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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
C'est précisément pour tenter de résoudre ce problème que nous avons débloqué 450 millions d'euros dans le dernier PLF. Il s'agit d'un produit dérivé de la crise du covid-19 : après deux ans sans demande, il y a un effet de surplus. Je ne doute pas, cher collègue, que vous pourrez interroger le Gouvernement sur le déploiement de ces 450 millions d'euros sur le territoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Le Graal en matière de transition écologique est de prendre en considération la dimension écologique dans toute trajectoire financière et non de séparer les deux. C'est le sens du Pacte vert européen et du budget vert. Ce dernier peut sans doute être amélioré, il est d'ailleurs envisagé de l'étendre progressivement aux recettes. L'article 14 est une excellente illustration de la méthode que nous devons privilégier. Il est paradoxal de refuser un texte dont les dispositions satisfont vos préoccupations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'article 14, qui prévoit de réduire de 10 % le ratio entre dépenses brunes et dépenses vertes par rapport au budget 2022, prend en compte le bouclier tarifaire. Nous proposons de préserver l'ambition de l'article en excluant des calculs les dépenses relatives à ce bouclier, dont il faut bien garder à l'esprit qu'il est limité dans le temps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous devons atténuer les disparités entre ligne directe et ligne indirecte sans accroître encore les avantages pour les catégories sociales les plus favorisées. La solution ne consisterait-elle pas à fixer un plafond pour l'ensemble des abattements ? Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Ce rassemblement de crédits au sein du programme 175 contribue à la lisibilité budgétaire. Je ne vois pas ce qui s'y oppose. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Il existe trente-quatre écoles territoriales d'art et l'État contribue à leur financement à hauteur de 21,5 millions d'euros. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les frais moyens de scolarité dans ces écoles s'établissent à 572 euros par an, pour un coût annuel de formation estimé à 18 000 euros par élève. Par comparaison, les droits d'inscription dans les écoles d'art privées peuvent aller jusqu'à 12 000 euros. Ces écoles sont gérées par les collectivités territoriales et, à mon sens, l'État ne doit pas tout le temps se substituer à celles-ci. Il appartient aux collectivités territoriales de décider et de financer les politiques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Certains métiers exercés par des contractuels n'ont pas d'équivalent dans la fonction publique, comme par exemple celui de chargé de mécénat. Les besoins d'un opérateur ou du ministère sont différents.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Lever le gage signifie dépenser 800 millions d'euros supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Le PLF prévoit 56 millions d'euros à ce titre, ce qui paraît suffisant pour le moment. Dépenser par anticipation un montant supérieur présente un coût pour l'État. Soit ces crédits sont pris sur un autre poste, soit il faut emprunter. La solution adoptée pour le projet de budget est plus équilibrée. On évalue un coût prévisionnel, et s'il venait à être dépassé les choses pourraient être reconsidérées. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Je vous remercie d'évoquer le rapport Racine. Sur ses vingt-trois recommandations, seize ont été mises en œuvre partiellement ou intégralement. Il me semble que le Gouvernement s'en est saisi avec le plus grand sérieux. Le plan artistes auteurs bénéficie d'une enveloppe de 3,7 millions, en augmentation de 1,7 million, pour soutenir les actions de formation professionnelle et d'action sociale ainsi que la mise en œuvre du portail numérique facilitant la compréhension des règles juridiques et fiscales. J'ajoute que le PLF prévoit 4 millions d'euros supplémentaires pour la prise en charge d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), par suite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd J'imagine que vous faites référence à l'une des recommandations majeures du rapport Racine. Or il s'agissait de créer non pas un établissement public sur le modèle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), mais plutôt une instance de dialogue entre les parties en présence. Cette recommandation a été prise en considération. La catégorie des artistes auteurs regroupe des métiers très divers – sculpteurs, peintres, musiciens, traducteurs… –, dont certains relèvent de centres existants : CNC, Centre national des arts plastiques, Centre national de la musique, Centre national du livre. Du coup, il y aurait un risque de doublons. Ce que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Favorable à l'adoption des crédits tels qu'ils viennent d'être modifiés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
