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Sous-Amendement N° 5598 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées conformément à des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive Habitats et notamment de son article 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pas aux conditions ...
Sous-Amendement N° 5597 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Rejeté)
Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE. Supprimer l’alinéa 6. Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CF33 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres. La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de ...
Amendement N° CF35 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son ...
Amendement N° CF31 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses ...
Amendement N° CF32 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023. En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas ...
Sous-Amendement N° 5570 à l'amendement N° 5547 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Rejeté)
La rédaction de l'amendement du gouvernement diffère des termes de l'article L1 du code rural, supprimés par l'article 1er du présent projet de loi, qui font clairement référence à la conversion à l'agriculture biologique. Il est proposé de rétablir cette rédaction plus claire et plus précise. Substituer aux mots :« favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques »les mots :« promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Sous-Amendement N° 5539 à l'amendement N° 3837 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré)
Ce sous-amendement vise à remettre des objectifs de part de la SAU cultivée en agriculture biologique, en cohérence avec nos amendements défendus à l'article 1 et aux objectifs fixés par la France dans son plan stratégique national et par l'Union européenne dans sa stratégie Farm to fork. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , afin d’atteindre l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici 2027 et 25 % d’ici 2030 » Mme Belluco
Amendement N° 128 au texte N° 2621 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à la constitution d’un conseil déontologique chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de déontologie journalistique dans le service public de l’audiovisuel. En Hongrie et en Italie, les gouvernements d’extrême droite au pouvoir remettent en question l’indépendance éditoriale des médias de service public et poussent à leur transformation progressive en médias d’Etat, porte-parole d’un gouvernement. En Hongrie tout particulièrement, la radio et la télévision publiques sont aujourd’hui contrôlées et dirigées au plus haut niveau de l’État. Les journalistes ...
Amendement N° 133 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens aux débats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, ...
Amendement N° 132 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Avant la signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle‑ci. » Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° 119 au texte N° 2621 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 112 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir que chacune des sociétés de l’audiovisuel public dispose d’un directeur de l’information garant de son indépendance éditoriale, accessible aux journalistes dans les rédactions. L'avis conforme de l'Arcom sur sa nomination offre une garantie supplémentaire de légitimité pour intervenir dans le cas où l’indépendance éditoriale serait menacée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres ...
Amendement N° 102 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, inspiré des travaux de l’association des personnes de petite taille, entend renforcer la responsabilité du service public de l’audiovisuel en matière de respect de la dignité humaine des personnes en situation de handicap, dans la manière dont elles sont représentées à l’écran. Les personnes de petite taille sont trop souvent assignées à des rôles discriminants et tournées en ridicule pour susciter les moqueries des téléspectateurs. Cette situation a des conséquences néfastes et durables sur le regard que notre société pose sur ces personnes. Le groupe écologiste - Nupes propose de renforcer les missions du service public de l’audiovisuel pour une ...
Amendement N° 131 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière de création, de diversité et d’adaptabilité des programmes aux personnes en situation de handicap. Par cet amendement, inspiré des travaux du sénateur Assouline, le groupe écologiste - Nupes propose de rétablir ces engagements forts faisant pleinement partie du rôle du service public de l’audiovisuel. Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Alors que plus de deux tiers des Français déclarent manquer d’information scientifique sur le réchauffement climatique et que près de trois quarts d’entre eux ont le sentiment que les informations disponibles manquent de fiabilité, cet amendement qui s’inspire des travaux de l’association Quota Climat vise à renforcer la mission d’information environnementale du service public de l’audiovisuel. I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :« AA. – Concevoir et programmer des émissions de télévision qui participent à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la ...
Amendement N° 108 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir l'autonomie de Radio France en sortant la radio publique française du périmètre de la holding. Radio France est régulièrement menacée par des projets de réduction budgétaire. De plus, au sein de la holding puis de la société fusionnée France Médias, la spécificité du médium radiophonique et de la richesse culturelle que représentent les sept chaînes de Radio France risque d’être fortement amoindrie. Les quatre formations musicales de Radio France (l’orchestre national de France, l’orchestre philharmonique de Radio France, le chœur et la maîtrise de Radio France) sont les premières visées par les réductions budgétaires. Les deux ...
