Je veux bien le croire, monsieur le rapporteur, mais cette commission aurait eu beaucoup à dire – de nombreuses mesures relèvent de ses domaines de compétence. En matière d'inclusion scolaire, nous devons porter une attention particulière aux enseignants, qui éprouvent des difficultés croissantes à répondre à l'hétérogénéité des classes. L'inclusion scolaire peut d'ailleurs prendre plusieurs formes. Je vantais des dispositifs tels que les classes Ulis. Je pense à la classe de Montlebon, une classe autisme à la création de laquelle j'ai contribué. Il s'agit d'une classe dédiée au sein d'une école ordinaire : les enfants se rencontrent à la cantine et ...
Les troubles du neurodéveloppement, qui correspondent à une catégorie définie par l'Association américaine de psychiatrie, englobent plusieurs types de troubles, à savoir les troubles du spectre de l'autisme, les troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, les troubles spécifiques du langage et des apprentissages – également appelés « troubles dys » – et les troubles du développement intellectuel (TDI). Près de 17 % de la population française est concernée par au moins un trouble du neurodéveloppement ; dans plus de la moitié des cas, les personnes le sont par plusieurs. La présente proposition de loi, adoptée au Sénat à une ...
Madame la ministre, je vous remercie pour votre intervention ; votre approbation de la proposition de résolution est une bonne nouvelle. Mais comment pourrait-il en être autrement, dès lors qu'il s'agit pour nous, députés, d'affirmer, à l'occasion des Jeux olympiques d'été qui se tiendront en France pour la première fois depuis 1924, que notre langue – trésor national, pour reprendre les mots employés par le Premier ministre au Québec – mérite d'être mise en valeur ? Ce faisant, nous apportons notre soutien à l'ensemble des dispositions qui ont été prises par le ministère de la culture et par le ministère des sports et des Jeux olympiques et ...
Vous mélangez tout !
Pas toujours appliquée !
Certains d'entre eux ont pourtant signé cette proposition !
Vous mélangez tout !
Lisez les inscriptions gravées sur les médailles décernées aux athlètes paralympiques !
Nous souhaitons seulement que leurs propos soient traduits !
La langue porte l'esprit et l'histoire d'une discipline. Songeons à l'escrime, qui a su garder son identité grâce aux mots qui en définissent les règles et les figures, y compris lorsqu'ils ont un petit air désuet, qui fait le charme d'expressions comme : « En garde ! » En dépit de votre volonté, madame la ministre, comment expliquez-vous que les médailles arborent l'inscription « Paralympic Games » ou que la présentation de l'affiche officielle des Jeux privilégie l'anglais, au mépris de la première recommandation de notre proposition de résolution ? Au Québec, le Premier ministre a récemment qualifié notre langue de « trésor commun ». Nous avons des ...
La French Touch de BPIFrance, le Choose France, la French Tech, le made in France à l'Élysée, le maillot de l'équipe de France griffé Rugby World Cup : tous ces exemples démontrent à l'évidence que depuis l'adoption de la loi relative à l'emploi de la langue française, dite Toubon, le combat pour la défense du français n'est jamais achevé, y compris dans les sphères les plus officielles. Jacques Toubon s'est d'ailleurs prononcé en faveur de la présente proposition de résolution. Lorsque la France a présenté sa candidature pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en 2017, Paris avait choisi le slogan « Made for sharing » ; un comble, ...
On est libre, quand même !
J'entends bien, madame la rapporteure, que cet amendement est satisfait. Il pose cependant la question de l'insuffisance de l'action publique, en particulier s'agissant des faits prescrits. Quand ils ne le sont pas, il appartient à la justice de juger et de condamner, mais comment fait-on quand des agissements abusifs caractérisés sont prescrits ? La question que soulève l'amendement de notre collègue est donc pertinente et occupera une place importance dans les travaux de la commission d'enquête.
Qu'elle nous paraît lointaine, et qu'elle est proche pourtant, cette époque singulière où la libération des mœurs correspondait à la banalisation de comportements abjects de la part de créateurs ou d'artistes, indifférents aux tourments qu'ils infligeaient impunément. On ne les condamnait pas, parfois même on leur tendait le micro, parce que la morale et la vertu étaient, disait-on, une affaire de bourgeois. L'heure était à la subversion des valeurs. Rares étaient ceux qui se refusaient au nouvel ordre moral, et plus esseulés encore étaient ceux qui défendaient ces évidences que sont la dignité humaine et le respect du corps et de l'esprit. Mesurons les ...
On l'a dit !
Catastrophique !
Ce n'est pas vrai ! La formulation n'était pas la même !
Et la liberté de conscience des médecins ?
Enfin, vous voulez constitutionnaliser ce droit de manière préventive. Cette position est fort discutable, ce qui explique que nous souhaitions supprimer l'article.
Je ne vois pas en quoi ce serait infondé.
N'est-ce pas, madame la députée ? Heureusement, il a été retoqué par le Sénat. Nous ne nous sommes donc jamais prononcés dans le sens d'un rétrécissement de ce droit mais toujours en faveur de son élargissement. Le deuxième argument invoqué est l'existence d'associations anti-IVG. C'est vrai, elles sont là depuis longtemps. Néanmoins, vous n'ignorez pas que nous sommes dans un pays de liberté d'expression. Ce n'est pas mon opinion mais on a le droit d'exprimer son opposition au droit à l'IVG.
