Dans son rapport de 2020 "Les ruptures de couples avec enfant mineur", le Haut conseil de la famille estime que : " La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux d’une part (impôt sur le revenu pour l’essentiel) et dans les barèmes des prestations sociales d’autre part (RSA, prime d’activité, prestations familiales et aides au logement) aboutit à des incohérences et des rupturesd’égalité entre parents séparés qui posent question." En effet, actuellement, le bénéficiaire de la pension alimentaire doit déclarer cette pension dans ses revenus, ce qui va augmenter les impôts du parent qui a la garde de l'enfant, tandis que le parent qui la ...
Cet amendement vise à alléger la charge fiscale pesant sur les familles monoparentales. Actuellement, les pensions alimentaires perçues sont considérées comme des revenus imposables, constituant ainsi une contrainte financière supplémentaire. En excluant ces sommes du calcul de l’impôt sur le revenu, cet amendement vise à soutenir les parents isolés, sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant et améliorer le pouvoir d’achat des familles monoparentales. I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les pensions alimentaires et les contributions pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne ...
Le taux de pauvreté s’élève à 32,3 % pour les familles monoparentales contre 14,5 % pour l’ensemble de la population. Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des familles monoparentales, le présent amendement propose de déduire du revenu fiscal de référence (RFR) les pensions alimentaires reçues pour la contribution d’un parent à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur dans la limite de 4.000,00 € par enfant et de 12.000,00 € en totalité. En effet, le RFR permet de déterminer si une personne peut bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges ou l’attribution d’un logement social) et sert pour les exonérations en ...
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l'attribution de places dans l'accueil collectif de l'enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l'enfance et de la famille faisait état d'un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l'une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu'il soit professionnel, familial ou social. L'impossibilité de faire garder son enfant revient souvent pour ces ...
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Dans un rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de “familles monoparentales” figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d'apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d'apporter une réponse à l'isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses liés au ...
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n'avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l'avantage fiscal, à la suite d'une réclamation qu'ils ont faite ou d'une décision prise d'office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé "La prise en compte de la famille dans la fiscalité", la Cour des comptes estime que : "l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables.Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des parents, vivant ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement visant à établir le bilan du schéma scolaire pluriannuel de maîtrise de la langue française, prévu dans l'amendement précédent. Après l'alinéa 2, ajouter l'alinéa rédigé comme suit :« Le Ministère de l'Éducation nationale présente tous les deux ans un rapport à la représentation nationale évaluant la mise en oeuvre et les résultats du schéma scolaire pluriannuel de maîtrise de la langue française. » M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
La politique d’installation doit être tournée vers l’objectif de souveraineté alimentaire via le renouvellement des générations en agriculture et l'augmentation du nombre d'exploitations en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération issue de leur travail. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :« en augmentant le nombre d’exploitations ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de ...
Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci ne peut se faire au détriment de la capacité de production dont dépend la souveraineté alimentaire française. Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir ...
L’usage abusif des symboles de la France pour des produits transformés en France lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française n’est pas acceptable. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites « Egalim 2 » prévoyait dans son article 12 l’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. Le décret devant déterminer la liste des filières concernées ainsi que les conditions d’application des nouvelles dispositions introduites à ...
Le rôle de l’agriculture n'est pas de produire de l’énergie. À l’alinéa 29, supprimer les mots :« et à l’indépendance énergétique de la nation ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. ...
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 18, supprimer les mots :« agricole et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité de faire du maintien d'un maillage de proximité des abattoirs en France un objectif de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation afin de garantir la pérennité d'un élevage durable sur notre territoire et de freiner son déclin. Il est inacceptable que la viande française soit acheminée à l'étranger pour y être transformée, ou que nos éleveurs soient contraints de recourir à des abattoirs situés loin de leur lieu de résidence, voire à l'étranger, ce qui représente une absurdité sur les plans économique, écologique et social. Par ailleurs, il est important de prendre conscience des difficultés ...
