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Amendement N° 3889 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la déclinaison des politiques publiques conduites par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, permettant de renforcer la féminisation de la profession agricole. Dans le monde agricole, les femmes font face à des inégalités multiples : de revenu, d’abord. En 2020, la retraite moyenne d’une agricultrice était de 570 euros par mois contre 840 euros pour un agriculteur, soit une pension 32 % plus faible (Oxfam, 2023). Il est également estimé que 132 000 femmes d’exploitants n’ont pas de statut qui permette de ...
Amendement N° 3892 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les dispositions introduites à l’alinéa 8 de l’article 2, en recentrant les compétences principales à acquérir pour les nouveaux actifs sur des enjeux primordiaux : l’agroécologie, l’atténuation et l’adaptation au dérèglement climatique, la gestion d’entreprise et les ressources et les relations humaines. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« d’agriculture biologique et d’agriculture de conservation des sols ainsi que de transitions agroécologique et climatique, et en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et ...
Amendement N° 3876 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter la date d’entrée en vigueur du dispositif de communication destiné à sensibiliser et à informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements élémentaires et secondaire publics et privés, sur les formations et les métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture proposés par les établissements d’enseignement technique agricole, de formation secondaire supérieur court et d’enseignement supérieur long. Alors que la rentrée scolaire s’effectue dans une large majorité d’entre elles début septembre, celles ...
Amendement N° 3655 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée par un projet de destruction. On observe que les destructions des haies situées sur les talus provoquent des érosions des sols. Ces destructions ont des conséquences financières pour les budgets des collectivités territoriales qui sont amenées à prévoir des travaux de réfection et de curage des fossés. Compte tenu de ces conséquences pour les collectivités il est proposé qu’elles donnent leur avis et leur accord pour permettre ces destructions de haies implantées le long des voiries. Après l’alinéa 37, insérer les deux ...
Amendement N° 4483 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le projet de loi mentionnant les enjeux de production biologique en ajoutant la question de la demande en produits biologiques, décisive pour le développement de cette filière. L’objectif inscrit dans le plan stratégique national de la politique agricole commune est de 18 % de surface agricole utile (SAU) conduite en agriculture biologique à horizon 2027. Si les surfaces biologiques progressent, les filières biologiques rencontrent depuis 2021 des difficultés économiques. En 2022, le marché alimentaire biologique à domicile a subi une baisse de 4,6 % par rapport à 2021, et, en 2023, les pertes économiques ...
Amendement N° 3872 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’enjeu corollaire au maintien de l’élevage durable, qui est d’assurer l’approvisionnement en produits issus d’élevages durables de tous les lieux de consommation, notamment la restauration hors domicile (RHD). La consommation totale de viande des Français est demeurée stable entre 2012 et 2022 autour de 85kg/hab/an mais la consommation de viande de poulet progresse, elle, fortement, pour atteindre 22,5 kg/hab/an, pour la première fois devant la viande bovine, (Agridées, 2024) et pour plus de 50 %, issue d’importations (intra-UE pour l’essentiel). On observe donc la substitution de consommation de ...
Amendement N° 3691 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations en agriculture poursuivi par le présent projet de loi. Les territoires d’outre-mer, comme l’hexagone, sont face à l’immense défi du renouvellement des générations en agriculture. La Martinique et La Réunion ont perdu quasiment un cinquième de leurs exploitations agricoles en 10 ans. Les chefs d’exploitation ont une moyenne d’âge de près de 53 ans dans les départements d’outre-mer en 2020 contre 49 ans dix années plus tôt. Comme le précise le rapport ...
Amendement N° 3895 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« dans la limite de 10 000 euros »les mots :« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. ...
Amendement N° 3878 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la diversité statutaire des territoires ultramarins pour assurer la bonne mise en place des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330‑7. À l’alinéa 17, après le mot :« région » ;insérer les mots :« ou chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ». M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme ...
