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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je laisserai le Gouvernement répondre à ces amendements d'appel et rappelle que les mesures prévues dans le présent texte ont été largement évoquées dans le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris. Nous arrivons au terme de l'examen du texte en commission. J'espère avoir pu apporter l'ensemble des réponses attendues et me réjouis d'en discuter avec vous en séance la semaine prochaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je vous rejoins tous les deux sur le fond. Je ne suis simplement pas certain que l'AMF soit le bon outil. Les chambres de commerce et d'industrie ne seraient-elles pas plus adaptées, par exemple ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je ne suis pas certain que cela corresponde au rôle de l'AMF. Des échanges que j'ai eus avec sa présidente, il ressort qu'il conviendrait plutôt de s'interroger sur un renforcement des moyens dont elle dispose pour ses missions existantes. Je donne un avis défavorable à cet amendement, tout en soulignant que le Parlement est libre de se saisir du sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd L'article 12 élargit le périmètre desdits preneurs de risque, ce que vous refusez. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd L'amendement CF122 propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 23, pour plus de lisibilité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Mon avis est défavorable en ce qui concerne l'amendement CF18, car il me semble préférable de renvoyer ces dispositions à un décret. Quant à l'amendement CF14, j'avais défendu le même en séance publique lors de l'examen du projet de loi relative à l'industrie verte. Je ne l'ai pas déposé sur la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui, parce qu'il ne correspond pas à son objet premier, mais je continue de souscrire à sa philosophie. Je m'en remets donc à la sagesse de notre commission et quant à moi, je voterai en la faveur de cet amendement de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Cet amendement vise à supprimer une coordination inutile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je comprends votre inquiétude. Mon avis est favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Votre amendement est pleinement satisfait : les alinéas 9 et 10 de l'article 10 ne font que remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 225-103-1 du code du commerce, sans supprimer son dernier alinéa qui prévoit que ses conditions d'application sont précisées par décret en Conseil d'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd J'ai beaucoup réfléchi à cette question, moi aussi. Il me semble d'abord que le débat au sein du conseil doit rester privilégié et qu'il manque dans l'amendement une précision au sujet des jetons de présence. Surtout, je m'inquiète pour les sociétés dans lesquelles les fonctions de président et de directeur général sont assurées par la même personne : le président-directeur général (PDG) aurait alors la main à la fois sur l'ordre du jour et sur l'exécution des décisions prises lors du conseil. Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler ensemble à une nouvelle rédaction d'ici à la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd L'article 10 répond plutôt à une demande des actionnaires à laquelle les grandes entreprises étaient réfractaires : alors qu'un nombre restreint d'actionnaires se déplace aujourd'hui pour les assemblées générales, tous pourront désormais y participer. Les différentes dispositions de l'article 10 ont pour effet de renforcer le dialogue actionnarial. Ne soyez pas inquiets : le dispositif prévoit, sauf dérogation, que ces réunions continueront de se tenir en présentiel. Les activistes pourront ainsi toujours s'y rendre – ce qui est leur droit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Il est déjà satisfait par la loi et je vous invite donc à le retirer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Cet amendement rectificatif vise à intégrer les bordereaux de nantissement de créances professionnelles à l'alinéa relatif aux bordereaux de cession de telles créances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je comprends votre intention, mais je suis défavorable à ces amendements qui créeraient des conditions différentes pour un nombre restreint d'entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je conviens que cet article est particulièrement abscons et que sa mise en application est difficile à saisir. Je vais m'efforcer de le présenter de la façon la plus claire