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Amendement N° 19 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 21 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d’appel.Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources".Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ».Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe ...
Amendement N° 20 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle consacre un droit de chacun « selon ses besoins ».Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisque ce que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifié comme tel par les autres.Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 10 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des ...
Amendement N° 12 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l’attribution de places dans l’accueil collectif de l’enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l’enfance et de la famille faisait état d’un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l’une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu’il soit professionnel, familial ou social. L’impossibilité de faire garder son enfant revient ...
Amendement N° 2 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Amendement N° 11 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de « familles monoparentales » figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d’apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d’apporter une réponse à l’isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses ...
Amendement N° 21 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les crèmes cicatrisantes, vernis et brassières spécifiques prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. Il est impensable que les brassières spécifiques nécessaires à la suite d'une opération d'ablation ou de reconstruction ou pour le port d’exoprothèses ne soient pas remboursées alors que d’autres dispositifs participant à la reconstruction psychologique et physiologique des patients le sont (matériel orthopédique, ceinture de maintien abdominal, etc.). Elles représentent un coût moyen obligatoire de 100 euros pour les patientes concernées. Rédiger ainsi la première phrase de ...
Amendement N° 20 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer le remboursement des séances d’accompagnement psychologiques, l’activité physique adaptée, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein (la chimiothérapie pouvant entraîner des effets secondaires dans la bouche) afin de maximiser les chances de guérison. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :« Les soins ainsi pris en charge sont définis par décret ; ils comprennent notamment les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. » ...
Amendement N° 22 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les brassières spécifiques, crèmes cicatrisantes, séances d’accompagnement psychologique, d’activité physique adaptée prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein afin de maximiser les chances de guérison et de soutenir décemment les malades dans leur combat contre la maladie. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :« III. – L’ensemble des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, tels que les prothèses capillaires, les brassières et ...
Amendement N° 3350 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que la demande doive être reformulée depuis le commencement si elle n’est pas confirmée avant le terme du délai fixé. Simplement demander au médecin de s’assurer que le consentement est encore libre et éclairé est insuffisant. D’abord, cette précaution est purement subjective. Ensuite, elle n’aborde pas le vrai problème. Le sens de ce délai est de s’assurer que la personne voulant mourir est suffisamment certaine de son choix, et non seulement de savoir si son jugement est obscurci ou exercé sous la contrainte. Après trois mois passés sans le confirmer, le doute est sérieux et c’est toute la procédure qui doit être caduque. À la fin de ...
Amendement N° 3341 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer l’obligation pour un établissement de santé ou un Ehpad d’admettre en leur sein l’exécution du suicide assisté et de l’euthanasie. Supprimer les alinéas 6 à 8. M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon
Amendement N° 1682 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme ...
Amendement N° 1683 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche. Complétez l’alinéa 7 par les mots :« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 1690 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. ...
Amendement N° 2088 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace ne doit pas être lié au patient par un contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’éviter toute intrusion intéressée ou malhonnête au sein du dossier médical du patient. À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :« proche »,insérer le mot :« non lié par un contrat de travail ou de services ». M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme ...
Amendement N° 1679 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le patient auparavant, semble nécessaire pour éviter de biaiser la prise de décision du médecin. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« n’intervient pas »,les mots :« n’est jamais intervenu ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, ...
Amendement N° 3340 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique. C’est particulièrement vrai de la répression visant « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». En assimilant fallacieusement le fait ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou des troubles de toxicomanie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet, ...
Amendement N° 1681 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan. Cette expérience peut être traumatisante pour un mineur. Personne ne doit être forcé à assister à l'accompagnement, même si c'est la volonté du patient À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« personnes »,insérer le mot :« majeures ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, ...