Amendement N° 3887 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en lumière la question de la gestion de l’eau en matière pastorale. La possibilité d’abreuvement du bétail est une des conditions essentielles d’utilisation des territoires pastoraux à un moment où la ressource en eau se raréfie dans la plupart des territoires pastoraux. L’eau constituant par essence un bien commun, il va être important de faire valoir l’activité pastorale comme d’intérêt général majeur pour pouvoir : 1) Innover en matière d’équipements et d’infrastructure permettant d’assurer l’abreuvement des troupeaux par la mise en place de programmes expérimentaux permettant de donner ...
Amendement N° 3882 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3656 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’application de dispositions législatives et réglementaires propres aux haies qui bordent les voiries. Les dispositions de l’article 14 de la présente loi concernent toutes les haies à la seule exception des alignements d’arbres relevant de l’art L350‑3 du code de l’environnement. Les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) ne sont pas protégées par cette disposition. Elles sont régies par des dispositions législatives et réglementaires dans différents codes qui peuvent ne pas correspondre à ce que prévoit l’article 14 du présent projet de loi. Il s’agit donc de ...
Amendement N° 3688 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer. Le rapport sénatorial sur le « Foncier agricole outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins et propose une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire développée autour de 4 axes : - Sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; - Reconquérir des terres agricoles exploitables ; - Transmettre pour assurer la relève des ...
Amendement N° 3657 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les contrôles et sanctions en vigueur en application de la législation relative à la préservation et à la promotion des haies. Les multiples bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre et l’alimentation pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles) et les services écosystémiques (stockage de carbone, régulation de l’eau, préservation de la biodiversité) que les haies offrent à l’agriculture et à la société ne sont plus à démontrer. Pourtant, le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et 2021, comme l’indique le ...
Amendement N° 3874 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer la question du bien être animal dans le cadre de l’installation en agriculture. Le projet de loi vise à faire émerger une nouvelle génération d’agricultrices et d’agriculteurs en mobilisant le levier de l’installation et de la transmission. Alors qu’un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020, l’élevage est au cœur des enjeux de la souveraineté alimentaire. Or, une enquête de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne montre que 61 % des jeunes en formation initiale agricole estiment que le bien-être animal est critère de choix du futur métier. Par ailleurs, il ...
Amendement N° 3868 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement en quoi il est nécessaire de dévitaliser le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement en ce qui concerne les chiens de troupeau. Supprimer l’alinéa 1. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme ...
Amendement N° 3685 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les politiques publiques, et en premier lieu l’État, à mettre en place toutes les mesures permettant de développer les autonomies locales dans les Outre-mer comme en France hexagonale. L’acquisition de la souveraineté alimentaire requiert inévitablement le développement d’autonomies alimentaires. Encourager le mouvement du « locavorisme » constitue ainsi un moyen efficace d’atteindre plus rapidement cet objectif essentiel. Cette nécessité s’applique également aux territoires ultramarins, qui sont particulièrement affectés par leur insularité. En effet, il est désormais bien établi que la ...
Amendement N° 4480 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les enjeux associés à la biodiversité. A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :« pédoclimatiques »,insérer les mots :« à la biodiversité ». Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe ...
Amendement N° 4482 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un réseau d’expérimentation afin de soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité de transmission et de mieux identifier les freins et leviers à son déploiement plus large. Elle pourra s’inspirer du réseau Dephy dans ses modalités de pilotage. D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux ...
Amendement N° 3900 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3877 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la diversité statutaire des territoires ultramarins pour assurer la bonne mise en place de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission. À l’alinéa 41, après le mot :« régions »insérer les mots :« et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme ...
Amendement N° 3886 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention sur la nécessité de prévoir des modules adaptés en fonction des spécificités territoriales et du type d’agriculture et d’élevage pratiqués. Les diagnostics pastoraux sont pratiqués par les services pastoraux sur la base d’une méthodologie aujourd’hui reconnue et adaptée en fonction des milieux et des contextes. Ces diagnostics sont régulièrement mis en œuvre en appui des collectivités gestionnaires des ressources pastorales et en lien avec les éleveurs utilisateurs. Dans des objectifs croisant à la fois les enjeux de bonne conduite des troupeaux dans le cadre d’itinéraires ...
