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Amendement N° CE3248 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que la formation agricole doit renforcer les compétences des futurs chefs d’exploitation agricole en matière de sciences de gestion. Les agriculteurs sont de véritables entrepreneurs du vivant. S’ils doivent évidemment connaître le fonctionnement de la nature pour produire, ils doivent également avoir les compétences pour garantir la viabilité de leurs exploitations. Or, aujourd’hui, la formation en sciences de gestion est insuffisante pour leur donner les clés pour réussir dans leur fonction de chefs d’entreprise. Le défi du renouvellement des générations est une opportunité pour corriger cette lacune. Compléter l’alinéa 4 ...
Amendement N° CE3109 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cubertafon, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE2173 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer les moyens matériels et financiers des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de leur spécificité et de leur originalité au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE3249 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des actions de découverte et de sensibilisation dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Cela permettra ainsi aux régions d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. Il demande également que chaque exploitation agricole désigne un “référent découverte et sensibilisation” qui devra suivre une formation afin qu’il soit en capacité d’accueillir et de sensibiliser, dans les meilleures ...
Amendement N° CE2175 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) perçoivent aujourd’hui une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note aujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constate davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles peuvent être palliées ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE2174 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer le financement des élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de la spécificité et de l'originalité de celles-ci au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2660 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les ...
Amendement N° CE1911 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter la disposition du III de l’article 23 la loi « Climat et résilience » qui prévoit l’impossibilité d’utiliser au 1er janvier 2025 les barquettes en polystyrène (XPS). Dans une logique de simplification et de non-surtransposition des normes, cet amendement vise à aligner le calendrier français d’interdiction des barquettes en XPS sur le calendrier européen, en cours d’adoption dans le cadre du règlement PPWR (article 6). Cela permet ainsi d’éviter que les entreprises françaises du secteur des viandes ne se retrouvent en situation de concurrence déloyales vis-à-vis des entreprises européennes du même secteur.En effet, ces barquettes ...
Amendement N° CE3246 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux former les professionnels de la nutrition aux enjeux liés à la diversification des sources de protéines. Le Haut conseil de la santé publique et l’ANSES recommandent de consommer davantage de fruits et légumes, de légumineuses et d’oléagineux. Principalement pour des raisons de santé, les attentes de la population française évoluent : plus d’un quart des Français se déclarent aujourd’hui flexitariens. Les référentiels des formations relatives à la cuisine (CAP cuisine, BP arts de la cuisine et plusieurs autres) ont récemment évolué en ce sens (article 253 de la loi climat). Pourtant, les référentiels des formations relatives ...
Amendement N° CE3247 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour que soient introduites des clauses miroirs dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne, d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivité des agriculteurs face à des modes de production qui ne respectent pas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues comme une arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États ...
Amendement N° CE1744 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » M. Cubertafon
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° CE1746 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Le secteur biologique représente 16% de l'emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l'objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujour'hui s'installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l'offre de formations production, transformation et commercialisation de l'enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l'agriculture biologique - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus techniques sur ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° CE1745 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° CE1692 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encourager les plantations truffières nécessitant un défrichement préalable. Il a pour but de lever un obstacle financier à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Il a aussi pour ambitions de permettre la mise en valeur de taillis incultes, de permettre la production de truffe de qualité, et de renforcer la protection contre les incendies de forêt. Depuis 2012, si un trufficulteur souhaite défricher un bois ou des taillis pour planter des arbres truffiers, il doit obtenir une autorisation préalable et payer une indemnité compensatoire destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois à hauteur de 3 ...
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
Amendement N° 122 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions ...
Amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 114 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
La dépollution des PFAS a un coût important et le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Afin d'aider les collectivités à financer les installations de dépollution des milieux naturels, il est proposé de créer un fonds PFAS, abondé par différents acteurs, notamment les productueurs de PFAS Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités ...
Amendement N° 116 au texte N° 2408 - Article 2 (Irrecevable)
L'adoption de l'article 1er bis de la présente loi entrainera une chute drastique puis un arrêt total des rejets de PFAS dans la nature. La redevance inscrite dans cet article 2 perdra ainsi la grande majorité de ces revenus dans quelques années. Il est ainsi proposé au travers de cet amendement d'appel de réfléchir à la création d'une autre ressource, basée sur le dispositif existant de la redevance pour pollution diffuse, pour garantir aux agences de l'eau des fonds suffisant pour financer la dépollution de l'eau. Cependant à l'inverse de la redevance déjà existante, il est ici proposé un contribution financière lors de la ventre ou de l'importation de produits monomères, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivre un processus de destruction classique, à des températures qui ne permettent pas la destruction de ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dans l’environnement. Cette absence de suivi est également liée au manque d’information des industriels. En effet, à ...
Amendement N° 118 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance ...
Amendement N° 109 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 111 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. C’est ainsi le cadre européen dans son entièreté qui s’appliquera aux produits textiles une fois défini. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » M. Isaac-Sibille, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, ...
Amendement N° 115 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il ...
Amendement N° 117 au texte N° 2408 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels. Le présent amendement vise à préciser la notion de « personne » pour limiter la redevance aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. En effet, la rédaction actuelle aurait pour conséquence de soumettre à la redevance certains utilisateurs de PFAS à l’instar des pompiers, qui rejettent des PFAS en raison de leur activité, ce qui n’est pas souhaitable. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« personne »,insérer les mots :« exploitant ...
Amendement N° 107 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car l'exception des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le ...
