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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Bruno Millienne, vice-président
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Bruno Millienne, vice-président
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Les amendements CD174 à CD180 nous ramènent à une trajectoire identique à celle prévue par la loi « climat et résilience », avec quelques étapes supplémentaires et une dernière marche jusqu'en 2032. Mais en refusant de revenir sur le passage aux très faibles émissions – c'est là que le bât blesse ! –, M. le rapporteur durcit la trajectoire s'agissant de la composition des flottes. Dans la mesure où nous ne savons rien des raisons précises pour lesquelles les objectifs actuels ne sont pas atteints, cela me semble prématuré. Pour finir, monsieur le président, faute d'obtenir le moindre amendement pragmatique de la part du rapporteur, qui préfère ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Monsieur Adam, je ne sais plus comment argumenter avec vous : une loi ne se fait pas sur des tableaux Excel, à partir de chiffres sans rapport avec la réalité. Beaucoup de pays européens voient les demandes d'immatriculation pour des véhicules électriques reculer à cause de problèmes déjà évoqués, comme la moindre réparabilité ou le coût de l'énergie aux bornes. Dans certains départements français, les gens rendent leurs véhicules électriques parce que les recharges sont trop chères : 120 euros pour 300 kilomètres, c'est beaucoup plus cher que ce qu'on peut faire avec un diesel de catégorie 1. On a plein d'autres problèmes d'infrastructures à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Non, vous ne le pouvez pas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Monsieur Adam, je veux bien que vous remettiez en cause ce que je dis, mais contrairement à la combustion de produits pétroliers, le gaz récupéré de la digestion organique est considéré comme étant CO2 neutre – par le fait même ne contribuant pas à l'augmentation des GES. Deuxièmement, dans transition écologique, il y a transition. Vous souhaitez sauter directement à 2035, mais vous irez vous expliquer avec les gens qui ne peuvent pas le faire. Vous ne voulez pas admettre que votre proposition de loi fixe des objectifs totalement irréalistes, mais si d'aventure elle était adoptée, les faits le prouveraient ! Vous semblez, en outre, postuler que les moteurs ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Non content de durcir la trajectoire, le texte propose de rendre inéligible un type de véhicules pouvant pourtant utilement contribuer à la réduction de nos émissions, à tout le moins dans une phase transitoire. Restons-en à ce que nous avons voté il y a moins de trois ans en intégrant à la trajectoire de verdissement les véhicules hybrides, qui répondent à certains besoins auxquels les véhicules électriques ne répondent pas à ce jour. N'autoriser que les véhicules à très faibles émissions enfermerait nombre d'entreprises concernées dans une impasse. Une nouvelle fois, en l'absence d'analyses précises de leur situation, restreindre encore le champ des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Identique aux précédents, l'amendement CD119 vise à cantonner l'application du dispositif aux véhicules destinés aux déplacements entre le domicile et le travail des salariés. Je suis conscient que son adoption viderait le texte d'une grande partie de sa substance mais, à ce stade, en l'absence de données consolidées relatives aux raisons pour lesquelles les entreprises n'atteignent pas leurs objectifs, cette mesure serait la mieux adaptée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'amendement CD118 vise à établir une trajectoire spécifique pour les entreprises de location de courte et moyenne durée. En effet, leurs flottes doivent répondre aux besoins de leurs clients ; or la demande en véhicules électrique est encore faible : le taux de location de ces derniers atteint seulement 47,5 %, contre 73,6 % pour les véhicules thermiques. En effet, les clients de location de courte durée effectuent souvent de longs trajets, pour lesquels les véhicules électriques sont d'autant moins adaptés que la disponibilité de la recharge et la transparence des prix ne sont pas encore optimales. La trajectoire que nous proposons d'adopter est plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Les objectifs fixés à l'article 1er sont irréalistes. Vous prévoyez que le nombre de véhicules électriques vendus augmentera de 1,7 million d'ici à 2035, mais comment la PFA pourrait-elle vendre 150 % de sa production ? L'entreprise Renault écrit, dans un mail : « En l'état, nous craignons que des objectifs très sévères d'achats de véhicules à faibles émissions encouragent les flottes à acheter les véhicules électriques les moins chers, ceux produits hors de l'Union européenne, avec des qualités environnementales moindres. » Même les constructeurs français sont défavorables à votre texte. Je voterai donc les amendements de suppression.