Amendement N° 3888 au texte N° 2600 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté peuvent être orientés vers le pastoralisme et le renforcement des schémas de sélection. Les races locales sont un des piliers de l’élevage pastoral et elles sont issues d’un long processus d’adaptation aux conditions de milieu et d’élevage des différents territoires pastoraux. Les effets du changement climatique (apparition de nouvelles maladies émergents, augmentation de la pression parasitaire, impact des stress thermiques et hydriques sur les capacités de production et de reproduction, …) se feront ...
Amendement N° 3884 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives aux objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, par le développement d’une approche prophylactique et d’une meilleure articulation entre disciplines scientifiques et de sciences sociales et économiques au service d’une reconception des systèmes agricoles, à travers par exemple le déploiement du concept de « mosaïque paysagère ». Les objectifs de diminution de 50 % de pesticide sont conciliables avec les autres attendus – sécurité alimentaire et climatique – mais à la condition sine qua non d’une reconception ...
Amendement N° 4478 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le sujet de l'effectivité du dispositif envisagé au présent article. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. » Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, ...
Amendement N° 3684 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les politiques publiques, et en premier lieu l’État, à mettre en place toutes les mesures permettant de développer les autonomies locales dans les Outre-mer comme en France hexagonale. L’acquisition de la souveraineté alimentaire requiert inévitablement le développement d’autonomies alimentaires. Encourager le mouvement du « locavorisme » constitue ainsi un moyen efficace d’atteindre plus rapidement cet objectif essentiel. Cette nécessité s’applique également aux territoires ultramarins, qui sont particulièrement affectés par leur insularité. En effet, il est désormais bien établi que la ...
Amendement N° 3894 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« à hauteur de 10 000 euros »les mots :« , dont la liste est fixée par décret, à hauteur de 20 000 euros ». M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme ...
Amendement N° 3686 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les territoires d’outre mer et leur diversité statutaire pour assurer la bonne mise en place du futur diagnostic modulaire. Comme en hexagone, ce dispositif permettant une analyse complète des exploitations agricoles pour faciliter leur transmission constituera un outil précieux. L’un des objectifs pour renforcer la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins est d’orienter la diversification des cultures. Les monocultures d’exportation (canne et banane) utilisent beaucoup de SAU, en particulier à La Réunion (48 %), la Guadeloupe (29 %) et la Martinique (30 %). Une meilleure rotation des cultures au ...
Amendement N° 3893 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« dans la limite de 10 000 euros »les mots :« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, ...
Amendement N° 3880 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un pilotage des politiques publiques relatives à la souveraineté alimentaire et agricole. La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord ...
Amendement N° 3683 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les politiques publiques, et en premier lieu l’État, à mettre en place toutes les mesures permettant de développer les autonomies locales dans les Outre-mer comme en France hexagonale. L’acquisition de la souveraineté alimentaire requiert inévitablement le développement d’autonomies alimentaires. Encourager le mouvement du « locavorisme » constitue ainsi un moyen efficace d’atteindre plus rapidement cet objectif essentiel. Cette nécessité s’applique également aux territoires ultramarins, qui sont particulièrement affectés par leur insularité. En effet, il est désormais bien établi que la ...
Amendement N° 3649 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à utiliser le réseau France services agriculture pour promouvoir la formation continue auprès des actifs agricoles. Le réseau France services agriculture, créé par le présent projet de loi, vise à accompagner sous forme d’un « guichet unique » dans chaque département, les personnes souhaitant s’engager dans une activité agricole ou projetant de transmettre leur exploitation. Le présent amendement propose que ce maillage du territoire soit également mis à profit pour informer les actifs du secteur agricole sur les possibilités de formation continue dans leurs filières, et de promouvoir auprès d’eux ces ...
