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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024
Beaucoup de choses ont été dites sur la nécessité de retrouver le dialogue et la paix civile, mais de nombreuses questions restent en suspens : notre attitude collective doit être celle de la responsabilité et de l'humilité, j'espère que le Président de la République montrera les mêmes dispositions. Nous partageons les objectifs de retour au calme, de rétablissement de l'ordre et de garantie de la sécurité collective et individuelle ainsi que celle des biens et des personnes. Mais que penser des déclarations du haut-commissaire, qui affirme que l'ordre républicain sera rétabli « quoi qu'il en coûte » ? Singulières, elles ne me semblent pas de nature à ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
« La peur règne malgré le couvre-feu. Nous restons enfermés dans la maison, un sac prêt si jamais nous devons partir… Mais pour aller où ? Nous sommes comme tout le monde sur le qui-vive. Nous espérons un retour au calme aussi vite que possible. » Voilà le message que j'ai reçu tout à l'heure : comme un grand nombre d'entre nous, je connais des gens qui habitent en Nouvelle-Calédonie et dont l'inquiétude est ce soir plus profonde que jamais. Notre responsabilité en tant que législateur n'est pas d'attiser la tension, mais d'essayer de trouver des solutions : je constate avec regret que le débat que nous avons eu, même s'il était intéressant, riche, ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
qui vont aller sur le terrain, rencontrer tout le monde, réussir à faire venir à Matignon des individus qui jusque-là refusaient de se parler. C'est la réussite de Michel Rocard et de tous les acteurs de cette mission, la réussite d'un processus. Michel Rocard a écrit Faire la paix. À l'instant de voter ces derniers amendements du texte – adoptez-les, nous nous en souviendrons –, je rappelle que sa devise était : « Penser clair, parler vrai, agir juste ». J'espère que nous continuerons à agir juste.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Ils procèdent en effet d'une même logique. Le n° 8 est un amendement de principe : il vise à inscrire dans la Constitution que « l'État préserve les conditions du dialogue et de l'émergence d'un consensus par le respect d'une stricte posture d'impartialité ». C'est ce que l'on attend de l'État sur un sujet aussi sensible, complexe, clivant que celui de la Nouvelle-Calédonie, et c'est le cas depuis maintenant plus de trente-cinq ans. Quant aux deux suivants, ils fixent les modalités d'application de ce principe. Le n° 9 est issu des travaux de la délégation aux outre-mer, qui a proposé une mission impartiale destinée à faciliter les négociations dans le ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
C'est le droit en vigueur, cher collègue.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Nous proposons un délai de huit jours au lieu de dix, mais nous aurions pu proposer onze, douze ou treize jours ! Nous aurions pu déposer autant d'amendements qu'il y a de jours dans l'année. Mais pour raccourcir nos débats, nous nous contentons de cet amendement de principe. Pourquoi un délai de dix jours ? Pourquoi pas huit ou douze ? Nous soulignons ainsi les limites de ce texte qui demeure très flou. Nous pourrions conserver ce délai de dix jours, mais qu'en serait-il si l'accord était trouvé dans la nuit du neuvième au dixième jour ? Il y aurait alors un scrutin, et tout serait fini. Notre objectif, c'est de permettre aux négociations de déboucher sur un ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Nous aurions pu décliner cet amendement à l'infini.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Il vise à faire en sorte que ce ne soit pas seulement le Premier ministre qui puisse saisir les présidents des deux assemblées, mais également le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a dit que vous vouliez rétablir la démocratie, mais je considère pour ma part qu'en Nouvelle-Calédonie, la démocratie fonctionne toujours. Le Congrès fait partie de ses institutions et son président est légitime pour saisir les présidents des deux chambres, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour qu'eux-mêmes constatent politiquement l'existence d'un accord. Je tiens par ailleurs à saluer la version de l'article ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Dites-le à Mme Backès !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
C'est dommage que le débat n'ait même pas lieu sur ce sujet important, faute d'une réponse sur le fond du rapporteur, qui préfère mentionner les messages qu'il a reçus de la part des Calédoniens. Il se trouve que j'en ai moi-même reçu un, il n'y a même pas une demi-heure, dans lequel on me fait part de l'inquiétude de toutes les personnes qui, à cette heure, sont terrées chez elles, avec un sac, prêtes à partir – mais pour aller où ? Alors oui, à l'heure où nous parlons, des dizaines, des centaines de milliers de Calédoniens vivent dans la peur. Mais la peur de quoi ? La peur de la suite et de l'absence de perspective, la peur de l'incertitude ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Dix jours avant !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Citez la fin : « avant le 1er juillet 2024 entre les partenaires de cet accord » !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