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous n'avons pas encore évoqué le problème de la réparabilité des véhicules électriques. Parmi toutes les marques du monde, une seule propose des batteries interchangeables : Renault, qui a dès le départ conçu ses véhicules avec la possibilité de remplacer une batterie défaillante par une batterie neuve. Avec toutes les autres marques, si les airbags se déclenchent, c'est-à-dire si le châssis est atteint, la voiture va à la poubelle. Je suppose que cet aspect n'est pas pris en compte dans le TCO.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Si l'offre s'enrichit, monsieur le rapporteur, comment expliquez-vous que la SNCF n'ait pu récupérer que 3 000 des 8 000 véhicules électriques qu'elle a commandés l'année dernière ? Il ressort des auditions que j'ai menées que nous ne produisons pas en Europe suffisamment de véhicules pour atteindre les objectifs fixés dans la loi « climat et résilience ». Le fait que vous la durcissiez ne va pas faire disparaître le problème ! Quant aux entreprises sanctionnées par des amendes, elles investiront d'autant moins dans le verdissement de leur flotte et achèteront des véhicules importés. Je suis favorable à cette proposition de loi, mais elle arrive beaucoup ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je le répète : en l'absence d'étude claire sur le sujet, on ne sait pas pourquoi les entreprises ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs. Il serait souhaitable, monsieur le président, que nous lancions une mission d'information sur le sujet. Si le problème vient de la faiblesse de l'offre, celle-ci va se contracter davantage avec l'intégration de l'État au dispositif. Considérant que celui-ci se tournera vers les véhicules français, les entreprises seront ainsi incitées à acheter des véhicules étrangers. Je trouve cet amendement particulièrement dangereux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
La société Veolia est l'un des champions français en matière de verdissement de flotte, pour une raison simple : ses véhicules roulent au biogaz. Or cette motorisation est exclue du texte. Dans ces conditions, l'entreprise aura les plus grandes difficultés à conserver sa place de leader car elle ne disposera pas des véhicules électriques nécessaires. Quant à la SNCF, l'ensemble de ses achats tiennent compte du prix du carbone. Or aujourd'hui, elle ne peut pas acheter de véhicules électriques car 85 % de sa flotte est composée de véhicules utilitaires légers (VUL). Pour le reste, elle n'a reçu que 3 000 des 8 000 voitures électriques françaises qu'elle a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous nous accordons sur le constat : malgré une progression de 6 points entre 2022 et 2023, selon l'ONG Transport & Environnement, les objectifs fixés dans la loi « climat et résilience » ne sont pas atteints. Cependant, ni les études sur lesquelles s'appuie ce texte, ni votre rapport n'en expliquent les raisons. Selon les entreprises, on constate l'absence d'une offre suffisante, notamment sur le marché européen, une inadéquation entre les besoins et les capacités des véhicules à faibles émissions et, bien sûr, un problème de coût. Plutôt que d'essayer de lever ces freins, dont tous les acteurs économiques ont dû vous parler, vous choisissez de taper – ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Bruno Millienne Tout le monde est d'accord pour mesurer les PFAS dans la pollution de l'air. M. Fugit a raison : il n'y a aucun intérêt à voter une mesure qui n'a aucune chance de s'appliquer. Je vous invite à vous rapprocher du rapporteur pour trouver un délai raisonnable d'ici à la séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Bruno Millienne Nous en venons aux questions des autres députés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Bruno Millienne Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Bruno Millienne Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) qui sera discutée en séance publique le jeudi 4 avril, dans le cadre de la journée de niche du groupe écologiste.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Je retire également cet amendement pour en reprendre la rédaction en vue de l'examen du texte en séance publique. Il s'agit de laisser la main aux garages solidaires en conventionnement avec ces différents acteurs, sans passer par les AOM.