Amendement N° 159 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. L’argent public ne peut financer des chroniqueurs ou une mise en avant disproportionnée au regard des besoins de l’information du public de personnalités ayant fait l’objet d’une condamnation pour incitation raciste à la haine ou à la violence. C’est l’objet du présent amendement. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent leur mission en faveur du débat démocratique dans le respect des valeurs de fraternité, d’égalité, sans mise en avant de ...
Amendement N° 143 au texte N° 2621 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement, étudiant l'évolution de la place des programmes, informations et représentations ultramarines depuis la disparition de la chaîne France Ô. Le groupe écologiste - Nupes estime que les engagements pris à la suite de sa disparition en 2019 pour permettre aux programmes ultramarins de mieux rayonner n'ont pas été entièrement tenus. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport faisant le bilan de la disparition de la chaîne France Ô et des évolutions des programmes dédiés à l’actualité ultramarine, des productions locales des territoires ultramarins et de leur représentation ...
Amendement N° 117 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à sortir France Télévisions du périmètre de la fusion des sociétés de l'audiovisuel public. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « France Télévisions, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 136 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
La pérennité du financement de l'audiovisuel public est menacée depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). De plus, le groupe écologiste - Nupes craint que la fusion annoncée des sociétés de l'audiovisuel public ne soit le chemin de mutualisations et de réductions des moyens qui y sont alloués. Aussi, le présent amendement vise à garantir une affectation des ressources publiques à l'audiovisuel public exempte de critères de performance susceptibles de légitimer des régulations infra-annuelles. Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Elle est fixée pour l’année et ne peut pas être conditionnée à la réalisation ...
Amendement N° 111 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le groupe écologiste - Nupes est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés. I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de ...
Amendement N° 125 au texte N° 2621 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »« II. ...
Amendement N° 118 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à sortir Radio France du périmètre de la fusion des sociétés de l'audiovisuel public. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , Radio France ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 122 au texte N° 2621 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à retarder la date de cette fusion précipitée de l'audiovisuel public au 1er janvier 2028. À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date :« 1er janvier 2028 ». Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 163 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes. C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics. Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ...
Amendement N° 161 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes. C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics. Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ...
Amendement N° 105 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le groupe écologiste - Nupes alerte sur les risques que représente la concentration de l'audiovisuel public dans une seule entité dirigée par un unique président - directeur général pour son indépendance. Cet amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veiller à son indépendance éditoriale dans les conseils d’administration des sociétés de France Médias. I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 7° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ...
Amendement N° 106 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le groupe écologiste alerte sur les risques que représente la concentration de l'audiovisuel public dans une seule entité dirigée par un président - directeur général unique pour son indépendance à l'égard de l'exécutif. Le présent amendement vise à doubler la représentation des élus du personnel dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public. I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer au mot :« Deux »le mot ...
Amendement N° 142 au texte N° 2621 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande l'établissement d'un rapport faisant le bilan des rapprochements opérés entre RFI, France 24 et MCD dans le cadre de la holding France Médias Monde. Il s'intéresse particulièrement aux impacts sur les conditions de travail des salariés, à la qualité des nouveaux programmes et à la place donnée à l'expression radiophonique. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport faisant le bilan des rapprochements opérés entre RFI, France 24 et MCD dans le cadre de la holding France Médias Monde. Il s’intéresse particulièrement aux impacts sur les conditions de travail des salariés, à la qualité des nouveaux programmes et ...
Amendement N° 109 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir l'autonomie de France Télévisions en sortant la télévision publique française du périmètre de la holding. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« France Télévisions, ».II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le président-directeur général de la société France Télévisions est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent ...
Amendement N° 134 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents. La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public. I. – À la ...
Amendement N° 160 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes. C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ...
Amendement N° 123 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir sur le projet de fusion-absorption des sociétés de l'audiovisuel public. Le groupe écologiste est convaincu que la diversité des entités de l'audiovisuel public, de ses identités et de ses métiers est précisément ce qui fait sont succès aujourd'hui, en plus d'être un gage supplémentaire de son indépendance à l'égard de l'exécutif. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 107 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir l'autonomie de France Médias Monde en sortant l'audiovisuel public extérieur de la France du périmètre de la holding. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :« Le président-directeur général de la société France Médias Monde est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent ...
