’objectif serait, en accord avec la recommandation du rapport Guérin-Jeandel (2021), de garantir la mise à disposition 24h/24 des médicaments nécessaires aux soins palliatifs en Ehpad. Il s’agit par ailleurs de créer une « culture palliative » tel que le recommande le rapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti. Tel est l'objet du présent amendement d'appel, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 « défaillant ». Or le nombre de décès annuels susceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu et il ne cesse d’augmenter : il est passé de 335 000 en 2008 à 365 000 en 2017 soit 8,3 % d’augmentation sur la période. Surtout, les besoins vont augmenter à l’avenir, du fait principalement du vieillissement de la population et de la croissance des affections longue ...
Amendement N° 2084 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les soins palliatifs fassent partie intégrante de la stratégie nationale de santé (« SNS »). Cette inscription des soins palliatifs dans la SNS garantirait un meilleur pilotage de leur développement et de leur répartition géographique. Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 « défaillant ». Or le nombre de décès annuels susceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu et il ne cesse d’augmenter : il est passé de 335 000 en 2008 à 365 000 en 2017 soit 8,3 % ...