possible. D'abord, il ne change rien au cas de figure que vous évoquez : un opérateur européen aura accès au marché français dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. L'article sécurise en revanche le dispositif existant, datant de 1987 et modifié par la réglementation européenne, pour tous les opérateurs de pays tiers qui voudraient déployer leur activité en France, en interdisant le démarchage en vue de la commercialisation de produits financiers à moins que le marché n'ait été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Vous avez tout à fait raison, mais il est dans l'intérêt de la place de Paris et des épargnants français d'avoir des gestionnaires d'actifs puissants. L'article 4 permet de favoriser leur développement sur d'autres marchés, dans des conditions encore une fois très encadrées. Je rappelle qu'au cours des dix dernières années, les gestionnaires européens ont perdu des parts de marché tandis que les Américains en gagnaient.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd L'article 4 ne modifie pas la loi de blocage ; il étend simplement une dérogation préexistante dont bénéficient pour l'instant certains acteurs financiers mais pas les gestionnaires d'actifs. Ceux-ci sont ainsi exclus de facto du marché américain, qui représente 50 % du marché mondial : dix d'entre eux ont vu leur agrément refusé par la Securities and Exchange Commission. Je propose d'élargir cette dérogation de façon très ciblée pour la communication d'informations couvertes par le secret professionnel. Cette communication, cependant, n'irait pas sans conditions : elle se ferait dans le cadre d'un accord de coopération, sous réserve de réciprocité et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Cet amendement vise à supprimer de l'article L. 22-10-52 du code du commerce une référence obsolète.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Vous vous opposez à la méthode de détermination de l'encadrement de la décote, qui serait facilitée par l'article 3. Cet amendement, en visant le cœur du dispositif, est un article de suppression déguisé. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd L'article 3 a vocation, comme les deux premiers, à améliorer les conditions dans lesquelles peut se financer une société, mais à un autre moment de son existence. Il prévoit pour cela d'assouplir de façon marginale les modalités – très restrictives – d'augmentation du capital. Je suis défavorable aux deux amendements de suppression. J'ajoute que la restructuration du groupe Casino n'a rien à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Elle s'opère conformément à une procédure de droit de la restructuration, votée dans le cadre de la loi Pacte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd La proposition de loi a en effet pour objet d'actualiser ce plafond, mais également de tenir compte des évolutions constatées depuis les années 2000 – les sociétés introduites en bourse disposent d'un capital plus élevé, notamment dans le secteur numérique. Je suis défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Imaginons un FCPR dont l'actif est de 1 milliard : il peut investir 200 millions dans des sociétés cotées. Mais alors qu'actuellement, il lui est possible d'investir cette part de son actif dans des sociétés dont la capitalisation n'excède pas 150 millions d'euros, avec le nouveau dispositif, il pourra investir ses 200 millions d'euros dans une seule société dès lors que la capitalisation de cette dernière n'excède pas 500 millions d'euros. Cette mesure permettra au fonds d'accompagner plus longtemps l'entreprise introduite en Bourse, jusqu'au moment où elle atteindra le plafond car, oui, il y aura toujours un effet de seuil. Pourquoi est-il proposé de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je n'ai sans doute pas été assez précis. Les FCPR ont le droit d'investir dans des sociétés cotées, pour 20 % de leur actif. Nous ne touchons absolument pas à cette quantité. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir sur ce point. Actuellement, quand un FCPR détient des actions d'une entreprise qui devient cotée, il peut l'accompagner dans cette transition assez lourde, tant que la capitalisation de l'entreprise ne dépasse pas 150 millions d'euros. L'article propose simplement de porter ce seuil à 500 millions d'euros, afin que le FCPR puisse continuer à accompagner l'entreprise. Il faut savoir que le seuil de 150 millions d'euros résulte de la conversion ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Cela entraînerait une modification très substantielle de l'état du droit en matière de SAS. Ces dernières ne sont pas tenues aux mêmes obligations que les sociétés anonymes en matière de gouvernance et de transparence. Compte tenu de la complexité des opérations dont nous parlons, je suis très sceptique sur l'idée d'en faire bénéficier ces sociétés qui ne sont pas parmi les plus transparentes. Cela supposerait en tout état de cause d'ouvrir un vaste chantier pour revoir de manière fondamentale l'ensemble des obligations respectives des SA et des SAS. Je suis défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je m'engage à travailler sur la rédaction de l'alinéa concerné avec MM. Mattei et Laqhila d'ici à la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Si l'on maintient les actions de préférence pour les héritiers, on s'éloigne de l'idée de départ du dispositif, réservé aux initiateurs du projet. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Même avis que sur votre amendement précédent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je comprends vos propos, mais ce dispositif est destiné très précisément, y compris dans l'analyse du HCJP, aux entreprises qui décident de leur introduction en bourse. Les droits de vote multiples ne sont pas conçus comme un moyen pour certains actionnaires d'asseoir à moindres frais et à tout jamais leur pouvoir sur une entreprise désormais cotée. Cela poserait des problèmes majeurs de gouvernance. C'est la raison pour laquelle ce dispositif est limité dans le temps. Les entreprises familiales, pour lesquelles s'inquiète M. Tanguy, disposent d'autres dispositifs juridiques pour les protéger, notamment les sociétés en commandite par actions. Cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Des dispositifs ont vocation à aider les PME et les ETI à entrer en Bourse. Certains notamment sont mis en œuvre par Bpifrance et par la Caisse des dépôts et consignations, car ces deux institutions considèrent que c'est une bonne chose pour le financement de l'économie que des entreprises innovantes aillent se financer en bourse. Pour ce qui est des vingt-cinq voix par action de préférence, existe-t-il une règle parfaite ? Non. C'est pourquoi cette disposition se présente sous la forme d'une option. Chaque PME pourra choisir un nombre de votes adapté lors de son introduction en Bourse. Et elle devra trouver des investisseurs qui sont prêts à accepter le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd C'est précisément pour cela qu'il faut adopter cet article : pour permettre au fondateur de l'entreprise de garder la main, au lieu de confier immédiatement le contrôle au marché. Le but du dispositif est justement d'éviter la dérive que vous avez évoquée lors d'une introduction en bourse, en préservant les capacités de résistance des fondateurs et des sociétaires de l'entreprise face à des pressions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je suis parfaitement d'accord avec vous, et avec les ministres. C'est pour cela que le dispositif proposé est borné dans le temps. L'idée n'est pas que des entreprises cotées depuis longtemps aient des droits de vote multiples, mais que des entreprises en jouissent à ce moment particulier de leur croissance qu'est l'admission à la cote, quand il leur est nécessaire de garder la main sur le projet industriel et de lever des fonds considérables. Lors d'une introduction en bourse, en effet, ce ne sont pas quelques dizaines ou centaines de milliers d'euros qui sont en jeu, mais bien des dizaines ou centaines de millions, voire davantage dans certains domaines. Je suis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd C'est un amendement rédactionnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je suis perplexe. Cet article vise précisément à ce que l'entrepreneur conserve le contrôle de son projet au moment de la cotation de son entreprise plutôt que de le donner aux investisseurs, malgré le fait qu'il n'ait pas le contrôle exclusif du capital. C'est essentiel pour la souveraineté de nos entreprises en croissance. Toutes les PME de France ont-elles vocation à utiliser cet article, seront-elles obligées de le faire ? Non. Les PME peuvent choisir leurs modalités de financement. Certaines d'entre elles, ne vous en déplaise, ont besoin du type de financement qu'apportent les marchés financiers, par exemple des PME du secteur de l'intelligence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Nous sommes très favorables au principe de la participation. Depuis le 1er décembre 2023, pour une durée de cinq ans, un dispositif de partage de la valeur fait d'ailleurs l'objet d'une expérimentation dans certaines entreprises. Il est détaillé dans la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. L'enjeu du présent