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Amendement N° 19 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 21 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d’appel.Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources".Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ».Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe ...
Amendement N° 20 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle consacre un droit de chacun « selon ses besoins ».Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisque ce que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifié comme tel par les autres.Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 10 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des ...
Amendement N° 12 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l’attribution de places dans l’accueil collectif de l’enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l’enfance et de la famille faisait état d’un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l’une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu’il soit professionnel, familial ou social. L’impossibilité de faire garder son enfant revient ...
Amendement N° 2 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Amendement N° 11 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de « familles monoparentales » figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d’apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d’apporter une réponse à l’isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses ...
Amendement N° 21 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les crèmes cicatrisantes, vernis et brassières spécifiques prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. Il est impensable que les brassières spécifiques nécessaires à la suite d'une opération d'ablation ou de reconstruction ou pour le port d’exoprothèses ne soient pas remboursées alors que d’autres dispositifs participant à la reconstruction psychologique et physiologique des patients le sont (matériel orthopédique, ceinture de maintien abdominal, etc.). Elles représentent un coût moyen obligatoire de 100 euros pour les patientes concernées. Rédiger ainsi la première phrase de ...
Amendement N° 20 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer le remboursement des séances d’accompagnement psychologiques, l’activité physique adaptée, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein (la chimiothérapie pouvant entraîner des effets secondaires dans la bouche) afin de maximiser les chances de guérison. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :« Les soins ainsi pris en charge sont définis par décret ; ils comprennent notamment les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. » ...
Amendement N° 22 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les brassières spécifiques, crèmes cicatrisantes, séances d’accompagnement psychologique, d’activité physique adaptée prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein afin de maximiser les chances de guérison et de soutenir décemment les malades dans leur combat contre la maladie. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :« III. – L’ensemble des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, tels que les prothèses capillaires, les brassières et ...
Amendement N° 1682 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme ...
Amendement N° 1683 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche. Complétez l’alinéa 7 par les mots :« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 1679 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le patient auparavant, semble nécessaire pour éviter de biaiser la prise de décision du médecin. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« n’intervient pas »,les mots :« n’est jamais intervenu ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou des troubles de toxicomanie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet, ...
Amendement N° 1681 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan. Cette expérience peut être traumatisante pour un mineur. Personne ne doit être forcé à assister à l'accompagnement, même si c'est la volonté du patient À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« personnes »,insérer le mot :« majeures ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Aujourd'hui, aucune peine n'est prévue lorsqu'un établissement refuse abusivement le droit de visite prévu à l'article L.1112-4. Or, le droit de visite est fondamental, il doit donc être protégé. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au ...
Amendement N° 1691 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale ou par l’organisation avec qui cette personne partage une communauté d’intérêt, en veillant à son indépendance et en garantissant qu’elle n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer. Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie ...
Amendement N° 1689 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection « en phase avancée », donc pas en « en fin de vie ». Cet amendement garantit ce droit de visite aux proches des personnes souhaitant accéder à l'aide à mourir. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme ...
Amendement N° 1684 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les mineurs de l'expérience traumatisante que peut être le moment de l'euthanasie de l'un de ses proches, de ses parents, grands-parents, ... Même si la volonté du patient est d'être en présence du mineur en question, nous préférons penser qu'il est préférable pour l'enfant de ne pas assister à un épisode aussi brutal que le suicide de son proche. À l’alinéa 5, après le mot :« personnes »,insérer le mot :« majeures ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, ...
Amendement N° 1687 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les établissements de santé sont obligés d'autoriser un droit de visite pour les malades en fin de vie. Ne pas pouvoir déroger à ce droit le consoliderait. Cette consolidation est nécessaire car le droit de visite est fondamental. Il répond à la convention européenne des droits de l'Homme en son article 8. Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que les étudiants qui ne souhaitent pas réaliser les formations sur l'accompagnement à la fin de vie et à l'euthanasie pour quelque que raison que ce soit, n'y soient pas obligé. Les questions de fin de vie et d'euthanasie soulèvent des questions éthiques et morales propres à chacun. Le choix de tel ou tel étudiant d'accepter ou non de suivre ces formations doit être personnel. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative »les mots :« approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. ...
Amendement N° 1677 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prendre en compte l'état émotionnel d'une personne qui voudrait bénéficier de l'aide à mourir. Ce critère semble important car les états émotionnels sont passagers et peuvent pousser les personnes à prendre des décisions non-raisonnées. Ces états émotionnels peuvent être liés à la perte d'un être cher, une séparation douloureuse, la perte d'un travail ou toute autre épreuve de la vie. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou un état émotionnel particulier » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme ...
Amendement N° 1686 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de commercialisation de cette aide (par exemple par les sociétés de pompes funèbres) et contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale, en veillant à son indépendance et en garantissant que cette personne désignée n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer. Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué ...
Amendement N° 1690 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. ...
Amendement N° 1680 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le premier avis d'un autre médecin se fasse en méconnaissance totale de l'identité de la personne. L'identité du patient rendue secrète permet de prévenir tous les biais de jugement du médecin à qui l'on demande conseil. Par ailleurs, il peut être demandé l'avis d'un second médecin qui aura accès à tout le dossier médical et qui pourra aussi rencontrer le patient pour examen si cela est jugé nécessaire par ce dernier. Cet amendement vise donc à prévenir tous les biais que l'identité du patient pourrait amener. Dans toute la procédure prévue par le texte, tous les professionnels de santé connaissent l'identité du patient et le jugement ne ...
