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Amendement N° 2466 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif, la suppression de l’article 21 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui habilite le Gouvernement à passer par ordonnances, et ce dans un délai de 12 mois, afin de l’adapter aux spécificités des systèmes de santé dans ces territoires ultramarins, et plus précisément à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Passer par ordonnances reviendrait à permettre au Gouvernement de prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans même que la parole de leurs habitants n’ait pu être transmise lors de l'examen de ce projet de loi, donc sans qu'elle soit entendue. Or, en tant que citoyens Français et ...
Amendement N° 2521 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les proches qui le souhaitent peuvent témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur la demande d’aide à mourir que le seul regard médical : son environnement, son parcours de vie avant la maladie et avec, sa philosophie de vie, ses motivations existentielles. Avec l’accord de la personne malade, ce regard supplémentaire et complémentaire est un appui non seulement pour la personne malade qui fait sa demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d’aide à mourir. Le proche peut également avoir accompagné la personne malade dans la réalisation de son plan personnalisé d’accompagnement. Cet amendement ...
Amendement N° 2000 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Afin de renforcer la traçabilité des demandes d'aide à mourir, et assurer le contrôle et l'évaluation par la commission créée à l'article 17, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d'évaluation, soient également enregistrés au système d'information créé à cet article. La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets. À l’alinéa 2, après le mot :« actes »,insérer les mots :« et avis ». M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. ...
Amendement N° 2997 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Au moment de l'administration de la substance létale qui mettra fin à leurs jours, certaines personnes pourront trouver un réconfort dans la présence de leur animal de compagnie. Pour de nombreux Français, en particulier âgés et isolés, l'animal de compagnie est considéré comme un proche à part entière. Les personnes qui choisiront de bénéficier de l'aide à mourir à domicile bénéficieront, de fait, de la présence de l'animal domestique qui vit avec eux. Le présent amendement vise simplement à permettre, sous réserve de l'accord du professionnel de santé et si les circonstances s'y prêtent, à une personne malade de mourir en présence de son animal de compagnie si ...
Amendement N° 2770 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Si le texte initial ne faisait pas mention des bénévoles spécialisés dans l'accompagnement des personnes en fin de vie, les députés de la commission spéciale ont pu à raison les intégrer aux dispositifs liés aux soins d'accompagnement. Il convient toutefois d'avoir un regard en particulier sur ces associations et ces bénévoles, qui accomplissent une mission d'une humanité extrême qui n'en reste pas moins émotionnellement très compliquée. Ces bénévoles sont spécifiquement formés pour accompagner la douleur, le chagrin, le deuil, la détresse, et doivent eux-même se décharger de ces émotions qu'ils reçoivent et qu'ils soulagent. Au vu de l'accroissement des besoins en ...
Amendement N° 2872 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'usage du terme « le cas échéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne ne confirme pas qu'elle souhaite procéder à l'administration, il est tout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle le confirme, il est tout naturel de préparer la substance létale pour pouvoir mener à bien la procédure. La formulation « le cas échéant » est inutile car implicite, et alourdit la rédaction. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« le cas échéant ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. ...
Amendement N° 2520 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la personne malade dans la situation ou celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. A ce titre, elle reçoit l’information médicale à sa place et est son porte-parole. Eu égard à ses missions, il est important d’inclure la possibilité, sous réserve de l’accord de la personne malade, de recueillir le témoignage de la personne de confiance lors de l’évaluation de la demande. La personne de confiance peut en effet témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur ...
Amendement N° 3036 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires dans le cadre de l'aide à mourir au sein des établissements de santé, de façon à ce que les procédures d'aide à mourir puissent avoir lieu au sein desdits établissements. Le présent alinéa vise à s'assurer que les personnes ayant réalisé une demande d'aide à mourir pourront bénéficier, si elles le souhaitent, de l’accompagnement de bénévoles spécialisés dans la fin de vie au titre de l'article L.1110-11. Si ces bénévoles sont déjà actifs dans ce type d'établissement chaque fois qu'une personne est en fin de vie, il s'agit de s'assurer qu'ils pourront ...