Amendement N° 3885 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance pour le futur réseau « France services agriculture » de centraliser l’ensemble des initiatives locales auxquelles peuvent prétendre les porteurs de projet à l’installation en agriculture. Il faut que ce futur guichet unique soit en mesure de faire le lien avec des dispositifs de type « Bourse d’emploi des bergers vachers transhumants » qui ont cours par exemple dans les Pyrénées orientales. L’intégration de ces dispositifs « de type « Bourse d’emploi » au réseau « France Service Agriculture » doit permettre d’en renforcer les moyens, de les pérenniser et de les ...
Amendement N° 3869 au texte N° 2600 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur les adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture. Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter une remise en cause du régime des installations classées. Il faudrait au préalable dresser un état des lieux précis de la situation et ne pas traiter l’ensemble des installations qui peuvent relever du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la simple déclaration avec des impacts inégaux sur l’environnement. Supprimer les alinéas 2 et 3. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, ...
Amendement N° 3873 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le maintien des élevages bovins, herbagers et plein air, ainsi que l’approvisionnement des Français en produits d’élevage durables à tous les maillons de la consommation (y compris en RHD) dans le cadre d’un plan stratégique pour l’élevage construit entre toutes les parties prenantes concernées. En 10 ans, un tiers des exploitations d’élevages a disparu. Ces disparitions ont été compensées par l’agrandissement des exploitations et/ou des hausses de productivité liées à une intensification des pratiques. La part d’herbe dans les systèmes diminue pour l’élevage laitier (la proportion de vaches ...
Amendement N° 3890 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à adapter les politiques publiques de l’éducation agricole à la spécificité de chaque territoire. Dans les outre-mer, cette adaptation de la formation est d’une importance cruciale dans la mesure où, en Guadeloupe par exemple, « selon le Recensement agricole de 2020, le nombre de chefs d’exploitation guadeloupéen a chuté de 7 % entre 2010 et 2020, passant de 7 889 à 7 331. Cette diminution devrait se poursuivre car un peu plus d’un tiers (34 %) des chefs d’exploitation ont plus de 60 ans (contre 23 % en 2010) : la population agricole vieillit. Ces évolutions démographiques représentent un risque pour la ...
Amendement N° 4485 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la mention d’enjeux paysagers, permettant de servir de fondements ou de références à l’ensemble des politiques générales ou sectorielles de soutien à l’activité agricole, ou d’orientation de ses modalités techniques. Le maintien ou l’évolution des activités agricoles contribuent directement à la qualité de nos paysages. La taille du parcellaire, la rotation des cultures, leur caractère (prairies, vergers, maraîchage…), les éléments arborés, végétaux ou minéraux, identifient un terroir et renseignent sur sa vitalité ou sur son déclin. Cet amendement a été construit avec le collectif des ...
Amendement N° 3687 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité d’une transmission organisée dans le temps, accompagnée d’un dispositif de tutorat coordonné par les structures agréées. Sur l'île de la Réunion, en 10 ans, la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent bien souvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenter d’améliorer leur niveau de vie. Cette réalité socio économique se fait inéluctablement au détriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment des nouvelles générations. Le ...
Amendement N° 4477 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« la personne ayant un »,les mots :« le porteur de ». M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3901 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la production de fruits et légumes. Oublié des politiques agricoles, le secteur des fruits et légumes subit une crise grave et durable. Depuis 1990, les surfaces maraîchères et arboricoles ont diminué de 150000 hectares : c’est un tiers des surfaces qui a disparu en 25 ans ! Les importations de fruits et légumes ont, elles, augmenté de 62 % depuis 1990. La moitié des fruits et légumes commercialisés en France est désormais d’origine importée. Le constat n’est guère meilleur pour les produits certifiés Agriculture Biologique : 20 % des légumes bio et 45 % des fruits bio sont importés. Les politiques ...