Amendement N° 2085 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Les étudiants du secteur de santé et médico-social doivent connaitre les dispositifs d’expression de la volonté des patients mais surtout à bien reconnaître l’expression de la volonté non équivoque. Cette dernière étant primordiale pour la dignité du patient. De plus, cela signifie que les futurs professionnels de santé doivent pouvoir reconnaître un patient qui n’exprime pas sa volonté. À l’alinéa 6, après le mot :« volonté »insérer les mots :« sans équivoque ». M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, ...
Amendement N° 2075 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« déterminé par décret »les mots :« d’un mois, jours non-ouvrés compris ». M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. ...
Amendement N° 3339 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu pour ce qu’il est, à savoir une provocation au suicide et réprimé comme tel. Le suicide assisté est justifié par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance qu’elle ne peut plus supporter. Cette ratio legis ne saurait excuser la provocation au suicide. L’ « aide à mourir » telle que définie dans le projet de loi établit le consentement de la victime comme fait justificatif de nature à faire disparaître l’élément intentionnel des crimes d’empoisonnement et de meurtre. Ce consentement doit donc être protégé de ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Aujourd'hui, aucune peine n'est prévue lorsqu'un établissement refuse abusivement le droit de visite prévu à l'article L.1112-4. Or, le droit de visite est fondamental, il doit donc être protégé. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au ...
Amendement N° 3356 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix.L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances ...
Amendement N° 3349 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que l’euthanasie ne puisse en aucun cas être exécutée dans un établissement voué à soigner les malades. L’action de soigner a pour fin de retarder le pronostic vital. Dans ces conditions, donner la mort n’est pas un acte de soin, c’est même exactement le contraire. De plus, la convalescence des malades ou blessés comprend une part psychologique ou psychosomatique importante. En accomplissant, au sein des murs de l’établissement de santé, ce qui s’analyse juridiquement comme un empoisonnement suivi d’un homicide volontaire - légalement justifié mais non moins constitué -, la psychologie de certains malades pourrait s’en trouver gravement ...
Amendement N° 3345 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne.La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ...
Amendement N° 3337 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que les médecins et infirmiers soient exclus de l’autorisation d’administrer eux-mêmes la substance létale à la personne dans le cadre de l’euthanasie. En effet, la vocation d’un médecin ou d’un soignant est contraire à un tel acte. Le serment d’Hippocrate, interdit encore « de provoquer délibérément la mort », termes repris par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique. Demander à un médecin d’accomplir l’acte de tuer, même s’il dispose individuellement d’une clause de conscience, constitue un retournement pervers des valeurs. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« un médecin, un ...
Amendement N° 3362 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer l’introduction dans le code de la santé publique du suicide assisté comme le « droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». La prétendue « aide à mourir » qui est en réalité un suicide assisté, est une action létale, quand bien même elle requiert le consentement de la victime. C'est le noble engagement des soignants d' « abréger les souffrances » par des soins. Or, administrer une substance létale n'est pas un soin quels que soient les euphémismes utilisés. Supprimer cet article. M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 2106 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou bien s’il n'a pas de téléphone ou d'ordinateur). À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :« numérique »insérer le mot :« et de façon orale par les professionnels de santé ». M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis, M. Villedieu
Amendement N° 1691 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale ou par l’organisation avec qui cette personne partage une communauté d’intérêt, en veillant à son indépendance et en garantissant qu’elle n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer. Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie ...
Amendement N° 1689 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection « en phase avancée », donc pas en « en fin de vie ». Cet amendement garantit ce droit de visite aux proches des personnes souhaitant accéder à l'aide à mourir. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme ...
Amendement N° 2080 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Il serait pertinent de préciser que les étudiants du secteur de santé et médico-social reçoivent une formation pour prendre en charge les douleurs physiques mais également psychologiques. Cette dernière accompagnant souvent la douleur physique lorsqu’elle est intense. À l’alinéa 6, après le mot :« douleur »insérer les mots :« tant physique que psychologique ». M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis, M. Villedieu
Amendement N° 2101 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion. À l’alinéa 4, après le mot :« concubin »,insérer les mots :« au sens de l’article 515‑8 du code civil ». M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis, M. Villedieu
Amendement N° 3354 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionaires. Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation. Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’erreur d’appréciation. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« l’avis »les mots :« à peine d’irrégularité, l’accord ». M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, ...