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques susceptibles de conventionner avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour la mise en œuvre du dispositif proposé, en y ajoutant, après les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les coopératives, les sociétés de projet, les concessionnaires automobiles, les centres de traitement des véhicules hors d'usage agréés et les départements. Là encore, madame la rapporteure, je crains d'être en total désaccord avec vous à propos du recours aux AOM. Je ne l'aurais pas été si les AOM de second rang ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Je suis déjà en colère à l'idée que l'on laissera circuler des véhicules Crit'Air 3, il me semble donc impossible d'imaginer qu'on puisse remettre sur les routes des véhicules Crit'Air 5. Nous devons toutefois nous occuper des territoires d'outre-mer car, sur les 50 000 véhicules hors d'usage classés Crit'Air 3, tous ne sont pas réutilisables – il y en aura au maximum 30 000, et je ne suis pas persuadé qu'ils seront nombreux à arriver dans les territoires d'outre-mer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Comme je travaille depuis deux ans sur le sujet, je peux vous dire une chose : nous pouvions nous dispenser d'une proposition de loi et passer par une mesure réglementaire. Je ne parle pas de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, mais de véhicules hybrides non rechargeables, fonctionnant au GPL ou au bioéthanol – il s'agit alors de rétrofit car ce sont des voitures plus propres. Un boîtier à 1 000 euros, je pense que l'on peut en supporter le coût dans un loyer solidaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Mon amendement n'étant pas assez bien rédigé, je vais le retirer, mais je reviendrai à la charge en séance publique. Je suis d'accord pour utiliser des véhicules classés Crit'Air 3, mais je conteste vos chiffres concernant le coût du rétrofit : il est de 1 000 euros pour un boîtier éthanol, de 3 000 euros pour le GPL, et de 8 000 euros pour l'hybride non rechargeable. On doit pouvoir trouver des solutions pour permettre même aux plus précaires de rouler dans des voitures plus propres. Cette proposition de loi n'est pas assez exigeante en termes d'empreinte climatique, ce qui m'étonne de la part des écologistes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Pour donner accès à plus de véhicules, nous proposons d'ajouter les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004. Malgré ses qualités, cette proposition de loi m'inspire plusieurs critiques, notamment en ce qui concerne le recours aux AOM. Il n'y a pas d'AOM de second rang partout – notamment dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie –, alors que ce sont ces structures qui permettent d'organiser les mobilités au plus profond des territoires, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En passant par les AOM, on prend donc le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement déconstruit le caractère écologique de la remise à disposition de ces véhicules pour trois ans. Si vous en permettez l'achat, le texte n'a plus rien d'écologique, car vous remettez dans le circuit des véhicules qui, à terme, seront polluants. Pour tout vous dire, je trouve que les véhicules classés Crit'Air 3 ne doivent pas rester plus de trois à cinq ans en location avant d'aller à la casse, et que nous pourrions aller plus loin en matière de rétrofitage – j'aurai l'occasion d'y revenir.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Je suis plutôt favorable à cet amendement. Certes les AOM sont organisatrices des mobilités, mais les associations d'utilité publique ou les garages solidaires sont totalement capables de gérer ce flux de véhicules. Quant à votre argument sur la traçabilité, il ne tient pas : elle existe sans passer par les AOM. S'agissant de la durée d'utilisation de ces véhicules, elle peut en effet être fixée à trois ou cinq ans, sachant qu'ils sont de toute façon destinés à retourner à la casse à un moment ou un autre. Il ne s'agit pas de retirer quoi que ce soit aux AOM, mais de laisser la possibilité aux associations d'utilité publique de se saisir du dispositif ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je vais venir faire mes courses chez vous, à Salon-de-Provence, monsieur le président, et je vais voter pour votre amendement ! Cela peut vous paraître contradictoire avec ce que j'ai dit sur les droits de douane européens, mais il me semble que cet ajout aurait un impact moindre sur nos commerçants, tout en étant utile au consommateur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je voterai contre cet amendement, mais j'espère que nos amis socialistes nous suivront lors du prochain projet de loi de finances (PLF), lorsque nous introduirons une TVA circulaire sur les filières de la réparation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement n'a en effet de sens qu'au niveau européen. Tous les pays n'imposeront pas de barrière douanière. Si nous agissons seuls, nous risquerons notamment de créer une concurrence déloyale. Quant à la petite polémique, j'appelle bien les LFIstes-NUPES « la famille contre tout », avec beaucoup d'affection.