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Sous-Amendement N° AC343 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Retiré)
Le présent sous-amendement vise à réintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, voté par les sénateurs. Les recettes publicitaires de l’audiovisuel public apparaissent très dynamiques ces dernières années, sur un marché publicitaire très concurrentiel, où les grandes plateformes captent une part toujours croissante des recettes. Dans ce contexte, les acteurs de l’audiovisuel privé réclament une diminution des recettes publicitaires de France Télévisions et de Radio France. Les rapporteurs ne souhaitent pas interdire, de façon générale et absolue, le recours à la publicité sur les antennes ...
Sous-Amendement N° AC353 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Rédactionnel. Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article 6, le mot : « mènent » est remplacé par le mot : « mène » ; ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC277 au texte N° 1350 - Article 12 bis (Tombe)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 4° Assurent la transparence des méthodes employées et soumettent régulièrement celles-ci à des audits...(le reste sans changement) ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC294 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
Rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :« conformément »,les mots :« dans les conditions prévues ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC266 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »le mot :« La ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :« ; elle »le signe et le mot :« . Elle »III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 11. Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC282 au texte N° 1350 - Article 14 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« de nature à »le mot :« pour ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC285 au texte N° 1350 - Article 15 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« au coût de »les mots :« à la réduction du surcoût causé par la ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC301 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« fixe »le mot :« détermine ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC309 au texte N° 1350 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de supprimer l'ajout par le Sénat d'une obligation aux ligues professionnelles de réserver aux chaînes en clair le droit de diffuser dans leurs émissions des extraits des compétitions sportives dont les droits ont été cédés. En effet, cette possibilité existe déjà à l'article L. 333-7 du code du sport en application du droit à l'information. En outre, la rédaction existante est plus complète : - elle concerne la télévision, mais aussi la radio ; - elle n'est pas limitée aux événements d'importance majeure ; - elle prévoit la possibilité de diffuser des seuls commentaires audios ; - elle impose l'identification, lors de la diffusion, du service ...
Amendement N° AC267 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« audiovisuelle »le mot :« audiovisuelles ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC275 au texte N° 1350 - Article 12 (Tombe)
Amendements rédactionnel À l’alinéa 5, supprimer les mots :« , substantielle ou non, ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC281 au texte N° 1350 - Article 14 (Tombe)
Amendement rédactionnel. I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :« et ».II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :« Dans ce cas, ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC278 au texte N° 1350 - Article 12 bis (Tombe)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« numérique »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC288 au texte N° 1350 - Article 13 bis (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une troisième coupure publicitaire pendant les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'une durée supérieure à deux heures, telle que prévue par la rédaction initiale de l'article 13 bis, tout en donnant la faculté aux chaînes de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires . Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :« « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de ...
Amendement N° AC295 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« sa date de »les mot :« la date de sa ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC299 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« lorsqu’ils sont nécessaires ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC264 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à charger la société holding France Médias de préparer la fusion-absorption de ses filiales : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Si l’option d’une fusion pouvait sembler prématurée en 2020, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Les coopérations relatives aux fonctions support et les coopérations stratégiques ont connu une réelle montée en puissance depuis la conclusion des derniers COM, mais elles sont encore trop lentes et sont freinées par l’organisation en silos de l’audiovisuel public. Par exemple, le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a montré que le rapprochement entre ...
Amendement N° AC305 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« entrant »le mot :« compris ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC304 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel À la la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« fixées à »,les mots :« prévues pour ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC303 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel. À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« été mis à même »les mots :« pu être mis en mesure » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC279 au texte N° 1350 - Article 14 (Tombe)
Amendement rédactionnel : il est établi un "II" à l'article 14 afin que la date d'entrée en vigueur de l'article ne soit pas codifiée. I. – Au début, ajouter la mention :« I. – ».II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :« À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ».III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC306 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :« de la société Institut national de l’audiovisuel ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :« Institut national de l’audiovisuel ». Mme Colboc, M. Gaultier
Sous-Amendement N° AC273 à l'amendement N° AC221 au texte N° 1350 - Article 4 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« , sur ces conventions, un rapport spécial »les mots :« un rapport spécial sur ces conventions ».II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :« sociétés »le mot :« filiales ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC276 au texte N° 1350 - Article 12 bis (Tombe)
Amendement rédactionnel I. – Après le mot :« demande »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : ».II. – En conséquences, à l’alinéa 3, après la référence :« 1° »,insérer le mot ...