L'amendement n° 16 est l'amendement de suppression. Ensuite, à travers les amendements suivants, on discute !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Il est vrai que nous avons déjà constitutionnalisé des accords, mais donner une valeur constitutionnelle à un accord préexistant, ce n'est pas la même chose que de permettre à un accord de remplacer la Constitution.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Ce que n'évoque pas le Conseil d'État, parce qu'il n'a pas été saisi à ce sujet, c'est le point qui a été ajouté par le Sénat : la possibilité d'une caducité a posteriori, après l'entrée en vigueur de la réforme. C'est bien ce qui figure à l'article 2 : « L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il n'entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si les présidents des deux assemblées du Parlement […] constatent qu'un accord […] a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections […]. » Il s'agit d'une caducité qui interviendrait après l'entrée en vigueur de la réforme, c'est-à-dire après le 1er ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Je ne reviens pas sur la méthode, dont nous avons déjà beaucoup parlé depuis hier. Je vais simplement essayer de vous répondre, monsieur le ministre, à propos de la forme. Vous dites que le Conseil d'État a validé la possibilité de différer l'entrée en vigueur de l'article 1er ou de le rendre caduc. Le Conseil d'État a effectivement estimé que l'on pouvait procéder comme en 2005 : si une circonstance donnée intervient avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, celle-ci n'entre pas en vigueur, même si elle a été votée. Voilà ce qu'a dit le Conseil d'État, vous êtes d'accord avec moi ?
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Sans toucher à la hiérarchie des normes !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Une caricature de plus !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Encore une fois, ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Votre stratégie s'est d'ores et déjà soldée par un échec : ce texte constitutionnel, qui comporte cette bizarrerie juridique, n'a réussi qu'à provoquer les tensions que nous connaissons. Il devait faciliter un retour au dialogue – comme l'expliquait Édouard Philippe lors de son audition –, mais c'est l'inverse qui s'est produit. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est hostile à l'article 2, comme à l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, qui ne fait que semer le désordre.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Cet objet constitutionnel qui a provoqué le désordre pourrait, qui plus est, ne pas advenir. C'est le principal problème du texte : en créant des peurs et en cristallisant les tensions, il nous éloigne de l'accord qu'il était censé favoriser.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Il s'agit d'une absurdité, d'une incohérence juridique absolue. Le Conseil d'État ne s'est prononcé que sur la première caducité, qui interviendrait avant l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle. La seconde caducité, qui frapperait la réforme après son entrée en vigueur, est en effet un ajout du Sénat. Cet article est la preuve que vous mettez la charrue avant les bœufs. Le présent texte est un objet constitutionnel dur, qui fait peur et crée des tensions, lesquelles inquiètent tous les Calédoniens – je salue les députés calédoniens présents dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
L'article 2 contient la principale bizarrerie juridique de ce texte. Notre assemblée est appelée à voter une réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur de façon différée ou n'entrera jamais en vigueur – en l'occurrence, il y a un précédent. Mais c'est la première fois que l'on prévoit qu'un accord local puisse remettre en cause une réforme constitutionnelle déjà entrée en vigueur et inscrite dans le dur de la Constitution !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
…et que vous prétendez ne pas avoir entendu depuis le début du débat. Je vous invite donc à m'écouter un peu plus attentivement.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
« Disons-le une bonne fois pour toutes : personne ne conteste que les règles actuelles doivent être révisées car elles comportent leur lot d'injustices. […] Si l'on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d'égalité auquel nul ne s'oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. Nous devons donc ici concilier plusieurs principes à valeur constitutionnelle. » Voilà ce que j'ai dit hier, monsieur le ministre,…
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
J'ai défendu deux amendements différents en trente secondes ! Je souhaitais simplement répondre au ministre qui prétend que c'est la première fois que j'exprime des réserves, en lui relisant ma déclaration d'hier après-midi :
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Je l'ai dit depuis le début, vous ne m'avez pas écouté !