Il est habituel que le rapporteur s'exprime avant la discussion en séance publique, devant notre commission sur le PSR-UE qui intéresse particulièrement la commission des affaires européennes. Ma prise de parole dépassera toutefois le seul cadre du PSR-UE pour s'intéresser également à ce que contribue à financer ce prélèvement sur recettes, à savoir le budget de l'Union pour 2023, ainsi qu'aux autres ressources propres du budget de l'Union européenne. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 586 000 000 euros (la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
Valérie Hayer a très bien présenté les sujets et je souscris entièrement à ce qu'elle a dit : l'instauration de ressources propres est un processus long et difficile mais c'est un processus qui avance. Nous allons poursuivre nos efforts. Sur le projet de taxation minimale des bénéfices des sociétés, je ne partage pas l'analyse de David Cormand. J'ai accompagné le Président de la République quand il est allé en Irlande négocier avec ce pays son soutien à l'accord de l'OCDE, puisqu'il était l'un des derniers qui résistait. L'accord obtenu à l'OCDE, qui a été entériné par la Commission et par le Conseil européen, est le symbole d'un engagement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd Je vous présente les crédits des programmes 131, 224 et 361 de la mission Culture. Leur montant cumulé s'établit à un peu plus de 2,6 milliards en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits s'inscrivent dans un contexte présentant à la fois des signes d'amélioration et des motifs de vigilance. Tout d'abord, les améliorations tiennent à la levée des barrières sanitaires et au retour de la fréquentation des lieux culturels. Même si nous devrions observer d'ici la fin de l'année une baisse de 10 % à 15 % de fréquentation, selon les secteurs, les acteurs rencontrés ont tous révisé à la hausse leurs prévisions. Une telle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Vous dites dans l'exposé des motifs de votre amendement que peu de jeunes réclament le pass Culture, or, ils sont 86,6 % à le faire. Les deux tiers qui consomment le crédit de 500 euros demandent à en avoir plus. Oui, un bénéficiaire du pass Culture peut s'abonner à Canal+ mais, contrairement à ce que vous indiquez, cela ne coûte rien à l'État. Le pass Culture permet ainsi aux offreurs numériques de proposer des produits et des services sur la plate-forme mais à leurs frais. De la même manière, il ne permet pas d'acheter un jeu vidéo sous forme d'un cd, d'un dvd ou d'une cartouche. En revanche, vous pouvez souscrire une offre d'abonnement en ligne mais, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Allez rencontrer les libraires et les acteurs de la culture : le pass Culture permet d'attirer les jeunes dans les lieux de culture, où ils découvrent des merveilles ! Les acteurs de la culture, dans leur immense majorité, soutiennent ce dispositif. Il n'est pas question d'opposer les patrimoines entre eux et de déshabiller Paul pour habiller Pierre. Au contraire, tous doivent être soutenus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Je suis perplexe pour deux raisons. Tout d'abord, cet amendement relève davantage de la mission Enseignement scolaire que de la mission Culture. Même si cette dernière participe à l'enseignement artistique dispensé au lycée, la réforme du bac n'a pas d'incidence sur ses crédits. Ensuite, le montant prévu par l'amendement correspond à 1 million d'euros près à la part collective du pass Culture dans le secondaire, et ce pass permet de financer des activités similaires à celles que vous entendez soutenir. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Je comprends qu'on puisse être opposé au pass Culture – même si ce n'est pas mon cas – mais la part collective du pass Culture repose précisément sur la médiation, puisque la manière dont elle est utilisée dépend des choix des enseignants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Sur le principe votre idée rejoint, l'objectif du « 100 % EAC » du Président de la République – vers lequel nous progressons, puisque 75 % des jeunes en âge d'être scolarisés ont bénéficié d'au moins une action culturelle en 2021-2022. Mais votre idée rencontre deux limites. La première est juridique. Si vous voulez imposer une obligation de jumelage, vous devez modifier le code de l'éducation. Cela ne relève pas du PLF, et encore moins d'un amendement de crédit. La seconde est pratique. De nombreuses collectivités territoriales favorisent déjà la mise en place de liens étroits entre établissements culturels et établissements scolaires, et l'État ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd En effet, les personnels contractuels représentent près de la moitié des personnels du ministère de la culture, mais cela s'explique par le fait que la plupart d'entre eux sont directement employés par les opérateurs et que certains métiers n'ont pas d'équivalent dans la fonction publique. En outre, le ministère de la culture a un problème d'attractivité, que souligne son incapacité à pourvoir toutes les places ouvertes par concours. La titularisation ne répond pas à cette difficulté. Le rattrapage indemnitaire engagé par le Gouvernement depuis 2018 est plus pertinent, car le retard était considérable. Cela représente déjà une somme de 40 millions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Vous écrivez dans l'exposé des motifs que « par cet amendement, l'Éducation Nationale aurait donc tous les moyens en sa possession pour simplement appliquer les dispositions inscrites dans le code de l'éducation ». La mission Culture ne finance par le fonctionnement de l'Éducation nationale. Je souligne ensuite la disproportion financière de votre proposition. À titre de comparaison, ces 800 millions d'euros correspondent à huit fois le montant de la subvention versée en 2023 par l'État au musée du Louvre. C'est excessif. Enfin, les établissements culturels ont très largement adapté leur offre et ils sont très nombreux à disposer de dispositifs de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Vous indiquez vouloir dépenser une somme donnée, en proportion de ce que la culture rapporte au PIB. Les Français nous ont élus pour faire des choix, pas pour appliquer une règle de trois en fonction du poids économique de tel ou tel secteur. Allouer des ressources suppose de définir des priorités. Si nous soutenons la culture à travers des mesures précises, c'est parce qu'elle est au cœur de notre identité et de notre patrimoine. Elle doit rester le ciment de la société.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd La mission Médias, livre et industries culturelles, regroupe les crédits y afférents. Il vaudrait mieux que l'amendement soit examiné dans ce cadre – je crois d'ailleurs que vous en avez déposé un identique sur ces crédits. Je m'en voudrais de donner un avis alors qu'un autre rapporteur spécial s'est penché plus spécifiquement sur la question. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd C'est un sujet essentiel, qui requiert une réponse de la ministre en séance. Elle seule pourra décrire en détail l'action menée sur le long terme par le ministère tant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes que de promotion des femmes dans l'industrie culturelle. Ce que je peux dire, c'est que, même s'il reste encore beaucoup à faire, le ministère de la culture est très mobilisé sur la question. Seize signalements ont été faits au titre de l'article 40 pour dénoncer des violences sexistes ou sexuelles – c'est plus que dans d'autres ministères. En 2013, le ministère de la culture a été le premier à publier un observatoire de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Monsieur Le Fur, les petits cinémas, c'est très important, mais ils relèvent de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je soutiens l'amendement. Il y a un dévoiement des demandes de rapport, faute d'outils permettant au Parlement de faire son travail. Les chiffres que vous avez cités, cher collègue Hetzel, sont très intéressants, et inquiétants, car les parlementaires qui demandent les rapports ne s'insurgent pas de ne pas les recevoir : il n'y a pas beaucoup de députés qui s'interrogent sur les rapports en vue desquels ils ont fait adopter des amendements. Je rejoins notre collègue de La France insoumise : dans une vraie démocratie, monsieur Hetzel, le Parlement ne demande pas à l'exécutif des rapports sur son action, il les fait lui-même et il a les moyens de le faire. À ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/01/2023
La tradition veut que je ne pose pas de question et je m'y astreindrai. Je voulais juste remercier le directeur général de la qualité de l'échange qui se tient en permanence entre la commission de surveillance et la direction générale de la Caisse des dépôts. Trois députés, dont deux membres de la commission des finances, siègent dans cette commission de surveillance. Le fait que la Caisse des dépôts soit placée sous la surveillance très spéciale du Parlement se traduit de façon concrète dans le travail considérable que la direction générale accomplit pour informer, en temps réel et en transparence, cette commission de surveillance. Je remercie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