Amendement N° 3357 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le médecin cherche à savoir les raisons qui déterminent la personne à demander l’euthanasie. En effet, compte tenu des implications définitives d’un tel choix, il convient, le plus possible de s’assurer à chaque étape qu’il repose sur une vision exacte de la réalité et qu’il n’ait pas été influencé par des pressions extérieures. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 1° A S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte, ou de manœuvres de la part d’un tiers ; ». M. de Lépinau, M. ...
Amendement N° 3338 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de l’empoisonnement. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction. Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ « administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature à entraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deux ...
Amendement N° 1684 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les mineurs de l'expérience traumatisante que peut être le moment de l'euthanasie de l'un de ses proches, de ses parents, grands-parents, ... Même si la volonté du patient est d'être en présence du mineur en question, nous préférons penser qu'il est préférable pour l'enfant de ne pas assister à un épisode aussi brutal que le suicide de son proche. À l’alinéa 5, après le mot :« personnes »,insérer le mot :« majeures ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, ...
Amendement N° 3348 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Ainsi ne sera-t-il tenu que de vérifier la composition du produit et non de le préparer lui-même, ni de l’administrer. Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ».II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. ...
Amendement N° 3346 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble ...
Amendement N° 1687 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en fin de vie. Ne pas pouvoir déroger à ce droit le consoliderait. Cette consolidation est nécessaire car le droit de visite est fondamental. Il répond à la convention européenne des droits de l'Homme en son article 8. Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 3343 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à réserver le droit des médecins à ne pas donner la mort de manière directe ni indirecte, conformément à leur conscience.Les contraindre à indiquer le nom d’un de leur confrère disposé à accomplir l’acte d’euthanasie revient à les faire participer, indirectement, à la mise à mort de la personne décidant d’y avoir recours. À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre ». M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, ...
Amendement N° 2373 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas garanti sur l'ensemble du territoire. Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, cinq plans de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de la vie ont été définis et engagés. A l’image du Conseil d’Etat, de l’IGAS et du Conseil économique, social et environnemental, le Comité consultatif d'éthique déplore la modestie des moyens engagés dans ces plans et la persistance des inégalités d’accès aux soins palliatifs : les situations territoriales demeurent inéquitables et hétérogènes selon ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les étudiants qui ne souhaitent pas réaliser les formations sur l'accompagnement à la fin de vie et à l'euthanasie pour quelque que raison que ce soit, n'y soient pas obligé. Les questions de fin de vie et d'euthanasie soulèvent des questions éthiques et morales propres à chacun. Le choix de tel ou tel étudiant d'accepter ou non de suivre ces formations doit être personnel. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative »les mots :« approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. ...
Amendement N° 1677 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prendre en compte l'état émotionnel d'une personne qui voudrait bénéficier de l'aide à mourir. Ce critère semble important car les états émotionnels sont passagers et peuvent pousser les personnes à prendre des décisions non-raisonnées. Ces états émotionnels peuvent être liés à la perte d'un être cher, une séparation douloureuse, la perte d'un travail ou toute autre épreuve de la vie. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou un état émotionnel particulier » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme ...
Amendement N° 3355 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour le médecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’une personne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, il est indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de ses intérêts en tout en partie soient informés et puissent exprimer leurs observations. Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :« À peine d’irrégularité, » M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence ...
Amendement N° 3351 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique. Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots :« À peine d’irrégularité de la décision, » M. de Lépinau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, ...
Amendement N° 1686 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de commercialisation de cette aide (par exemple par les sociétés de pompes funèbres) et contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale, en veillant à son indépendance et en garantissant que cette personne désignée n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer. Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué ...