Cette mention est présente dans l'actuel article L1, il convient de la conserver. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De protéger et de valoriser les terres agricoles ; ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme ...
Cet amendement de précision vise à clarifier que nos objectifs en termes d'autonomie alimentaire au niveau protéique sont des objectifs pour la France et non pas pour l'Union européenne dans laquelle chaque Etat-membre a des modèles agricoles très différents du nôtre. À l’alinéa 34, supprimer les mots :« et de l’Union européenne ». M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme ...
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« et agricole ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement. À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« , comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme ...
Ce sous-amendement a pour objet d’inscrire une définition de la souveraineté alimentaire dans la loi d’orientation agricole. Afin d’affirmer que la souveraineté alimentaire est un « objectif structurant des politiques publiques », il convient en effet d’en définir précisément la notion. La définition proposée ici s’appuie sur celle formulée par FranceAgriMer dans son rapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairage par les indicateurs de bilan », publié en février 2023 qui définit la souveraineté alimentaire comme étant « la capacité d’autodétermination d’un État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire ». Ce rapport ...
La programmation pluriannuelle de l'agriculture doit contribuer seulement dans la mesure de ses moyens aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce n'est pas l'objectif premier de l'agriculture. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« est compatible avec »les mots :« contribue dans la mesure de ses moyens aux ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...
Satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout stratégique majeur qui doit être inscrit dans la loi comme un objectif prioritaire. I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« Les règles du marché intérieur de l’Union européenne et les engagements internationaux doivent tendre vers l’objectif de priorité à l’approvisionnement national. » M. de Fournas, M. Allisio, Mme ...
Équilibrer la balance commerciale agricole du territoire national doit être un objectif prioritaire des politiques publiques en vue de rehausser la souveraineté alimentaire française. À l’alinéa 7, après le mot :« notamment »,insérer les mots :« en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...
Si la production d'aliments de manière durable est un objectif louable et même souhaitable, elle ne doit pas se faire au détriment de la protection de notre souveraineté alimentaire, qui doit rester notre priorité. C'est le sens de ce sous-amendement. À l’alinéa 6, après le mot :« aliments »,insérer le mot :« préférablement » M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme ...
La politique d’installation doit être tournée vers l’objectif de souveraineté alimentaire via le renouvellement des générations en agriculture et l'augmentation du nombre d'exploitations en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération issue de leur travail. Le détail des actions à mener pour préserver les capacités de production compte tenu des contraintes climatiques va dans ce sens. Compléter l’alinéa 49 par les mots :« avec les actions à mener pour préserver les capacités de production compte tenu des contraintes climatiques ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Cet amendement vise à permettre de développer la recherche et l'innovation pour développer des cépages plus résistants aux maladies et au stress hydrique. Les effets climatiques ont aujourd'hui des conséquences indéniables sur notre viticulture. Afin de la préserver sur le long terme, nous devons développer la recherche et innover afin que notre pays garde son patrimoine viticole exceptionnel. Il est donc tout à fait normal d'en faire un objectif de notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis De soutenir la recherche et l’innovation dans la viticulture pour développer des cépages plus ...
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 10, supprimer les mots :« agricole et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Ce sous-amendement a pour objet d’inscrire une définition de la souveraineté alimentaire dans la loi. Afin de qualifier la souveraineté alimentaire comme « objectif structurant des politiques publiques », il convient en effet d’en définir précisément la notion. La définition rédigée dans cet amendement est celle qui a été proposée par le Président des Jeunes Agriculteurs lors de son audition à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 dans le cadre de la Commission d’enquête visant à établir les causes de la perte de souveraineté alimentaire de la France. L’ensemble de ces éléments semble pertinent pour définir ce qu’est la souveraineté alimentaire d’une ...
Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement par la revalorisation de la rémunération des agriculteurs, qui sont les garants de notre souveraineté alimentaire. Pour faire vivre notre agriculture il est indispensable de leur garantir une rémunération qui couvre l’intégralité de leurs coûts de production, incluant une marge minimale. Cela est plus que jamais nécessaire dans un contexte où le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier. Il est impératif d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole que cette rémunération doit être garantie. ...
Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement par la revalorisation de la rémunération des agriculteurs, qui sont les garants de notre souveraineté alimentaire. Pour faire vivre notre agriculture il est indispensable de leur garantir une rémunération qui couvre l’intégralité de leurs coûts de production, incluant une marge minimale. Cela est plus que jamais nécessaire dans un contexte où le renouvellement des générations en agriculture n’est plus assuré en raison du manque d’attractivité du métier. Il est impératif d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole que cette rémunération doit être garantie. À ...
Cette mention est actuellement présente dans l’article L1, il n'y a pas lieu de la retirer. À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :« production »,insérer les mots :« , en préservant la qualité et la sécurité de son alimentation ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. ...
Afin de préserver la souveraineté alimentaire, il convient de ne pas pénaliser les surfaces agricoles avec le développement des énergies renouvelables. À l’alinéa 29, supprimer les mots :« des énergies renouvelables ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. ...
Les agriculteurs doivent pouvoir rester ou devenir propriétaires de leurs exploitations. À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :« agricole »,insérer les mots :« aux agriculteurs ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence ...
La contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie est intrinsèque à la nature de cette activité mais elle ne peut se faire au détriment des capacités de production agricoles de la France, essentielles à la restauration de notre souveraineté alimentaire. La décarbonation de l'économie n'est pas l'objectif premier de l'agriculture. Rappelons que la Chine et les Etats-Unis représentent à eux seuls près de la moitié des émissions mondiales de carbone contre 7% pour l’UE et seulement 1% pour la France. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole »,les mots ...
Cette disposition est indispensable pour soutenir notre agriculture. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De privilégier les productions françaises dans la commande publique ; ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence ...
Le présent amendement a pour objectif d'ambitionner l'augmentation des revenus des conjoints d'agriculteurs, reconnaissant ainsi leur contribution essentielle mais souvent sous-évaluée au sein des exploitations agricoles. Ces conjoints participent activement, non seulement par le travail sur le terrain, mais aussi par la gestion administrative et financière, jouant un rôle clé dans la stabilité et la viabilité des fermes. Cette initiative vise à corriger l'injustice des revenus insuffisants et de la protection sociale limitée dont bénéficient ces conjoints. En souhaitant garantir une rémunération juste et une meilleure couverture sociale, cet amendement contribue à renforcer ...
La lutte contre la concurrence déloyale qui nuit gravement à nos agriculteurs doit être un objectif prioritaire des politiques publiques dans le but de réhausser la souveraineté alimentaire de la France. À l’alinéa 7, après le mot :« notamment »,insérer les mots :« en luttant contre la concurrence déloyale ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, ...
Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France qui les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres. Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter. Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population ...
Le niveau d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, et relatives au bien-être animal dans les accords de libre-échange ne doit pas seulement être élevé, il doit également être équivalent : c'est le principe des clauses miroirs, vitales pour nos agriculteurs. À l’alinéa 37, substituer au mot :« élevé »,le mot :« équivalent ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...
Nous devons d'abord préserver les modèles et les filières agricoles français. À l’alinéa 37, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« français et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. ...
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 43, supprimer es mots :« agricole et ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, ...
Orienter la politique d’installation et de transmission de l’agriculture vers la souveraineté énergétique est un non-sens et un aveu d’échec. La politique d’installation doit être tournée exclusivement vers l’objectif de souveraineté alimentaire via le renouvellement des générations en agriculture en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération issue de leur travail. L’agriculture a une vocation exclusivement nourricière et les agriculteurs ne doivent pas être contraints de développer une activité de production énergétique sur leur exploitation pour vivre dignement. À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :« , énergétique ». ...
Cette notion est actuellement présente dans l’article L1, il n'y a pas lieu de la retirer. I. – À l’alinéa 21, après le mot :« préservant »,insérer les mots :« son modèle agricole, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le mot :« en ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, ...