Nous devrions tous nous féliciter de l'évolution des règles proposées par la Commission, qui marque un pas significatif en direction des positions de la France, que le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, avez défendues. La différenciation entre les États membres, la prise en compte des projets de réforme et d'investissement, la simplification à travers l'indicateur unique de baisse de la dépense, ainsi que le renforcement du lien entre les travaux des parlements nationaux et les travaux budgétaires européens, tout cela va dans la bonne direction. C'est bien un changement philosophique, qui laisse une plus grande marge d'action aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2023
Alexandre Holroyd Je souhaite vous présenter brièvement l'exécution 2022 des crédits de trois des quatre programmes de la mission Culture, c'est-à-dire les programme 131 Création, 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture et 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Ces programmes soutiennent les politiques publiques en matière de création artistique, de démocratisation de la culture ainsi que les fonctions support du ministère de la culture. L'exécution 2022 de ces trois programmes se caractérise par des dépenses toujours élevées : leurs crédits ont été exécutés à hauteur de 2 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2023
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Mme la ministre a formulé une défense éloquente du pass Culture. À ce titre, il est essentiel que les jeunes en alternance et les jeunes Français de l'étranger y aient accès. Je continuerai à travailler sur ce sujet pour essayer d'éclaircir les points techniques. La plupart des librairies françaises utilisent en effet des logiciels français dans lesquels le pass Culture est déjà intégré. S'agissant de la faisabilité technique, j'ai l'occasion de siéger dans cette commission au titre de la présidence de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, actionnaire majoritaire de la SAS pass Culture. Je travaillerai pour m'assurer que la SAS ait les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2023
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Depuis que je suis devenu rapporteur spécial de la mission culture à l'été 2022, la question des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) a attiré mon attention. À l'automne, j'ai reçu une première fois des représentants de ces écoles et le 28 octobre, j'ai fait part dans l'hémicycle de mon intention de mener une évaluation poussée de ces établissements, qui sont cruciaux pour nos logements, notre avenir et notre transition écologique. Comme plusieurs d'entre vous le savent, et tout particulièrement ceux dont la circonscription comporte une Ensa, ces écoles connaissent actuellement des turbulences nées d'un mouvement de contestation apparu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2023
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Je souhaite reprendre un certain nombre d'éléments représentatifs du travail qu'il reste à accomplir. S'agissant de l'avenir professionnel des étudiants, nous avons, Mme la ministre, des statistiques différentes qui a priori proviennent pourtant de la même source. À ma connaissance, 45 % des étudiants deviennent architectes, c'est-à-dire qu'ils passent l'habilitation et s'inscrivent à l'ordre. Nous avons beaucoup moins de certitudes pour le reste des étudiants. Certains travaillent pour des collectivités territoriales, d'autres pour des groupes de BTP ou dans des cabinets d'architecture. La Caisse des dépôts mène précisément une étude pour connaître le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/06/2023
En 2019, dans le cadre de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien ( Joint Comprehensive Plan of Action, JCPoA), quelques États membres ont lancé l'initiative Instex, instrument européen de commerce visant à protéger les investissements et faciliter les échanges commerciaux avec l'Iran. Il y a quelques semaines, dans la plus grande discrétion, cette initiative a été totalement abandonnée. Certes, la situation en Iran s'est dégradée mais, objectivement, cette initiative a été un échec. Pas une semaine ne s'écoule sans que, les tensions entre la Chine et les États-Unis allant s'exacerbant, des régimes de sanctions de plus en plus larges s'abattent sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2023
Alexandre Holroyd Tout d'abord, je veux vous remercier de nous donner l'occasion, avec le directeur général, de venir rendre compte de l'action du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) devant la commission des finances. Avec à peu près 1 300 milliards d'euros d'engagements, ce groupe est absolument unique, par sa dimension et par sa mission de servir l'intérêt général, sous la protection très spéciale du Parlement. Je lis souvent que nous sommes le bras armé financier de l'État, mais je préfère dire que nous sommes le bras armé financier de la Nation, puisque nous sommes placés sous cette protection parlementaire. En tant que président d'une commission de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2023