Amendement N° AC311 au texte N° 1350 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 11 dont le dispositif, adopté par le sénat en juin 2023, est désormais obsolète. En effet, il se voit aujourd'hui satisfait par les projets de délibération de l’Arcom publiés le 8 février 2024. Ces projets de délibération vont même au delà en incluant expressément les services gratuits de visionnage à la demande dans les SIG, ce qui n’est pas le cas du présent article. Dans la mesure où ces projets de délibération sont en cours d’examen par la commission européenne qui doit se prononcer d'ici à la mi-mai, le présent article ne paraît pas devoir être conservé en l’état dans le texte. Supprimer cet article. Mme ...
Amendement N° AC300 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel. Après la seconde occurrence du mot :« cession, »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :« leur apport ou la création d’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC283 au texte N° 1350 - Article 14 bis (Tombe)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :« au sens du même article L. 43 ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC298 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« à la bonne »les mots :« pour l’ ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :« par celle-ci ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC316 au texte N° 1350 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la création de la holding au 1er janvier 2025. Il prévoit les dispositions transitoires nécessaires et un dispositif plus simple sur le conseil d'administration : tous les administrateurs sont désignés au 1er janvier 2025 (plutôt que de manière échelonnée avec le dispositif actuel du Sénat). Rédiger ainsi cet article : « I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2025. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier ...
Amendement N° AC265 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« eux-mêmes ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC307 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
Rédactionnel. Après la seconde occurrence du mot :« public »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :« sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC308 au texte N° 1350 - Avant l'article 10 (Adopté)
rédactionnel I. – À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :« notre »le mot :« la ».II. – En conséquence, compléter ce même intitulé par les mots :« de la France ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC289 au texte N° 1350 - Article 13 (Adopté)
L'article 13 vise à exclure de la prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante sa détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement, en abrogeant le 5° de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986. Or, l'article 71‑1 a fait l'objet d'une réécriture récente lors de l'adoption de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, visant spécifiquement à inclure ces mandats de ...
Amendement N° AC269 au texte N° 1350 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC268 au texte N° 1350 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :« des personnels »les mots :« du personnel ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC270 au texte N° 1350 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration. Supprimer l’alinéa 4. Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC280 au texte N° 1350 - Article 14 (Tombe)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ces »le mot :« les ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« équipements »,insérer les mots :« mentionnés au I ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC296 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 2, supprimer les mots :« établissement public ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC315 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public à compter du 1er janvier 2026. La société unique prendra la suite de la holding crée au 1er janvier 2025. Cet amendement réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, sans interruption du mandat du président directeur général de France Médias ni des administrateurs. En particulier, la société unique exercera l’ensemble des missions jusque-là spécifiquement dévolues à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et à l’INA sans que ...
Amendement N° AC286 au texte N° 1350 - Article 11 ter (Adopté)
L’article 11 ter revient sur l’obligation de « must carry » imposée aux distributeurs de services « par contournement », au motif que la reprise du signal des chaines publiques par ces acteurs (à savoir les acteurs « OTT » et les « opérateurs de réseaux de communication électronique » n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire, et constitue donc une contrainte sans contrepartie utile en termes de diffusion auprès du public. L’article apparaît exclure ces acteurs de l’obligation de reprise du signal, leur ôtant du même coup l’accès automatique aux chaînes du service public (ce qui aurait pour conséquence d’obliger les services par ...
Amendement N° AC297 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
Rédactionnel I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :« anonyme ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :« anonyme ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC310 au texte N° 1350 - Article 10 (Tombe)
rédactionnel I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :« attributaire »,les mots :« à l’attribution ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10. Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement N° AC284 au texte N° 1350 - Article 15 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer au mot :« récepteurs »le mot« équipements ». Mme Colboc, M. Gaultier
Sous-Amendement N° AC274 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :« deux ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :« , dans le respect des missions de service public définies à l’article 43‑11, ».III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui sont ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :« au sein du »les mots :« dans le ».V. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes ...
Amendement N° AC302 au texte N° 1350 - Article 7 (Adopté)
rédactionnel À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« création de ». Mme Colboc, M. Gaultier
Sous-Amendement N° AC287 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :« respective ».II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :« les »les mots :« l’ensemble des ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer le mot :« respective ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :« les »les mots :« l’ensemble des ».V. – En conséquence, aux alinéas 21, 28 et 34, procéder à la même substitution. VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :« mentionné au premier alinéa ».VII. – En conséquence, à la fin de la seconde ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