Amendement N° 3680 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations en agriculture poursuivi par le présent projet de loi. Les territoires d’outre-mer, comme l’hexagone, sont face à l’immense défi du renouvellement des générations en agriculture. La Martinique et La Réunion ont perdu quasiment un cinquième de leurs exploitations agricoles en 10 ans. Les chefs d’exploitation ont une moyenne d’âge de près de 53 ans dans les départements d’outre-mer en 2020 contre 49 ans dix années plus tôt. Comme le précise le rapport ...
Amendement N° 3689 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des missions spécifiques articulées autour de trois priorités pour les établissement de formation agricole situés dans les territoires outre-mer. L’article 3 du présent projet de loi vise à refondre l’article L811‑1 code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement et formation professionnelle agricole. Cette réécriture offre l’opportunité d’inscrire des éléments spécifiques concernant les missions des établissement de formation agricole situés dans les territoires d’outre-mer. En effet, qu’il s’agisse des enjeux liés à la diversification des cultures pour s’émanciper de ...
Amendement N° 3881 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la déclinaison des politiques publiques conduites par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, permettant de renforcer la féminisation de la profession agricole. Dans le monde agricole, les femmes font face à des inégalités multiples : de revenu, d’abord. En 2020, la retraite moyenne d’une agricultrice était de 570 euros par mois contre 840 euros pour un agriculteur, soit une pension 32% plus faible (Oxfam, 2023). Il est également estimé que 132 000 femmes d’exploitants n’ont pas de statut qui permette de ...
Amendement N° 3867 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assiettes des Français, en agissant sur les modes de consommation, pour privilégier les modes de productions les plus vertueux, au titre des actions nécessaires pour orienter les politiques alimentaires visant à concourir à la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 27, après le mot :« alimentaires »,insérer les mots :« en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ». Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° 4484 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, des élevages qui sont dans les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que ceux qui permettent l’accès au plein air. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30 % entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentuent la chute du monde paysan. L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et ...
Amendement N° 3883 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser l'ambition en parlant de réduction des dépendances et non simplement de maîtrise. Renforcer notre souveraineté agricole, c’est nécessairement réduire ces dépendances, qui représentent un risque suffisamment important dès aujourd’hui pour notre sécurité alimentaire. Il est donc fondamental que la définition de la souveraineté agricole s’attache à réduire ces dépendances, bien plus qu’à les maitriser, car ce terme semble peu engageant pour les stratégies publiques futures. Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :« Maîtriser »le mot :« Réduire ». Mme Thomin, M. Potier, M. ...
Amendement N° 3871 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat apaisé dans un plan stratégique pour l’élevage. Pour cela celui-ci doit être discuté et construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux dans l’objectif de faire émerger un terreau fertile pour co-construire un avenir désirable pour l’élevage en France. À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :« élevage »,insérer les mots :« construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux, ». Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° 3651 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la promotion d’une alimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ont ainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PAT par département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec ...
Amendement N° 3650 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée une stratégie nationale pour la formation continue agricole et alimentaire. Cette stratégie, document opérationnel mettant notamment en cohérence les politiques d’offre de formation sur le territoire, permet de reconnaître à sa juste valeur la nécessité d’adapter les compétences des actifs agricoles aux transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Cette approche globale assure le développement le plus rapide possible de la formation continue, et donc à la fois le maintien de la compétitivité des entreprises agricoles, et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de ...
Amendement N° 3681 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe des Socialistes et apparentés vise à accorder une priorité nationale au développement des filières de diversification dans les territoires d’Outre-mer. Actuellement, les aides européennes, qui constituent la principale source de financement de l’agriculture ultramarine, sont largement orientées vers deux filières traditionnelles d’exportation : la banane et la canne à sucre pour la production de rhum. En 2020, la filière banane a ainsi bénéficié de 45 % et 80 % respectivement du Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et l’Insularité (POSEI) européen pour la Guadeloupe et la Martinique, tandis que la filière canne à sucre et ...
