Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 713 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je salue votre travail, monsieur le rapporteur, même si je n'en partage pas du tout les objectifs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte, comme il l'a fait en commission des lois. En effet, l'examen en séance n'a rien apporté de neuf ; loin de s'enrichir d'une étude d'impact qui nous manque cruellement, le débat a reposé sur des arguments d'autorité qui ne sauraient nous convaincre. Le texte inquiète les avocats, les magistrats, les universitaires et tous les tenants d'une application efficiente du droit. Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME, d'ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Faisons confiance au juge ! Cessons de lui expliquer en détail, par le menu, ce qu'il doit faire, penser, et comment il doit agir. Si l'autorité administrative lui demande de lever la confidentialité, il saura apprécier, après examen du texte et de la situation, les raisons de le faire ou de ne pas le faire. Comment peut-il s'assurer d'un manquement potentiel s'il n'a pas connaissance du document ? Au bout du compte, dès lors qu'une perquisition aura lieu, il lèvera la confidentialité.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous sommes un peu atterrés par la mise en œuvre d'une procédure aussi complexe, lourde et finalement coûteuse, car j'imagine que le commissaire de justice ne va pas travailler gratuitement. Je m'interroge mais n'attends pas de réponse. Le présent amendement vise à faire confiance au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d'une procédure administrative et peut être saisi, par une requête motivée de l'autorité administrative ayant conduit cette opération, d'une contestation de la confidentialité alléguée, ou d'une demande de levée de la confidentialité de certaines consultations. Nous proposons ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous poursuivons le même objectif, à savoir l'exclusion du périmètre des contrôles des autorités administratives indépendantes, qui ont précisément été créées pour contribuer et veiller à la juste application du droit. La protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infraction sont deux objectifs à valeur constitutionnelle. Or l'absence de dérogations au legal privilege pour les trois autorités précitées conduirait à fortement limiter leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle, voire à totalement les entraver, compte tenu de la possibilité ainsi donnée aux entreprises de se constituer des boîtes noires. Ces autorités sont ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ces amendements visent à poursuivre la litanie des domaines que nous souhaitons exclure de la confidentialité. Je reviendrai plus longuement sur la question des autorités administratives, au sujet desquelles nous pouvons réduire le périmètre d'une manière plus intelligente que ce que nous avions imaginé à l'origine.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Cet amendement est pourtant très intéressant et pose les bonnes questions sur la transparence et la conformité auxquelles doit se soumettre l'entreprise. Nous qui aimons les entreprises savons à quel point elles s'appuient sur les exigences de conformité pour dépasser leurs concurrentes. Aucune entreprise ne m'a demandé de travailler sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ! Le rapporteur évoque un dispositif équilibré. Je ne sais pas si c'est le cas, mais il est compliqué ! Est-ce l'instinct qui va guider l'autorité administrative quand elle demandera la levée de la confidentialité de la consultation du juriste ? En outre, je ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous n'avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d'entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. Il s'agit d'un sujet de fond, non d'une polémique ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j'ajouterai celui-ci. Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d'entreprise d'apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire les obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer ce que cela signifie – et qui n'a pas de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
J'ai très souvent travaillé de manière positive avec vous, monsieur le rapporteur, cependant cette fois-ci vous devrez m'excuser : je n'arrive pas à être d'accord avec la majorité. Dieu sait pourtant que j'essaye de bâtir un compromis en cherchant une voie médiane. Le dispositif dont nous débattons est un véritable serpent de mer. Il était apparu en 2015 lors de l'examen du projet loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Nous avions alors voté contre, comme le ministre de l'économie d'alors, Emmanuel Macron lui-même. Pour ma part, je suis restée sur cette position. Il nous a de nouveau été présenté ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, nous avions écarté, ensemble, le principe de l'avocat d'entreprise, qui – ne nous leurrons pas – nous revient à présent sous une autre forme. Nous sommes d'autant moins convaincus par les propos tenus dans le cadre de la présentation du texte qu'ils ne sont étayés par aucune d'étude d'impact. L'absence d'une telle étude est un élément déterminant, qui suffit, en ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Ce n'est pas vrai !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL3 a pour objet d'interdire l'opposabilité de la confidentialité en matière financière et du droit de la concurrence, comme le demande le président de l'Autorité de la concurrence lui-même. Quant à l'amendement CL4, il poursuit le même objectif pour le domaine environnemental.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