Amendement N° 2424 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli a pour objectif de réduire le délai des travaux du Gouvernement de l'adaptation des mesures, actées dans la loi sur la Fin de vie, pour les territoires ultramarins. Alors que passer par ordonnances reviendrait déjà à permettre au Gouvernement de prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans même donner la parole de leurs habitants, de plus est dans un délai de 12 mois, donc long et pénalisant pour les patients qui souhaiteraient accéder, au même titre que les citoyens dans l'hexagone, aux nouveaux dispositifs proposés dans cette loi. Or, le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a ...
Amendement N° 3030 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure systématiquement les médecins traitants des procédures d'aide à mourir qui concernent leurs patients. L'objectif est de ne pas mettre les médecins en position d'opposer un refus à des patients qu'ils connaissent parfois depuis longtemps, en normalisant leur exclusion du dispositif. Deux raisons à cela : - tout d'abord pour éviter aux médecins traitants d'avoir à recourir à la clause de conscience alors qu'ils ne sont pas nécessairement opposés au principe de la procédure d'aide à mourir. Le fait de connaître personnellement le patient, d'avoir noué avec lui une relation médecin/patient fondée sur la confiance et bien souvent teintée ...
Amendement N° 2867 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Il semble absolument indispensable, dans le contexte de la création de l'aide à mourir, de dégager la responsabilité pénale des personnes amenées à donner la mort à la personne en fin de vie, afin qu'elles ne puissent jamais être, dans ce contexte strict, poursuivies pour assassinat ou empoisonnement, à partir du moment où l'ensemble des critères définis par le texte ont bien été respectés et où la volonté de la personne malade a été sincèrement prise en compte. Sans cela, des poursuites pourraient être engagées envers la personne volontaire ou envers le professionnel de santé qui ont participé à l'administration de la substance létale. Cela crée, quoi qu'il en ...
Amendement N° 2996 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne en fin de vie, y compris si l'administration de la substance létale est réalisée par la personne malade elle-même ou par une tierce personne volontaire. La raison est simple : il ne semble pas pertinent de laisser entre les mains de plusieurs personnes un produit létal, et donc un moyen de tuer. D'un point de vue purement sécuritaire, c'est une précaution qu'on prendrait pour tout type d'arme létale. Il convient donc de prendre la même précaution pour une substance mortelle, qui pourrait être utilisée à mauvais escient, servir au suicide d'une autre personne, être ...
Amendement N° 3028 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Le présent article vise à confirmer, par décret pris en Conseil d'État, la nature et la composition des substances létales susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'aide à mourir. Le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé définisse les substances létales en question (article 18), ce qui est tout à fait cohérent avec son expertise et son indépendance – il prévoit aussi que la HAS puisse élaborer des recommandations de bonnes pratiques et des conditions d'utilisation suite aux premiers retours issus des comptes-rendus à l'application du texte. Au vu de l'importance et de la gravité du sujet, le présent amendement propose que ces recommandations soient ...
Amendement N° 2995 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'objectif du présent amendement est de permettre au professionnel de santé qui procède au dispositif d'aide à mourir à bénéficier, s'il le souhaite et si c'est nécessaire, du même accompagnement psychologique que celui qui est prévu pour la personne volontaire. Il s'agit d'un professionnel de santé, aguerri aux situations de souffrances, habitué à côtoyer la mort. Pour autant, il n'est pas habitué à la donner. L'acte de mettre fin de façon active et directe à la vie d'une personne est par nature suffisamment inédit et marquant pour justifier que les professionnels de santé, qui sont des êtres humains comme les autres, puissent être accompagnés si nécessaire. Après ...
Amendement N° 3025 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir faciliter l'information aux patients. Le décret en Conseil d'État prévu par ce 3° pourra établir une limitation si nécessaire ; il n'est pas utile qu'elle soit à ce point restrictive au stade de l'écriture législative. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« médecins »les mots :« professionnels de santé ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, ...
Amendement N° 3032 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience s'applique également au médecin ou à l'infirmier désigné pour accompagner la personne dans l'application de la procédure d'aide à mourir et donc pour sa mise en œuvre effective – notamment l'administration de la substance létale. Ces personnels soignants sont désignés par le V de l'article L.1111-12-4. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« et au premier alinéa du VI »les mots :« et aux V et VI ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. ...