…et que, par conséquent, il serait urgent de légiférer. Cela fait dix ans que je siège dans cet hémicycle. À chaque fois que nous avons débattu de cette question, nous n'avons jamais remis en cause ce droit mais l'avons élargi. J'en veux pour preuve l'adoption par l'Assemblée de l'amendement, défendu par Mme Battistel lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique en juillet 2020, qui visait à permettre la réalisation d'une interruption médicale de grossesse jusqu'à neuf mois, en raison de la détresse psychosociale de la femme.
Ce n'est pas du tout la même chose. Messieurs le rapporteur et le garde des sceaux, vous avez invoqué deux types d'arguments. Vous avez dit que partout à l'étranger, le droit à l'IVG était remis en cause…
…je rappelle que vous n'avez pas le droit de faire un procès d'intention au groupe LR. Il s'agit non pas d'un débat sur le bien-fondé ou non du droit à l'IVG, mais sur sa constitutionnalité.
Après les vociférations de Mme Panot ,…
Nous les avons courageusement inscrites dans ce texte, qui porte la marque des Républicains.
Nous rejetons votre motion parce que la France a besoin de mesures fermes.
Vous en êtes les tristes comptables.
Mais surtout, nous rejetons votre motion parce que la misère humaine que vous déplorez est le fruit du laxisme que vous continuez aveuglément de soutenir et d'amplifier. Nous mesurons le désastre qu'il a provoqué dans les villes.
Nous rejetons votre motion car vous n'entendez pas les 70 % de Français, y compris parmi vos électeurs, qui se désolent de l'absence d'une politique migratoire, que le texte des Républicains permettra enfin de combler.
Chers collègues de La France insoumise, nous rejetons votre motion pour l'outrance de vos propos, votre marque de fabrique. Vous voulez interdire le débat et disqualifier l'opposant. Vous ne cherchez qu'à provoquer. Vous voulez le chaos ici comme dans la rue. Le bruit et la fureur sont vos éléments.
Je suis d'accord !
Je suis d'accord.
Il était également souhaitable que le rapport annuel remis au Parlement l'informe des éventuelles modifications du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public, à la suite du travail effectué par le comité scientifique. Enfin, je salue le fait que le Gouvernement soit désormais tenu d'informer les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution dans le mois suivant leur réception. Néanmoins, ces modifications demeurent insuffisantes, en particulier au moment où est annoncée, conformément aux préconisations du rapport de Jean-Luc Martinez, « Patrimoine ...
La généralisation de la loi-cadre introduit une autre logique : si au départ, le cadre de la loi soumise au Parlement demeure, le Parlement est évincé de leur application, comme dans le cas des lois d'habilitation à prendre des ordonnances. J'ai constamment rappelé la nécessité d'associer le Parlement aux décisions de restitution. Les amendements que j'ai défendus, et qui ont été rejetés lors des débats en commission et de la commission mixte paritaire, visaient précisément à créer une délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains – comme pour d'autres objets ou œuvres appartenant au domaine public – et à maintenir un vote ...
Nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi, qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire, dont nous lisons ce soir les conclusions, soumises à l'approbation des députés. C'est la seconde loi-cadre de restitution que nous adoptons cette année, et je veux en préambule souligner la célérité avec laquelle ces deux textes ont été adoptés. La restitution des biens des juifs spoliés par les nazis ou par les complices de l'occupant au cours de la seconde guerre mondiale, ou la restitution des restes humains qui appellent à une sépulture digne dans leur terre natale, ne souffrent, évidemment, d'aucune réserve sur le fond – ce serait un ...
Non, c'est de l'obstruction, c'est tout !
La question du nombre est essentielle. Votre projet de loi, dans son article 1er A, contient une version dégradée des quotas : vous avez fixé des objectifs chiffrés, mais qui pourront être dépassés si les demandeurs remplissent les conditions. Ces objectifs n'en sont donc pas ! Mayotte est un très bon exemple de l'incapacité à maîtriser le nombre d'étrangers dans le passé, même si votre projet contient des dispositions pour tenter de trouver une solution. Comme l'a dit M. le rapporteur, la question des quotas est majeure : cet article est l'un des plus importants de la proposition. Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de nous aider à mettre en ...
Vous êtes en responsabilité : indiquez la marche à suivre pour mettre en œuvre une politique à laquelle vous souscrivez !
Vous êtes tout à la fois capable de nous dire que les quotas sont une bonne idée et que vous y êtes personnellement favorable et de nous faire la liste exhaustive de toutes les raisons pour lesquelles ils ne pourraient pas être respectés.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes extraordinaire !
Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Dans ce cas, on comprendrait mieux le lien entre le sujet qui nous occupe et les amendements des trois collègues de la majorité.
Les chiffres que vous avez cités ce matin – 110 millions de réfugiés climatiques dans le monde, 24 millions chaque année – sont considérables. Pouvez-vous dire à la représentation nationale si la majorité est en train de préparer un nouveau statut, qui serait celui de réfugié climatique ?
Je vous avais demandé à cette occasion si vous prépariez la création d'un tel statut.
Sur le fond, ces trois amendements me sont apparus, en première analyse, comme des diversions. Puis je me suis rappelé l'échange que nous avions eu en commission sur le statut de réfugié climatique.
L'examen du premier texte de la journée a pris une heure ; le reste de la matinée, c'est vous qui l'avez occupé. Ensuite, sur deux heures de débat, j'ai dû intervenir à cinq reprises, pendant deux minutes à chaque fois, soit dix minutes en tout, et M. le rapporteur a été extrêmement économe de ses propos. N'exagérez donc pas.