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Le problème est sans doute lié au genre. Les hommes n'ont aucun mal à s'habiller en grande taille, je peux en témoigner. En revanche, c'est plus compliqué pour les femmes, je l'ai noté en accompagnant mon épouse et ses amies dans les magasins.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Il faut travailler avec le Gouvernement pour clarifier cette définition. Je suggère la création d'un groupe de travail transpartisan sur ce sujet. Il faut veiller à ce que des entreprises qui recourent aux pratiques de la mode éphémère ne puissent pas échapper à la loi et, a contrario, s'assurer que des entreprises françaises qui ne se livrent pas à ces pratiques ne soient pas assimilées à des acteurs de la mode express.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je partage les points de vue qui ont été exprimés. Cela étant, les chiffres qui sont avancés vont un peu dans tous les sens, ce qui justifierait sans doute une étude plus approfondie. Par ailleurs, le dispositif proposé se heurte à des effets de seuil. Il faudrait trouver une définition plus solide pour englober tous ceux que l'on considère comme des acteurs de la fast fashion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
La commission est unanime. J'en suis désolé pour Antoine Armand, mais cet amendement est une ineptie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Vous êtes incroyable ! Je n'ai pas opposé les uns aux autres : j'ai simplement fait remarquer que vous aviez cité l'intersyndicale mais jamais, à aucun moment, les groupes de travail. C'est un fait, dont tous les membres de la commission sont témoins. Heureusement qu'il y a des discussions, des dissensions et des désaccords – sinon, ces groupes ne serviraient à rien ! S'il y a une discussion, il y a forcément des désaccords : notre commission en est la preuve. Il serait étonnant que les participants soient tout de suite d'accord sur tout : ils mènent une mission de préfiguration dont l'objectif est d'aboutir à un accord. Arrêtez de dire que les discussions ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous nous devons aussi d'écouter les salariés de l'ASN et de l'IRSN qui participent aux douze groupes de travail réfléchissant à la préfiguration de la future institution. Or j'ai l'impression que leur avis et leur travail sont totalement occultés dans cette commission, où l'on ne parle que des desiderata de l'intersyndicale – vous avez au moins le mérite d'indiquer la provenance de tous vos amendements, et je vous en remercie. Vous ne dites jamais un mot des autres salariés, qui sont tout aussi respectables que les représentants syndicaux. J'ose croire qu'ils ne sont pas des moutons suivant aveuglément la direction et qu'ils travaillent eux aussi à la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Arrêtez les insultes !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous sommes tous conscients que la sûreté nucléaire est un sujet capital, notamment au regard du programme de relance : il n'est aucunement question, ni pour la majorité, ni pour les oppositions, de la brader. Si nous plaidons pour la mise en place d'une structure unique, c'est pour faire en sorte que la sûreté atteigne au moins son niveau actuel, et non pour l'affaiblir. Nous pensons qu'une accélération des procédures est nécessaire : il arrive parfois, sur certains sujets, que les allers-retours et les contradictions entre l'IRSN et l'ASN nuisent à l'efficacité des décisions et conduisent à retarder, pour des questions administratives, le redémarrage de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur Farandou, vous avez évoqué la question des investissements dans la régénération et la modernisation du réseau. La SNCF supportera un effort considérable dans les trois prochaines années ; ma question porte donc sur l'après 2027. Les efforts devront se poursuivre après cette date pour continuer à régénérer notre réseau ; je souhaiterais donc savoir comment vous envisagez la période post-2027 tant au niveau des capacités d'investissement de la SNCF que de l'accompagnement dont vous pouvez déjà estimer avoir besoin après 2027. Par ailleurs, nous préconisions avec mon collègue Gérard Leseul, dans notre rapport commun sur les ZFE (zones à faibles ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Madame Laernoes, vous me mettez en cause alors que vous n'étiez pas présente lors de mes échanges avec l'intersyndicale. Vous ne pouvez donc pas présumer de ce que j'ai dit, reconnaissez-le. À l'origine, ma préférence allait au modèle d'autorité publique indépendante (API) plutôt que d'AAI. Mais, après avoir