Amendement N° 2410 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de prévoir une déclaration plus claire et plus ciblée des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure de l'accompagnement de la Fin de vie dans des différents territoires. En effet, dans les petits territoires insulaires et isolés, de fait de la proximité de leurs habitants, les professionnels de santé pourraient ne pas souhaiter y participer par manque d'anonymat. Aussi ces territoires manqueraient potentiellement de volontaires et devraient pouvoir compter sur des professionnels déclarés et ciblés. A l’alinéa 9 après le mot :« participer »,insérer les mots :« dans l’hexagone ou dans les ...
Amendement N° 3029 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Il serait normal que la commission de contrôle et d'évaluation prévue par le présent article ne constitue pas une simple chambre d'évaluation des données ou un bureau d'analyse a posteriori du respect des conditions des procédures mais qu'elle ait la capacité également d'avoir un véritable rôle de conseil, notamment en termes de déontologie et d'appréciation circonstancielle, chaque fois qu'une demande d'aide à mourir le requiert, soit de par sa complexité, ses spécificités, ses conditions ou parce qu'il s'agit d'une demande encore jamais vue. Une compétence déontologique en amont des procédures d'aide à mourir permettrait d'orienter et de soutenir les professionnels de ...
Amendement N° 2999 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à tenir compte de l'interprétation raisonnable pouvant être faite d'une demande de report de l'administration de la substance létale par la personne malade, étant entendu que cette demande de report a lieu dans les conditions précisées par le I. du présent article, à savoir le jour de l'administration et au moment de l'administration, alors que tout est prêt et enclenché. On peut raisonnablement penser qu'une demande de report au moment ultime est susceptible de révéler une forme d'incertitude et d'hésitation de la part de la personne malade, qui est bien compréhensible. Le fait d'en parler avec un spécialiste peut permettre à la personne malade ...
Amendement N° 3035 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est d'étendre la clause de conscience aux bénévoles qui sont spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie. Ces bénévoles ont une mission fondamentalement empathique et humaine en laquelle ils croient. Les valeurs qu'elle leur permet de défendre sont fondamentales pour endurer le caractère douloureux et difficile de leur rôle, au contact de la souffrance, de la détresse, et au détriment de leurs propres ressentis et intégrité psychologique, qu'ils apprennent d'ailleurs à préserver au mieux au cours de leur formation. Dans ces conditions, et en raison de l'importance fondamentale de leurs convictions dans la réalisation de leur vocation, il ...
Amendement N° 3031 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Afin de respecter la garantie d'indépendance, notamment affective et personnelle, du médecin vis-à-vis de la personne qui formule une demande d'aide à mourir, le présent amendement vise à permettre aux médecins qui se déclarent disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir de préciser qu'ils ne souhaitent pas instruire les demandes émanant de leur propre patientèle, mais qu'ils ne sont pas opposés à traiter celles de patients inconnus. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. » Mme Descamps, ...
Amendement N° 3033 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Si en principe la rédaction de cet alinéa mentionne bien les professionnels de santé mentionnés aux I à V de l'article L.1111-12-4, le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience ne s'applique pas simplement au médecin instructeur mais à l'ensemble des professionnels de santé consultés dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. » Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
Amendement N° 2994 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Amendement de repli par rapport au précédent. Il s'agit de ne pas sous-estimer ou minimiser l'impact psychologique sur une personne causé par un acte aussi grave, même légal et pleinement légitime, même commandé par l'empathie ou l'amour, que celui d'être l'acteur de la mort d'une personne, à plus forte raison s'il s'agit d'un proche. La personne qui réalise l'acte d'aide à mourir devra ensuite vivre toute son existence avec ce poids psychologique et émotionnel. Si certaines personnes n'auront besoin que d'un suivi léger, d'autres devront être accompagnées en conséquence.Dans les pays où l'aide à mourir est déjà légalisée, il faut rappeler que l'écrasante majorité ...
Amendement N° 3034 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens amenés à préparer et à fournir les substances létales prévues dans le cadre de l'aide à mourir, comme tous les autres professionnels de santé impliqués, à un moment ou un autre, dans la procédure. Ce n'est pas parce que le pharmacien a un rôle exécutif et indirect qu'il ne participe pas effectivement à l'application de la procédure d'aide à mourir. Le fait de demander à un professionnel de santé de réaliser une préparation pharmaceutique destinée très concrètement à donner la mort reste éligible à la clause de conscience au même titre que les professionnels de santé qui fournissent un ...