Alexandre Holroyd Je tiens à donner la perspective de la commission de surveillance, avant de laisser le directeur général répondre en détail. Cette opération est objectivement atypique pour le groupe Caisse des dépôts, mais ce dernier est le seul à allier en France des activités concurrentielles et non concurrentielles, dont les retours sur investissement sont différents. Benjamin Disraeli disait que « beaucoup de faux pas ont été faits en restant immobile ». La question s'est posée dans le cas d'Orpea. Il y a été répondu en considérant que la mission d'intérêt général est conforme à la mission et la stratégie de la Caisse et qu'il fallait donc intervenir. Je ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2023
Alexandre Holroyd, président de la commission de surveillance
Alexandre Holroyd Une première série de vos questions a concerné le financement des Ehpad publics. La Caisse des dépôts est là pour accompagner les projets des territoires, notamment en matière d'Ehpad publics. Vendredi dernier, nous nous sommes ainsi rendus à Pacy-sur-Eure pour visiter un Ehpad flambant neuf de 171 places financé par la Banque des territoires et donc la Caisse des dépôts. Il faut ici distinguer la section générale et les fonds d'épargne, pour lesquels il existe un cloisonnement total au sein de la direction générale. Les deux bilans sont ainsi comptabilisés de manière distincte. Le fonds d'épargne est utilisé pour apporter des prêts et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2023
Alexandre Holroyd, président de la commission de surveillance
Alexandre Holroyd Je tiens à préciser en préambule que la Caisse des dépôts n'a pas d'actionnaires : les dividendes qui remontent à la Caisse des dépôts sont intégralement dévolus au service de l'intérêt général, sous deux modalités : soit ils sont orientés vers le Trésor public par le biais des différents mécanismes d'imposition, pour environ la moitié du résultat annuel ; soit ils sont réinvestis dans les territoires ou les opérations d'intérêt général. L'un des rôles de la commission de surveillance consiste à s'assurer de l'équilibre financier de cet ensemble, qui se construit depuis 200 ans. La Caisse des dépôts n'a pas de recettes fiscales, à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2023
Votre rapport témoigne de l'effort considérable consenti entre 2017 et 2019 pour améliorer le niveau des prélèvements obligatoires et du déficit public, avant la survenue de la crise sanitaire. Il met également en évidence l'écart grandissant entre notre pays et nos partenaires européens, qui est historique mais continue à s'accentuer après le choc de 2019, alors que le besoin de financement de la transition écologique est criant. Une conclusion s'impose : il faut revoir en profondeur l'affectation des dépenses publiques. Vous faites plusieurs propositions qui rejoignent les objectifs de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances). Il ressort en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Cet amendement concerne l'objectif d'évolution des dépenses vertes. Il tend à revenir à la rédaction initiale de l'article, conforme à la méthodologie utilisée par le secrétariat général à la planification écologique, et à intégrer les dépenses mixtes aux dépenses favorables. Il exclut du calcul les dépenses de relance, dont la prise en compte déformerait le sens de cet article.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Je rejoins l'avis du rapporteur général. Comme l'amendement du Rassemblement national, votre amendement vise à instaurer un dispositif fondé sur la nationalité. De plus, la mesure ne concerne que les Français, sans poser la question des binationaux, qui pourraient choisir de résider dans leur second pays. Quel dispositif envisagez-vous pour les Français qui partent dans des pays, majoritaires dans le monde, dont la fiscalité est inférieure à 50 % de celle de la France, mais qui ne prennent pas en charge les services liés à la santé, à l'éducation, à la retraite ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Il n'a pas bénéficié de l' exit tax.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
Alexandre Holroyd Monsieur le Président, mes chers collègues, Marietta Karamanli vous a présenté les contours du cadre qui devrait peu ou prou être adopté au cours des prochains mois. J'aimerais donc utiliser le temps qui m'est donné non pas pour revenir moi aussi sur ce cadre mais plutôt pour m'intéresser aux conséquences d'une telle procédure pour notre Assemblée si elle devait être mise en œuvre. Cela me semble un élément déterminant de cette réforme sur lequel la commission des Finances devrait notamment se pencher. Comme cela a été expliqué, les plans nationaux seront au cœur du nouveau dispositif. Cela constitue un progrès indéniable car, comme leur nom ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