J'aimerais savoir si la commission a reçu un agrément des avocats à ce sujet, c'est-à-dire s'ils ne sont pas hostiles à cette mesure – c'est une boutade. Je rejoins Mme Garrido : c'est au niveau de l'entreprise que se situe la déontologie. Le référentiel pourra être partagé par toutes les entreprises, mais ce sera évidemment à elles d'établir en interne leur propre éthique et de déterminer dans le cadre d'un contrat de travail le lien entre le juriste et l'employeur, par exemple ce qui est attendu en matière de dérive environnementale : s'agira-t-il, dès lors que ce sera confidentiel, de donner l'alerte pour éviter le pénal ? Cette question de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Nous demandons que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l'entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité bénéficient de la confidentialité. Il ne faut pas que l'entreprise puisse demander un avis à un cabinet de conseil, par exemple, et le placer ensuite sous le sceau de la confidentialité. En effet, être salarié n'est pas une tare, monsieur Gosselin. Mais le lien de subordination entre le juriste et son employeur crée une difficulté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je remercie le rapporteur pour les propos qu'il a tenus et pour sa volonté de travailler très sérieusement pour compléter comme il le peut le manque d'informations qui résulte de l'absence d'étude d'impact. Malgré ses propos constructifs, nous maintenons notre amendement. En effet, si le dispositif proposé exclut les domaines fiscal et pénal du champ de la confidentialité, nous nous interrogeons beaucoup par rapport au domaine environnemental. Comment peut-on imaginer ne pas s'en préoccuper au XXIe siècle ? C'est un point essentiel pour nous rassurer sur les contours de la confidentialité définis par ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Depuis des années, ce dossier ne cesse de nous être présenté. Nous mesurons ainsi l'obstination du lobby des juristes d'entreprise. Le dispositif de confidentialité prévu par cette proposition de loi avait d'ailleurs été inséré à la hâte dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice par un amendement d'un sénateur centriste avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif tout en soulignant qu'une telle mesure n'était pas exempte de problèmes constitutionnels. Un groupe de travail des états généraux de la justice avait proposé de réfléchir sur la ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Vous nous confirmez qu'on ne dispose d'aucune donnée concernant le nombre d'enfants placés et ceux qui sont en attente de placement. Je suis membre de la commission des lois, c'est sans doute pourquoi l'effectivité des décisions rendues par les juges me préoccupe. Malgré nos recherches, nous n'avons pas réussi à trouver de documentation sur ce sujet. Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair ? Y a-t-il une profonde méconnaissance de notre droit interne ? Quand une décision du juge entre bien en application, on me parle d'un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste. Enfin, pour améliorer la qualité de la décision du juge, nous avons ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Cécile Untermaier, co-rapporteure
Cécile Untermaier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Cécile Untermaier, co-rapporteure
Cécile Untermaier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Cécile Untermaier, co-rapporteure
Cécile Untermaier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Cécile Untermaier, co-rapporteure
Cécile Untermaier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Cécile Untermaier, co-rapporteure
Cécile Untermaier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Cécile Untermaier, co-rapporteure
Cécile Untermaier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024
Cécile Untermaier, co-rapporteure
Cécile Untermaier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c'est que nous examinons un texte d'initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d'importance, puisqu'il tend d'une part à mieux identifier les influences étrangères et d'autre part à lutter contre des ingérences étrangères par nature intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses. Il s'agit en outre d'une initiative parlementaire renforcée, dans la mesure où elle s'appuie sur les recommandations de la délégation parlementaire au renseignement et sur le constat partagé selon lequel les ingérences étrangères représentent un immense problème pour ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Nous en avons parlé avant vous !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je le maintiens, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
L'amendement du rapporteur étant issu d'un amendement de notre groupe adopté en commission, nous souhaitons y réintroduire, par ce sous-amendement, une notion importante : la masse de données traitées. Il s'agit entre autres de mesurer la fréquence des alertes effectives.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
N'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ne suis pas certaine qu'en adoptant cette disposition pour les laboratoires d'idées, on n'oublie pas d'autres types de structures, ce qui conduirait à une situation déséquilibrée. Mon groupe exprime donc des réserves sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Simplement, je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte que nous examinons et le registre que nous mettons en place.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Pourquoi pas ?