Amendement N° 127 au texte N° 2621 - Article 11 bis A (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par le sénateur David Assouline dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il conditionne l'accès des chaînes à la TNT à l'investissement d'une part minimale du chiffre d'affaires consacré à l’information et à l'emploi des journalistes qui la produisent. Cette disposition très attendue permettrait de lutter contre la tendance des chaînes d'information à la dégradation du débat public lorsqu'elles remplacent leurs contenus journalistiques par des débats et du commentaire, nécessairement moins coûteux à produire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° ...
Amendement N° 135 au texte N° 2621 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l’audiovisuel public, juste, proportionnelle et progressive commençant à 0 € pour les foyers les plus modestes pour atteindre 220 € pour les foyers les plus riches. La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit de l’attribution d’une fraction de TVA à son financement est une faute politique majeure : cela n'est pas une solution plus juste socialement que ne l’était la contribution à la redevance, et le dispositif sera inopérant à partir de 2025. Toutes les démocraties qui se caractérisent par leur vitalité financent un audiovisuel public de qualité avec des ressources financières ...
Amendement N° 124 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir sur le projet de fusion-absorption des sociétés de l'audiovisuel public. Le groupe écologiste est convaincu que la diversité des entités de l'audiovisuel public, de ses identités et de ses métiers est précisément ce qui fait son succès aujourd'hui en plus d'être un gage supplémentaire de son indépendance à l'égard de l'exécutif. Supprimer l’alinéa 111. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° 129 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à la participation au conseil d’administration des sociétés de l’audiovisuel public de deux représentants d’un conseil des auditeurs et des auditrices de l’audiovisuel public, chargés de défendre la qualité des programmes et de veiller à l’indépendance éditoriale des médias publics. I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 7° Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des ...
Amendement N° 164 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes. C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics. Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ...
Amendement N° 162 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes. C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics. Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la ...
Amendement N° 137 au texte N° 2621 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande qu'une étude d'impact soit remise au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… Les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. Le groupe écologiste - Nupes s’inquiète des effets psychosociaux sur les personnels d’une fusion de l’audiovisuel public guidée par une recherche d’économies budgétaires dans ...
Amendement N° 139 au texte N° 2621 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Comme tous les secteurs professionnels, l’audiovisuel public n’échappe pas aux violences sexistes et sexuelles qui touchent particulièrement les jeunes femmes et peuvent en détruire les carrières. Qui plus est, la très forte demande d’emploi et l'importante part de contrats précaires qui le caractérisent sont également des facteurs qui peuvent y rendre plus difficile la libération de la parole. Cet amendement demande la rédaction d'un rapport afin de réaliser le bilan des politiques internes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le service public de l’audiovisuel. Il étudie particulièrement les mécanismes d’alertes mis en place en interne contre ...
Amendement N° 110 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir l'autonomie de l'Institut national de l'audiovisuel en le sortant du périmètre de la holding. I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :« et Institut national de l’audiovisuel ».II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« Le président-directeur général de la société Institut national de l’audiovisuel est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres ...
Amendement N° 138 au texte N° 2621 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à soumettre les sociétés de l’audiovisuel public qui éditent des services diffusant des programmes comportant des émissions présentant un caractère d’information politique et générale à la mise en place d'une procédure d’agrément du responsable de la rédaction. Il reviendra au cahier des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi qu’aux conventions conclues entre les assemblées parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, de préciser les conditions dans lesquelles le droit d’agrément est mis en œuvre. Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ...
Amendement N° 126 au texte N° 2621 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il vise à créer un statut de service d’intérêt général pour les chaînes de la TNT, contraignant les plateformes et fabricants d'appareils connectés à leur réserver une bonne exposition (sur les interfaces utilisateurs des télévisions par exemple). Il confie à l'Arcom le soin de déterminer l'ordre d'affichage des services et des programmes d'intérêt général en tenant compte de trois critères : la numérotation logique, les audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et la nécessité de favoriser l'accès à une offre de programmes culturels et éducatifs de ...
Amendement N° 141 au texte N° 2621 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement, étudiant le bilan des rapprochements opérés dans le cadre du projet "ICI" visant à un rapprochement des rédactions locales des antennes de France 3 et de France Bleu. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport faisant le bilan des rapprochements opérés entre France 3 et France Bleu dans le cadre des projets « Tempo » et « ICI ». Il s’intéresse particulièrement aux impacts sur les conditions de travail des salariés et à la qualité des nouveaux programmes. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
Amendement N° 121 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à retarder la date de l'entrée en vigueur de la holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public au 1er janvier 2028. I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :« 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2028 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 7. Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