Amendement N° 2522 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Comme pour tout autre accompagnement de fin de vie, les personnes malades en fin de vie et leurs proches attendent des soignants qu’ils les sécurisent physiquement et psychologiquement. En conséquence, le soignant chargé d’assurer la surveillance de l’administration et d’intervenir en cas de difficultés, doit, même lorsqu’il n’administre pas lui-même la substance, se trouver aux côtés de la personne malade et de ses proches, dans la même pièce. La formulation actuelle de l’article dans le projet de loi ouvre une possibilité d’interpréter cette proximité autrement, par exemple dans la pièce d’à côté ou dans le couloir derrière la porte. Il ne doit pas y ...
Amendement N° 2837 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable. Il semble nécessaire que le médecin instructeur dispose de l'avis d'un spécialiste afin d'avoir un diagnostic clair et établi sur l'état psychologique de la personne, ne serait-ce que parce que la souffrance psychologique fait partie intégrante des critères mentionnés à l'article 6. Après l’alinéa 7, insérer ...
Amendement N° 2790 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à intégrer à l'information prévue à destination des proches les spécificités qui concernent les parents d'enfants malades. Ces derniers sont en effet concernés par des dispositifs spécifiques qui leur sont propres, et qui nécessitent une information qui leur soit particulièrement destinée. Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« ou parents d’enfants malades ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
Amendement N° 2772 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Selon la charte de l'enfant hospitalisé, « Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». Dans les centres hospitaliers accueillant des enfants, plusieurs options existent, entre le lit d'appoint, les chambres parents-enfants, ou encore les maisons des parents à proximité des hôpitaux. Si elles sont souvent insuffisantes ou soumises à condition, ces solutions existantes pour le milieu hospitalier doivent également se décliner aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, de façon à ce que les parents puissent rester en permanence auprès de leur enfant en fin de vie. Aucun enfant ...
Amendement N° 2789 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
L'article 3 prévoit la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite, proposée dès l'annonce du diagnostic d'une maladie grave par le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins. Le présent amendement vise à s'assurer du contrôle du médecin sur la mise en œuvre de cette formalisation écrite en précisant, lorsqu'elle est proposée au patient par un autre professionnel de santé, ce soit sous le contrôle du médecin qui est en charge du patient atteint d'une affection grave. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« soins »,insérer les mots :« , sous le contrôle du médecin, ». Mme Descamps, Mme Bassire, ...
Amendement N° 2731 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons aligner le dispositif du projet de loi avec son exposé des motifs au titre duquel l’article 3 est présenté comme consacrant la coordination des prises en charge, dans une démarche de planification anticipée des besoins en instituant les prises en charge “de la personne malade et de son entourage”. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifiques vont émerger. Cette modification vise donc à inclure la prise en charge de l’entourage dans l’élaboration de ce plan personnalisé d’accompagnement, de sorte à pouvoir tranquilliser la personne malade quant à l’accompagnement dont ses proches ...
Amendement N° 2736 au texte N° 2634 - Article 1er (Irrecevable)
Le but du présent amendement est de renforcer le soutien à l'entourage lorsqu'il s'agit de familles d'enfants en fin de vie. En effet, les parents et proches d'un enfant malade en fin de vie font l'expérience de la pire épreuve qu'un être humain soit amené à endurer : la perte d'un enfant. Cette tragédie a un impact psychologique dévastateur qui doit faire l'objet d'une prise en charge adaptée pour les parents et pour les autres enfants de la fratrie lorsqu'il y en a. Souvent jeunes, encore actifs, dépendants de crédits bancaires, les parents d'enfants malades mettent de côté leur activité professionnelle pour se consacrer totalement à l'accompagnement de leur enfant, ce qui ...
Amendement N° 2801 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à prendre en compte les situations où c'est la concomitance de plusieurs affections qui crée un état de santé dégradé. Les termes « graves » et « avancée » n'étant sans doute pas suffisamment définis par le texte initial, le présent amendement réintroduit la notion de pronostic vital correspondant au terme de « phase terminale » prévue dans le même alinéa, afin de rester sur le même degré de gravité. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ». Mme Descamps, Mme Bassire, ...