Amendement N° 113 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à la mise en place d’une communication vulgarisée sur la problématique des PFAS à destination des citoyens sur le site de l’ARS territorialement compétente. Cette mesure est issue de la recommandation n°15 du rapport du député Cyrille Isaac-Sibille, intitulé « PFAS, pollution et dépendance : comment faire marche-arrière ? », publié en janvier 2024. En effet, devant la complexité de la problématique, il est essentiel d’adopter une transparence totale envers la population. L’objectif est de rendre compréhensible la problématique par tous, en utilisant des documents de synthèse et de communication. Il est crucial de rendre les données facilement ...
Amendement N° 106 au texte N° 2408 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 112 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 10 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le groupe Démocrate a toujours été aux avants-postes pour défendre l’idée d’élections législatives à la proportionnelle. C’est la raison pour laquelle il a déposé plusieurs propositions de loi dont une relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés en aout 2022. Le groupe Démocrate considère en effet que l’instauration d’un scrutin proportionnel à un niveau qu’il conviendra de définir permettrait une juste représentation des Français qui se sentent insuffisamment représentés dans la diversité de leurs sensibilités. Il s’agit ainsi d’une demande croissante de leur part : 73 % d’entre eux se déclarent ...
Amendement N° 9 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement reprend pour partie le texte adopté par le Sénat le 4 novembre 2021 dans le cadre de la proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance déposée par le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain. Par cette proposition de loi, le groupe SER avait souhaité « faire échec au revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 ». En se déclarant compétent - une fois le délai d’habilitation expiré - en cas de saisine à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’ordonnances non ratifiées ...
Amendement N° 8 au texte N° 940 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rendre obligatoire le vote de confiance de l’article 49 alinéa 1 de la Constitution « en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale » et à supprimer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet au Premier ministre de « engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte ». De telles modifications ne peuvent aller sans un équilibre global de l’article 49 de la Constitution, notamment pour le pouvoir législatif. C’est la raison pour laquelle cet amendement d’appel vise à proposer une modification ...
Amendement N° 2 au texte N° 1835 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir l'accessibilité de tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d’utilité publique, même s'il traverse une propriété privée. Bien que la proposition de loi aborde la problématique de manière adéquate, la suppression totale de l’article 226-4-3 du code pénal semble disproportionnée au regard de la protection de la propriété privée. Pour cette raison, le Groupe Démocrate propose un amendement visant à établir un équilibre entre la protection de la propriété privée et le respect du droit d’accès à la nature. Cet amendement vise à mettre en avant le droit d’accès ...
Amendement N° 10 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement entend compléter le dispositif prévu concernant les véhicules retrofités. La rédaction actuelle prévoit en effet que ne pourront être éligibles que les véhicules ayant déjà fait l'objet d'un retrofitage, sans pour autant inciter les garages à faire cette transformation avec des véhicules disponibles. Nous proposons ainsi de rendre éligibles des véhicules à conditions qu'ils fassent l'objet avant leur location d'un retrofitage. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« objet »,insérer les mots :« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».II. ...
Amendement N° 8 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé. En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif ...
Amendement N° 9 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé aux véhicules diesel Crit’Air 3 et à le compléter en y intégrant le principe d’un rétrofit obligatoire des véhicules mis à disposition et qui ont bénéficié d’une prime à la conversion. Concrètement, il s’agit dans le cadre du conventionnement prévu à l’alinéa 8 entre les AOM et différents acteurs de la mobilité que les véhicules Crit’Air 3 récupérés fassent l’objet d’un rétrofit avant d’être remis en location, et donc de réduire sensiblement leur impact tant au niveau des émissions de GES que de la pollution atmosphérique, répondant ainsi au double objectif social du dispositif proposé et ...
Amendement N° 11 au texte N° 2382 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles au dispositif à ceux ayant fait l’objet d’un rétrofit hybride non rechargeable ou de l’installation d’un boîtier E85. Son adoption permettra ainsi d’accroitre le nombre des véhicules concernés tout en s’assurant qu’ils conservent des propriétés en matière d’émissions de GES ou de pollution en lien avec l’atteinte de nos objectifs sur ces deux plans. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« rechargeable »,insérer les mots :« ou non ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :« ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion ...
Amendement N° 74 au texte N° 2343 - Article 1er (Irrecevable)
La défense d’intérêts étrangers en France ne passe pas uniquement par des personnes physiques. Elle peut aussi passer par des personnes morales, particulièrement, françaises mais détenues par des personnes de nationalité étrangère. Par exemple, RT France était avant sa liquidation une société française, implantée à Boulogne-Billancourt, mais rattachée à Ksenia Fedorova, journaliste russe. La défense la plus dissimulée d’intérêts étrangers à travers les ingérences passe très souvent par ce type de société. Il est donc nécessaire de les faire entrer dans le champ du texte. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ou toute société dans laquelle plus de ...
Amendement N° 77 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimentation de 3 ans est suffisante? Nous rappelons également notre attachement à ce que la pérennisation ou le renouvellement de cette expérimentation soit conditionné à un bilan documenté à l'issue des 3 années et soit fait par la loi. À l’alinéa 6, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois ». M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme ...
Amendement N° 73 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. En effet, comme l'affirmait la CNIL en 2021 lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la technique de renseignement dite de l'algorithme est particulièrement intrusive en ce qu'elle permet d'analyser l'ensemble des données de connexion de groupes entiers de personnes. Si la technique de l'algorithme semble a priori présenter une grande utilité opérationnelle pour mieux lutter ...