Sous-Amendement N° 5507 à l'amendement N° 4451 au texte N° 2600 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5506 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement tend à ce que le diagnostic modulaire serve à anticiper les dégâts causés par les espèces protégées.Les dégâts considérables causés aux cultures par une espèce protégée peuvent lourdement peser sur la rentabilité d’une exploitation agricole. Par exemple, la construction de barrages par les castors provoque fréquemment des inondations dans les champs entraînant le pourrissement des cultures, lorsque ce ne sont pas les arbres des vergers qui sont directement détruits par ces rongeurs.Certes, le Conseil d'État a admis que la responsabilité sans faute de l'Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudice résultant de la prolifération des ...
Sous-Amendement N° 5543 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme ...
Amendement N° 1001 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre à une demande. La clause de conscience est fondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. À la suite du rapport de la Convention citoyenne, l’Ordre national des médecins a rappelé l’importance de cette clause qui « garantit l’indépendance du médecin ». Il apparaît dès lors nécessaire de le rappeler sur l’ensemble du ...
Sous-Amendement N° 5544 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Afin de contribuer à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France, ce diagnostic modulaire doit pouvoir proposer des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d'un niveau de production contribuant à la souveraineté alimentaire de la France. Cet inventaire doit ainsi bénéficier aux agriculteurs dans leurs projets d'installation ou de développement afin de garantir la productivité de leur exploitation. Tel est l'objet de ce sous-amendement. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« Ce diagnostic fait l’inventaire des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d’un niveau de production contribuant à la souveraineté ...
Amendement N° 998 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L'actuel projet de loi prévoit dans son article 5, que lorsque la personne n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire ...
Sous-Amendement N° 5546 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
La capacité des projets agricoles à contribuer à l’atténuation du changement climatique est conditionnée à la mise à disposition d'innovation technologiques qui permettent aux agriculteurs de maintenir un niveau de productivité concourant à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Il convient de rajouter cette mention dans le texte de loi. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et d’innovations technologiques ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme ...
Amendement N° 1009 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Durant l'examen du texte en commission, le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont été incapables de donner une définition claire et précise des soins d'accompagnement. Il est nécessaire de clarifier ce nouvel outil, et d'indiquer à la représentation nationale si elles seront utilisées pour pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté, mais surtout si elles n'auront pas de conséquences sur le développement des unités de soins palliatifs dont pour rappel, 20 département ne sont pas encore dotés. À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :« et de soins d’accompagnement ». M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. ...
Amendement N° 1002 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L'actuel projet de loi prévoit dans son article 5, que lorsque la personne n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire ...
Amendement N° 1021 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une procédure d'euthanasie dans les pays où est légalisée n'était pas toujours fiable. Selon le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril dernier par la commission spéciale, la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort. Une étude de 2014, "Gruesome spectacles : botched executions and america’s Death penalty", a démontré que la méthode d’exécution de la ...
Amendement N° 996 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Amendement de repli. Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L'actuel projet de loi prévoit dans son article 5, que lorsque la personne n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin, un infirmier ou une ...
Amendement N° 1022 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril dernier par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance ». M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, ...
Amendement N° 1024 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui constitue une entrave à la liberté d'expression. Supprimer cet article. M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de ...
Amendement N° 1004 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si la personne demande un report de l’administration de la substance létale ; » M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. ...
Amendement N° 1003 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il est nécessaire de recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, notamment d’un psychologue, avant toute finalisation de la procédure d’euthanasie. Ces entretiens pourraient, entres autres, contribuer à nourrir la réflexion personnelle du patient sur sa volonté réelle de recourir à l’euthanasie. Le présent amendement ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 19 du présent projet de loi. Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :« Peut également recueillir »les mots :« Recueille également ». M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. ...
Amendement N° 1000 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 5, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin, un infirmier ou une personne ...
Sous-Amendement N° 5541 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. Il est indispensable de préciser le caractère facultatif de ce nouveau diagnostic qui ne doit en aucun cas constituer une entrave aux initiative de porteurs de projets agricoles. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« modulaire »insérer le mot :« facultatif ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Amendement N° 1019 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Comme évoqué lors de l'examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d'un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. Le présent amendement vise à clarifier ce point. À l’alinéa 4, substituer au mot :« pluri-professionnelle »,le mot :« pluridisciplinaire ». M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. ...
Sous-Amendement N° 5542 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. Il est indispensable de préciser le caractère facultatif de ce nouveau diagnostic qui ne doit en aucun cas constituer une entrave aux initiative de porteurs de projets agricoles. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :« homogène »insérer le mot :« facultatif ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Amendement N° 1012 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Sort indéfini)
Le Gouvernement doit pouvoir remettre un rapport chaque année au Parlement pour rendre des comptes sur la stratégie décennale pour le renforcement des soins palliatifs définie à l'article 1er ter du présent projet de loi. Supprimer cet article. M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme ...
Amendement N° 999 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre à une demande. La clause de conscience est fondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. À la suite du rapport de la Convention citoyenne, l’Ordre national des médecins a rappelé l’importance de cette clause qui « garantit l’indépendance du médecin ». Il apparaît dès lors nécessaire de le rappeler sur l’ensemble du ...
Amendement N° 1020 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le délai de réflexion est absolument nécessaire pour le patient qui doit être le seul en mesure de rendre sa décision. La seconde phrase de l'alinéa 12 est supprimée. M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. ...
Sous-Amendement N° 5545 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Alors que ce projet de loi se donne pour objectif d'alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs, il parait totalement incohérent d'imposer la réalisation d'un diagnostic qui risque de complexifier grandement les projets d'installation. Il est indispensable de préciser ici que ce nouveau diagnostic ne doit en aucun cas constituer un condition préalable à l'obtention des aides à l'installation. Tel est l'objet de ce sous-amendement. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La réalisation de ce diagnostic ne conditionne pas les aides à l’installation ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. ...