Amendement N° 2771 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet alinéa prévoit que les bénévoles mentionnés à l'article L.1110-11 du code de la santé publique, c'est-à-dire les bénévoles formés à l'accompagnement des personnes en fin de vie, aient vocation à intervenir au sein des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ce qui est une mesure de logique et de cohérence. Il semble utile, dans le contexte prévu, de préciser que les bénévoles en question ont vocation à intervenir auprès de la personne malade bien évidemment, mais aussi de son entourage. L'entourage de la personne en fin de vie étant trop succinctement mentionné dans l'article L.1110-11 qui définit les missions des bénévoles, le présent amendement vise ...
Amendement N° 2791 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le principe des directives anticipées est encore mal connu et mal répandu dans la population française ; le plus souvent, il faut se trouver confronté à une affection grave ou à la fin de vie d'un proche pour obtenir les informations liées à la production de directives anticipées concernant la fin de vie. Or, les accidents de la vie ne laissent pas toujours le temps de se poser ces questions ; lorsqu'elles interviennent brutalement, le médecin comme les proches peuvent ignorer les souhaits de la personne malade ou blessée en ce qui concerne la fin de vie. Un effort de sensibilisation à l'importance de produire ses directives anticipées pourrait suffire à ce que davantage de ...
Amendement N° 2792 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Les directives anticipées permettant d'exprimer, en amont d'une future incapacité à le faire, les souhaits d'une personne quant aux décisions à prendre au moment de sa fin de vie, elles semblent particulièrement pertinentes lorsqu'une personne présente davantage de risques de développer, à terme, une affection susceptible de pénaliser son discernement et sa capacité à réfléchir et à s'exprimer de façon claire et lucide. C'est malheureusement le cas des personnes qui comptent, parmi leurs ascendants, des cas de maladies neurodégénératives héréditaires, comme la maladie d'Alzheimer. Il semblerait donc normal qu'elles soient particulièrement sensibilisées à l'importance ...
Amendement N° 2732 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
La mention des professionnels est inutile dans la mesure où ce sont bien les médecins qui sont à l'initiative et qui contrôlent la prise en charge globale. La mention des autres professionnels de santé trouble le message en ouvrant la possibilité qu'un professionnel de santé autre qu'un médecin puisse initier et contrôler la prise en charge. Le fait que les autres professionnels de santé participent à la mise en place de la prise en charge est ainsi induite. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« et des professionnels ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
Amendement N° 3001 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est d'exonérer les médecins d'un recours lorsque leur refus a été motivé par la présence d'éléments factuels et objectifs de nature à laisser raisonnablement penser que la personne qui a demandé à bénéficier de l'aide à mourir a pu changer d'avis. Pour éviter une inflation de recours auprès de médecins susceptibles de faire renoncer les professionnels de santé volontaires, ce verrou permet d'écarter des possibilités de recours chaque fois qu'il apparaît que le médecin avait de bonnes raisons, factuelles et objectifs, de penser que la personne à l'origine de la demande a évolué dans sa décision. Compléter l’alinéa 2 par la phrase ...
Amendement N° 2287 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Il est proposé de permettre la diversification des prestations de soins palliatifs au-delà des maisons d’accompagnement fraîchement créées par l’intégration ou la mise à jour d’un service dédié dans nos structures d’accompagnement déjà existantes (notamment dans nos EHPAD et nos centres pour personnes en situation de handicap) par le biais de la conclusion d’une simple convention entre les établissements concernés. En effet, il est souhaitable de savoir compter sur nos structures déjà existantes afin de diminuer le recours à l’hospitalisation pour des situations médicales stabilisées et de garantir une fin de vie dans un environnement adapté et avec un ...
Amendement N° 2773 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Il arrive, dans l'organisation actuelle des services notamment hospitaliers, que les enchaînements de postes et relais entre équipes soignantes ne soient soumis à des modalités d'organisation qui rendent difficile la transmission d'informations entre l'équipe qui part et l'équipe qui arrive. On le voit par exemple dans les services d'urgence, où le poste de 12 heures tend à se généraliser ; or, un service de 12 heures ne prévoit pas de chevauchement entre les équipes et donc pas de temps de transmission orale, pourtant nécessairement complémentaire aux transmissions écrites. Le but du présent amendement est de s'assurer que les transmissions seront favorisées dans ...