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Les amendements n° 14 et 15 visent à reporter l'échéance avant laquelle doit être adoptée la loi organique nécessaire à la tenue des élections provinciales, respectivement au 1er juillet 2025 et au 1er mars 2025. Je vous propose de choisir l'une de ces deux dates, qui sont certes plus rapprochées que celle qui figure dans mon amendement n° 13, mais qui laissent davantage de temps que celle du 1er octobre 2024. Pour en revenir à la question démocratique, un problème d'égalité devant le suffrage, comme l'écrit le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, se pose – personne ne le nie. Cependant, si le droit de vote en vigueur en ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Cet amendement vise à repousser d'un an le délai d'adoption de la loi organique organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du Congrès et des assemblées de province en le mettant en cohérence avec la date des élections la plus tardive évoquée par le Conseil d'État, c'est-à-dire dans dix-huit mois. C'est une proposition de bon sens parce que nous pourrions encore reporter l'élection d'un an si la loi organique était adoptée au plus tard le 1er octobre 2025. Ce serait une manière de donner du temps au temps et d'aboutir aux solutions permettant la mise en place des nouvelles institutions en Nouvelle-Calédonie. Vous semblez croire, ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Personne ne le fait.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Mais la démocratie n'est pas abolie ! Qui parle de la rétablir ?
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Vous prenez le risque de convoquer des élections qui pourraient être boycottées par une partie des acteurs refusant le processus en cours. Ainsi, vous prenez un risque d'illégitimité. Dès lors, conserver le corps électoral actuel n'est pas la situation qui présente le plus grand risque juridique.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Le cadre juridique actuel sur le gel du corps électoral est constitutionnel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous devons modifier la Constitution. La seule question concerne l'inconventionnalité éventuelle, c'est-à-dire la contradiction avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Comme l'a indiqué Danièle Obono, la Cour de cassation, haute juridiction de notre pays, juge qu'à ce stade, il n'y a pas de risque d'inconventionnalité. Les avis divergent ; il n'existe pas de certitude. Finalement, si vous convoquez des élections, cela signifie que toute votre stratégie a échoué.
Intervention en hémicycle le 14/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
L'argument que le ministre répète avec un peu trop d'autorité, selon lequel si le texte n'est pas voté, les élections seront annulées, procède d'une lecture abusive de l'avis du Conseil d'État qui relève un risque d'inconventionnalité.
Question orale du 14/05/2024 : Situation en nouvelle-calédonie
La démocratie passe aussi par le respect du consensus et d'une méthode. Un accord ne se négocie pas sous la pression.
Question orale du 14/05/2024 : Situation en nouvelle-calédonie
Je regrette que ce soit le ministre de l'intérieur qui m'ait répondu et non le Premier ministre, aux abonnés absents sur ce dossier majeur alors que, depuis trente-cinq ans, c'est le locataire de Matignon qui est l'artisan patient du dialogue. Monsieur le Premier ministre, ressaisissez-vous ! Votre responsabilité demeure essentielle. Suspendez cette réforme, car c'est elle qui a provoqué la situation que nous connaissons depuis trois jours et qui nous inquiète !
Question orale du 14/05/2024 : Situation en nouvelle-calédonie
renouez les fils du dialogue ; ressaisissez Matignon de son rôle historique, de votre rôle : être un acteur impartial du compromis ! L'accord de Nouméa arrive à son terme. La responsabilité d'obtenir un accord global est désormais entre vos mains. Faites un geste, donnez un calendrier clair, renouez avec la construction d'un destin commun ! Il y va de la paix civile.