Alexandre Holroyd Pour répondre à M. Sabatou, cette réforme ne donne pas plus de pouvoirs à la Commission européenne. Elle donne un mandat au Conseil européen, où siège le chef d'État français. Il se trouve que le Rassemblement national échoue tous les cinq ans à faire élire un chef d'État français mais, aujourd'hui, c'est un chef d'État élu démocratiquement par les Français qui siège à ce Conseil européen et qui a de facto quasiment un pouvoir de veto sur ses décisions. Deuxièmement, je trouve qu'il y a une certaine confusion dans votre position. Pourquoi est-ce que ces règles ont été édictées à l'origine ? Parce que nous avons une monnaie commune. La ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
Alexandre Holroyd Je suis content que nous soyons tous d'accord sur l'importance de notre commission et sur la nécessité de discuter davantage des sujets européens. Monsieur Chassaigne, je suis d'accord, il n'y a pas de pensée unique au sein des économistes. Toutefois, très peu d'entre eux affirment qu'on peut avoir une politique monétaire efficace sans une coordination des politiques budgétaires. Sur l'exclusion des investissements du calcul du déficit, je suis d'accord avec l'esprit mais pas avec la forme : d'autres outils comme les budgets carbones me paraissent plus appropriés. La décision de la BCE de différencier ses rachats par État a déjà profondément changé le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Je soutiens le rapporteur général. Madame Louwagie, vous dites que c'est notre pays qui permet à ces entrepreneurs de faire des plus‑values. Non, beaucoup d'entrepreneurs font des plus-values dans d'autres pays européens, et en faisaient notamment au Royaume-Uni, avant le Brexit, parce qu'ils trouvent que les conditions de fondation des entreprises sont plus faciles. Les gens qui créent de la valeur peuvent la créer en France, mais aussi à Berlin, à Bruxelles, à Genève ou à Rome. Il n'y a aucun lien entre les deux. Monsieur Brun, vous faites référence aux milliardaires. Mais, à ma connaissance, aucun d'entre eux n'a utilisé ce dispositif. Il a en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Merci monsieur le président. Permettez-moi de m'associer à ce que vous avez énoncé au sujet des attaques. J'ai été particulièrement bouleversé en tant que député des Français de l'étranger de Suède notamment, alors que des suédois ont été frappés par les évènements de Bruxelles. Nous avons en effet pris l'habitude, depuis la précédente législature, de discuter du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et je suis ravi de procéder aujourd'hui à cette présentation aux côtés de mon collègue Manuel Bompard. Sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, je veux d'ores-et-déjà indiquer, car je sais que les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Je rejoins Constance Le Grip, qui a une longue expérience des affaires européennes. Au sein de l'Union, les États sont souverains, ils peuvent se retirer de l'Union s'ils le souhaitent comme cela a été fait il y a quelques années. Le compromis est au cœur du fonctionnement de l'Union. Je pense que l'on est tous d'accords sur la question des rabais. Cela a été répété par cette commission. J'étais moi-même membre de cette commission lors de la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 : la France s'est opposée de manière systématique aux rabais et a demandé leur suppression. Ils ont été rabotés mais n'ont pas été supprimés, ce qui a été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Je m'opposerai à cet amendement car il ne me paraît pas utile qu'un parlementaire siège au comité stratégique de l'AFT. Je remarque toutefois que nous n'avons pas auditionné l'AFT depuis le début de cette législature, alors que nous le faisions chaque année lors de la précédente. Je demande donc au président de la commission que l'on auditionne cette agence : ce serait un pas dans la bonne direction.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd C'est un sujet qui me tient à cœur et auquel j'ai consacré des travaux l'année dernière. J'ai également proposé une résolution qui a été adoptée par l'Assemblée et qui a poussé le Gouvernement à augmenter considérablement les moyens alloués aux Ensa. Ces derniers progressent pour 2024 de 3,7 millions. Parallèlement les Ensa bénéficient de la création de dix équivalents temps plein (ETP) et une négociation est en cours sur la rémunération de certains enseignants. Tous programmes confondus, ce sont environ 15 millions en autorisations d'engagement qui sont prévus en faveur de ces écoles à la suite de la résolution que nous avons adoptée, ce qui ...