Amendement N° 2795 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à faciliter les éventuels souhaits de modification des directives anticipées, notamment lorsque le patient est affaibli et pas nécessairement en état de procéder rapidement aux démarches de modification, ou s'il n'a tout simplement pas le temps, au vu de l'aggravation rapide de son état, de faire aboutir l'évolution des directives anticipées. Cette possibilité pourrait être de nature à permettre un respect le plus absolu de la volonté réelle du patient, au plus proche de son état d'esprit au moment où il a pris la décision la plus récente concernant sa fin de vie. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« L’auteur peut ...
Amendement N° 2263 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Dans les outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir. Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec des subventions adaptées. A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport est indispensable pour une bonne compréhension de leur travail sur le terrain, de leurs attentes et de réponses à apporter. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° 2378 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de souligner que ce projet de loi prévoit qu’un temps de sensibilisation pour les proches aidant de la personne malade. Or, les campagnes de prévention et de sensibilisation relatives aux dispositifs des soins palliatifs, de l’aide à mourir et des directives anticipées auprès du jeune public en milieu scolaire sont nécessaires et elles permettraient à tous les mineurs scolarisés de bénéficier d’une présentation neutre de ces notions et comprendre leurs enjeux. Il s'agit également d'anticiper les situations auxquelles ces jeunes pourraient être également confrontés, les aider à mieux les vivre ou du moins essayer. Aussi le législateur ...
Amendement N° 2800 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondent indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier. Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :« La liste des affections concernées est fixée par décret ; » Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° 2364 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches. En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et d'ailleurs potentiellement pas besoin de créer des grandes structures comme les maisons d'accompagnement et des soins palliatifs prévues dans ce texte. Ces petits territoires avec un nombre d'habitants assez limité, comme Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy ou ...
Amendement N° 3027 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à établir, par décret en Conseil d’État, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondant indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier. Elle ne sera pas forcément exhaustive mais facilitera grandement le traitement des demandes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. » Mme ...
Amendement N° 2794 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
À l'heure actuelle, l'article L.1111-11 du code de la santé publique ouvre la possibilité, pour les personnes majeures, de rédiger des directives anticipées au cas où elles seraient un jour hors d'état d'exprimer leur volonté. Parce que rien ne peut jamais permettre de prévoir l'accident de la vie ou la maladie qui conduira à utiliser ses directives anticipées, il ne serait pas illogique de les rendre automatiques de façon à respecter, le plus possible, la volonté du patient. Au fil des différentes étapes du parcours de santé d'un assuré, il serait possible de lui demander de donner une direction quant à ses directives anticipées, qui seraient bien évidemment toujours ...
Amendement N° 3026 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne qui administre la substance létale dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, et en particulier éviter qu'elle ne puisse être poursuivie dans le cadre de l'article L.221-5 du code pénal qui prévoit que l'administration d'une substance de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement et soit puni de trente ans de réclusion criminelle, à moins bien entendu qu'il y ait preuve raisonnable d'une insincérité de la procédure de nature criminelle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la ...
Amendement N° 2998 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à tenir compte de l'interprétation raisonnable pouvant être faite d'une demande de report de l'administration de la substance létale par la personne malade, étant entendu que cette demande de report a lieu dans les conditions précisées par le I. du présent article, à savoir le jour de l'administration et au moment de l'administration, alors que tout est prêt et enclenché. On peut raisonnablement penser qu'une demande de report au moment ultime est susceptible de révéler une forme d'incertitude et d'hésitation de la part de la personne malade, qui est bien compréhensible. Afin de lui laisser la possibilité de clarifier sa position et ...
Amendement N° 2774 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet alinéa prévoit que les proches aidants des personnes en fin de vie accueillies au sein des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, et notamment le congé de solidarité familiale. Dans le même esprit, le présent amendement prévoit également une information sur le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale, dispositifs spécifiques à destination des parents d'enfants gravement malades. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente » Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. ...
Amendement N° 2993 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale du médecin qui instruit la demande d'aide à mourir et donne son accord pour que la personne en bénéficie. Il s'agit d'éviter que des familles puissent se retourner contre le médecin qui a pris la décision conduisant à la mort d'un patient. Chaque fois qu'il est indubitable que le médecin a respecté la procédure et pris la décision justifiée à titre médical, sa responsabilité pénale ne peut être engagée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne ...