Question orale du 14/05/2024 : Situation en nouvelle-calédonie
Leur méthode était celle du dialogue et des consensus. Là est la solution pour un retour au calme. Monsieur le Premier ministre, nous vous le demandons une nouvelle fois : suspendez l'examen de cette réforme constitutionnelle, car dire que le Congrès ne sera pas convoqué dans les prochaines semaines ne peut être la seule solution ;
Question orale du 14/05/2024 : Situation en nouvelle-calédonie
La Nouvelle-Calédonie a connu une nouvelle nuit de violences. La gravité de ce qui s'y passe nous inquiète profondément. La représentation nationale doit faire preuve de la plus grande retenue et d'un sens aigu des responsabilités. Le groupe Socialistes condamne fermement toutes les violences et exactions. Il adresse sa solidarité aux victimes comme aux fonctionnaires blessés. Nous appelons solennellement au retour au calme et à la reprise du dialogue. Car chaque minute qui passe nous éloigne de ce qui a fait la force depuis trente-cinq ans d'un processus partagé de décolonisation, incarné par des gouvernements successifs : celui de Michel Rocard pour les ...
Question orale du 14/05/2024 : Situation en nouvelle-calédonie
Deux surveillants pénitentiaires ont été assassinés dans l'exercice de leur métier et un troisième est grièvement blessé. Le groupe Socialistes exprime sa profonde solidarité envers les familles endeuillées et les agents pénitentiaire, trop souvent déconsidérés.
Intervention en hémicycle le 13/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Un chercheur, Sylvian Brouard, propose une estimation concurrente de 17 000 personnes. On a du mal à estimer précisément le nombre de personnes du fait des problèmes de non-inscription et de mal-inscription – la Nouvelle-Calédonie n'est pas dans le registre électoral unique. Il existe donc de réelles difficultés à mesurer les effets de la réforme. Mais au-delà, qu'en est-il du principe qui la guide ? Tel est le véritable enjeu. Malheureusement, vous n'avez toujours pas répondu sur ce point.
Intervention en hémicycle le 13/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Je voudrais revenir sur le nombre de personnes actuellement exclues de la liste électorale. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont ceux de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, qui sont cités à la page 42 du rapport de la commission des lois du Sénat : 12 441 natifs seraient actuellement exclus de la liste et environ 13 400 citoyens français résidant en continu depuis au moins dix ans deviendraient éligibles à l'inscription.
Intervention en hémicycle le 13/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Plus loin, dans le 5., l'ONU note « les préoccupations que continuent de susciter les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d'être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint […], et encourage la puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l'amiable et pacifiquement aux inquiétudes de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l'esprit et la lettre de l'accord de Nouméa ». Voilà ce que dit l'ONU, monsieur le ministre : elle ne vous ...
Intervention en hémicycle le 13/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Pour rebondir sur les amendements précédents, la résolution votée par l'Assemblée générale de l'ONU il y a moins de six mois n'a rien du satisfecit que vous prétendez. Les Nations unies s'y déclarent conscientes que, « après la tenue du troisième référendum sur l'autodétermination, […] la Nouvelle-Calédonie se trouve désormais dans la phase la plus critique de son développement politique », ajoutant que l'Organisation doit aider « les Néo-Calédoniens à exercer leur droit à l'autodétermination […] ».
Intervention en hémicycle le 13/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Il vise à n'appliquer la réforme constitutionnelle qu'au prochain scrutin des élections provinciales – et j'espère que les collègues issus de la droite républicaine, notamment, soutiendront cet amendement, qui reprend la proposition défendue au Sénat par Philippe Bas. Vous n'avez de cesse de répéter qu'il faut qu'on avance, qu'on trouve un accord. Or, comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, l'évolution du corps électoral ne peut s'inscrire que dans un périmètre d'ensemble : s'il est à ce point urgent de mener cette réforme, comme le prétend le Gouvernement – j'avoue n'avoir toujours pas compris ce qui justifiait cette urgence –, alors il ...
Intervention en hémicycle le 13/05/2024 : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Je voudrais également la parole, madame la présidente !