étudié les statuts de l'une et de l'autre, je suis gêné par l'impossibilité pour les personnels de l'ASN d'être intégrés dans une API alors que dans toutes les AAI, coexistent des contrats de droit public et de droit privé. Autre argument, la responsabilité directe de l'API n'est pas une bonne chose à mes yeux. Dans ce domaine, le statut de l'AAI ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je reconnais le caractère ubuesque de notre travail ce soir. Néanmoins, c'est ainsi que les choses se passent dans toutes les commissions : l'adoption d'amendements de suppression n'empêche pas de poursuivre l'examen du texte – vous en avez l'expérience pour vos propres textes dans le cadre des niches parlementaires. Pourquoi procédons-nous ainsi ? L'article 1er sera débattu en séance publique et le travail préparatoire aura ainsi été mené à son terme sur les autres articles dans l'hypothèse de son adoption. Il n'y a là rien d'étonnant, c'est le travail parlementaire, ne faites pas mine de l'ignorer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Et la concurrence, vous en faites quoi ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Que faites-vous des programmes de recherche qui relèvent du secret-défense si vous enlevez l'adjectif « principaux » ? Même les programmes de recherche relevant du secret-défense devraient alors être publiés si nous créions l'ASNR. D'un seul point de vue d'exposition à la concurrence, votre proposition n'a pas de sens : alors que vous n'arrêtez pas de vanter l'excellence de notre appareil d'expertise nucléaire, vous proposez que tout soit publié en données ouvertes. Je veux bien la transparence quand c'est possible, mais la transparence totale conduirait à empêcher toute prise de décision de peur d'être attaqué sur un point ou un autre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Si nous avions adopté l'amendement de Mme Clapot, l'ASN aurait été démantelée, puisqu'il n'est pas possible de transférer des fonctionnaires dans une API. Je vous l'ai signalé tout à l'heure, mais vous ne voulez pas l'entendre. Renseignez-vous et vous verrez que, dans un cas comme dans l'autre, nous sommes coincés. Le plus simple est de créer une AAI.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Madame Laernoes, vous auriez dû, en toute logique, retirer votre amendement, puisqu'il porte sur une autorité que la commission n'a pas souhaité créer : je ne vois plus l'intérêt d'en discuter. La dosimétrie sera transférée à une filiale, avec l'ensemble des personnels concernés : aucun problème ne se posera. Nous parlons effectivement de façon théorique. Cependant, si la nouvelle autorité voyait le jour, l'activité de dosimétrie devrait être transférée, pour des raisons juridiques et déontologiques. Elle ne disparaîtrait pas, mais serait simplement confiée au CEA.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Vous interprétez et déformez mes propos. J'ai simplement dit que des bagarres survenues entre les deux structures – que l'une et l'autre reconnaissent – ont retardé la remise en route de la centrale de Civaux. Il est évident que s'il y avait eu le moindre doute en matière de sûreté, on aurait pris le temps nécessaire avant de relancer la centrale. Ce sont des problèmes de coordination qui ont retardé la prise de décision et je pense que cela se produira beaucoup moins dans le cadre d'une entité fusionnée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
J'irai dans le même sens que le rapporteur. Lorsque des problèmes de corrosion se sont produits à Civaux, les relations compliquées entre les deux autorités, de l'aveu même de l'exploitant, ont conduit à ce que la remise en route de la centrale prenne quelques mois de plus, alors que nous avions vraiment besoin de produire de l'électricité d'origine nucléaire. La fusion entre les deux entités permettra notamment de raccourcir les délais, ce dont on peut avoir besoin dans certaines situations. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui décrit ce qui existe déjà. La réforme va simplement contribuer à simplifier et à fluidifier les rapports entre les deux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Adopter le statut d'API – ce qui serait plus simple pour l'IRSN – poserait plusieurs problèmes. Tout d'abord, les personnels de l'ASN perdraient leur statut de fonctionnaire, ce que la plupart d'entre eux ne souhaitent probablement pas. Ensuite et surtout, la responsabilité des décisions en matière de sûreté nucléaire, et en cas de survenue d'incident, relèverait alors d'une autorité indépendante, juridiquement responsable devant les Français, et non plus de l'État lui-même : il y a là un problème dont je m'étonne qu'il ne vous saute pas aux yeux ! Quant aux activités de dosimétrie externe, elles seront, avec leur personnel, transférées à une ...