texte est différent. Il s'agit de lever des capitaux en vue du financement d'entreprises. Or il arrive, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises technologiques voulant se développer très rapidement et ayant besoin de capitaux très importants, que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Le jour où une PME se cote, ses actions ne sont pas encore réglées et livrées : elles ne le sont qu'après un délai de quarante-huit heures. Pendant ce délai, des promesses d'actions équivalentes aux actions sont créées, qui sont automatiquement converties et disparaissent à son expiration. C'est le cas de n'importe quelle cote et cela résulte du délai de règlement-livraison des actions. Ce dispositif de droit commun, n'est pas particulièrement original : ce n'est qu'une partie de la mécanique de la cotation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Ces amendements me paraissent motivés par un point de détail de la procédure d'admission à la négociation, la promesse d'actions, qui fait l'objet d'une confusion. Il s'agit d'une garantie de liquidité accordée au moment de la cotation pour un temps qui prend fin au règlement-livraison de l'action. Pendant un délai technique de quarante-huit heures à compter du début de la cotation, les actions prennent la forme de promesses d'actions négociables sur le marché, très facilement identifiables – la mention « promesse » est accolé au nom de la société sur la ligne de cotation – et converties en actions réelles à l'expiration de ce délai. Ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Je suis ravi que nous nous retrouvions au sujet de l'amendement de Mme Sas. Vous avez l'accusation facile, et accordez une confiance limitée à votre rapporteur. J'ai pour ma part une réelle confiance envers le président de notre commission. Or il se trouve que l'article 1er, s'il avait une incidence fiscale, ne serait pas recevable. Si vous avez une question à ce sujet, il faudra la poser au président de la commission, qui en a jugé ainsi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Par principe, je suis opposé à l'idée d'ouvrir une telle possibilité aux SAS, au sens large du terme, puisqu'il s'agirait d'un changement fondamental du droit. Cependant, le périmètre de votre amendement, restreint aux Scic et aux Scop, et limité aux titres participatifs, me paraît bien dessiné. J'y suis donc favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Cet article n'aura pas par lui-même d'effet fiscal, sinon un effet positif du fait que certaines entreprises n'iront pas se coter à l'étranger ni s'y acquitter d'une partie de leurs obligations fiscales. Car c'est bien ce qui arrive, nous en avons des exemples : des entreprises choisissent d'autres places que celle de Paris pour s'introduire en bourse e en se dotant d'actions à droits de vote multiples. Par principe, je le répète, les dispositions de ce texte n'auront pas d'effet fiscal immédiat et direct. Elles pourront en avoir un de second degré, si elles contribuent à créer de l'activité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Madame Chikirou, cet article est essentiel car il permet à une entreprise qui voudrait croître, à un entrepreneur qui a consacré son temps, son labeur et sa sueur au développement de sa société, de trouver, grâce à une admission des titres de celle-ci à la négociation en bourse, les financements requis tout en gardant la mainmise sur le développement de son projet industriel, plutôt que de la laisser entièrement aux mains de ses financeurs. L'article est assorti de toute une série de garde-fous empêchant la pérennisation de déséquilibres : limitation des droits de vote multiples, limitation dans le temps, limitation du type de décisions concernées. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Ce texte est le produit d'un travail de près de deux années et il est parfaitement transparent. Par exemple, la transposition de la dématérialisation des titres de commerce international a fait l'objet d'un rapport publiquement remis aux ministres de la justice, de l'économie et du commerce extérieur, après plus d'un an et demi de travail, par deux représentants de l'association Paris Europlace qui ont mené de nombreuses auditions. J'ai évidemment discuté avec les auteurs du rapport, cités dans mon propos introductif. Pendant le temps qu'a duré la rédaction de la proposition de loi, j'ai consulté l'ensemble des régulateurs – l'AMF, mais aussi l'Autorité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Merci à toutes et à tous pour vos commentaires et réflexions. Je ne répondrai que sur quelques points, puisque nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur la plupart des sujets en examinant les amendements. Monsieur Tanguy, je suis d'accord, ce texte est très compliqué – il touche, en effet, à des dispositions qui le sont. Je ferai de mon mieux pour éclairer la commission. Si jamais j'échouais, j'essaierais de le faire avec encore plus d'ardeur d'ici à la séance. Madame Chikirou, comme Mme Sas l'a dit, l'article 1er permettra précisément de limiter l'influence des acteurs financiers dans les entreprises. C'est donc exactement le contraire de ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Vous avez raison, le ministre de l'économie avait annoncé un projet de loi portant sur l'attractivité de la place de Paris. En ce qui me concerne, le travail qui a mené à cette proposition de loi avait été engagé de très longue date : il remonte aux premiers échanges que j'ai eus, il y a plus de deux ans, avec les deux personnes que j'ai citées au sujet du titre II. J'ai eu, je l'ai dit, des discussions avec toutes les parties prenantes. Il reviendra au Gouvernement d'indiquer pourquoi il n'a pas présenté de projet de loi mais, au regard de l'importance de la question, que j'ai essayé d'illustrer par quelques chiffres, il me paraît nécessaire que notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Alexandre Holroyd Madame la présidente, chers collègues, je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi. Si notre pays, grâce aux efforts entrepris depuis 2017, est aujourd'hui la destination privilégiée en Europe pour de nombreux investisseurs internationaux et établissements financiers, nous ne pouvons pas nier l'écart croissant, en matière de financement des entreprises, entre l'économie européenne et l'économie américaine. Trois chiffres permettent d'illustrer, bien que d'une façon imparfaite, ce constat. Il y a dix ans, la première banque européenne et la première banque américaine avaient peu ou prou la même valeur. Aujourd'hui, la première ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Je suis assez mal à l'aise avec l'amendement. À suivre cette logique, on repousserait éternellement les habilitations. Six mois semblent suffisants. Il ne faut pas oublier qu'il y a des discussions entre le Gouvernement et l'ABE sur ces dispositifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Nous soutiendrons pleinement ce texte, et notamment son article 7 bis, qui renforce le dispositif de contrôle de la défaillance des établissements bancaires et favorise la garantie des dépôts, ainsi que l'article 6, qui favorise la transparence en renforçant le droit des particuliers d'accéder à certaines informations financières. Ces dispositions, pour être techniques, n'en sont pas moins essentielles. Notre groupe défendra deux amendements, notamment le CF12, qui vise à permettre au Parlement d'auditionner le président du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) avant sa nomination.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Que se passera-t-il si, par exemple, une entreprise italienne rachète une PME française qui bénéficie de ce dispositif ? Tous les prêts qu'elle aura contractés devront-ils être remboursés de façon immédiate ? J'aimerais juste comprendre les implications pratiques de ce critère du siège social.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Je m'abstiendrai sur ces amendements et je souscris aux propos du rapporteur : les grandes entreprises ne souhaitent pas recourir à l'épargne réglementée : elles peuvent se financer à de bien meilleures conditions auprès de leurs banques et sur les marchés financiers. La question, en revanche, peut effectivement se poser pour les ETI.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Je remercie le rapporteur pour son engagement sur ce sujet essentiel. Il ne fait aucun doute que le financement de la BITD soulève des questions essentielles, du fait du retrait de certains investisseurs privés dans les années 2010, en amont de la guerre en Ukraine, et de certaines doctrines bancaires, dont l'effet est difficile à quantifier, tendant à mettre à l'écart le secteur de la défense. L'outil proposé ici est-il pour autant le bon ? J'ai quelques doutes. Tout d'abord, l'épargne réglementée non centralisée peut déjà financer la BITD, puisqu'elle peut financer toutes les PME. Il s'agit donc de passer d'une simple possibilité à un fléchage. Or cela ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit de compenser aux établissements nationaux de l'enseignement supérieur Culture l'exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. La situation actuelle, dans laquelle les établissements acceptant des boursiers sont pénalisés, est ubuesque.