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il ne s'agit pas de quatre postes seulement !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je retire l'amendement n° 16 et je maintiens l'amendement n° 46. Notre proposition de prévoir un enregistrement dans un délai de trois mois trouve son origine dans le travail que je mène avec Gilles Le Gendre dans le cadre d'une mission d'information relative à l'encadrement des activités de lobbying domestique. Nous envisageons de prévoir une mesure similaire dans le texte qui en sera issu et dont j'espère qu'il sera bientôt discuté dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Le n° 16 vise à prévoir un enregistrement de l'action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d'un mois après chaque action de représentation d'intérêts. Nous souhaitons raccourcir les délais au maximum – c'est important pour atteindre l'objectif visé. L'amendement n° 46 est un amendement de repli pour porter le délai à trois mois.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Les explications du rapporteur sont très claires et le groupe Socialistes et apparentés votera son amendement. De ce fait, nous retirons notre sous-amendement. Nous pensions qu'il était satisfait, mais nous voulions en avoir la confirmation, parce que des avocats s'en sont inquiétés auprès de nous – je le dis en toute transparence. Permettez-moi d'ajouter que si nous sommes parvenus à limiter le nombre de personnes exclues de l'obligation d'inscription au répertoire des ingérences étrangères, il faudra en revanche se poser la question sur le registre dit domestique, pour lequel un nombre important d'exclusions existe toujours.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
L'amendement n° 152 du président rapporteur nous convient. Il a le mérite d'être clair et de simplifier le texte, en limitant les exclusions. Nous souscrivons à l'idée d'exclure les diplomates, dont l'action professionnelle n'a rien à voir avec les actions visées par l'article 1er . Par ce sous-amendement, nous souhaitons interroger le rapporteur sur la situation des avocats, qui interviennent dans une action juridictionnelle. Leur demander de s'inscrire au répertoire poserait le problème du secret professionnel. C'est pourquoi nous proposons de les réintroduire dans la liste des exclusions, en considérant deux choses : soit les avocats sont exclus de fait, ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Cela ne m'étonne pas de vous, mais je trouve le procédé particulièrement insupportable, parce que la personne mise en cause n'est pas là pour se défendre alors que vous énoncez des choses complètement fausses avec beaucoup de certitude, sur un ton souverain tout à fait inadmissible.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Je tiens à répondre à l'accusation personnelle proférée par le Rassemblement national.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Pour notre part, nous saluons au contraire la réécriture de cet article, qui répond à certaines de nos interrogations. Nous voterons donc pour cet article 1er, puisque vous nous avez donné l'assurance que vous alliez revoir les points qui continuent à nous poser problème concernant les journalistes, les ONG et les syndicats – l'amendement CL18 de M. Lachaud nous semble intéressant à cet égard, mais il risque de tomber. Le Gouvernement doit aussi s'engager à faire en sorte que la HATVP soit dotée de moyens suffisants. Enfin, le dispositif visant les influenceurs, ne pourrait-on pas imaginer plutôt un enregistrement quasi concomitant avec l'action envisagée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Souscrivant à tout ce qui vient d'être dit, je pense qu'il serait utile de réécrire l'article dans la perspective de la séance. Plutôt que de commencer par écarter ce qui ne serait pas un délit, allez directement au sujet et définissez ce qui le serait ! Cela tiendra en trois lignes et cela sera plus lisible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je constate que le texte suscite des interrogations légitimes dans les deux assemblées, les sénateurs partageant notre souci de ne pas légiférer pour rien. En réalité ce n'est d'ailleurs jamais pour rien : un mauvais texte vient troubler le travail du juge et le ralentir, sans bienfait pour la société. D'où notre exigence quant à la qualité légistique des textes. Celui-ci revient devant nous après l'échec de la CMP dans le cadre d'une procédure accélérée. Il faudrait d'ailleurs cesser d'y recourir si souvent vu le nombre de textes que notre commission examine. Contrairement à ce que prétend l'article d'un quotidien qui épingle bien injustement le ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je souhaite m'exprimer au nom du groupe Socialistes et apparentés !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Les députés du groupe RN s'opposent à ce stage. C'est incompréhensible !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Non, il n'est pas rédactionnel – il a été considéré à tort comme tel –, car il vise à étendre les mesures de justice restaurative à l'ensemble des infractions de la section 3 ter . Au Canada, j'y insiste, la justice restaurative a fait des miracles dans tous les domaines, y compris en matière de violences intrafamiliales, dont nous avons parlé hier. Néanmoins, elle ne peut pas être menée sans une impulsion très forte des services de l'État, comme c'est le cas au Canada. Il est donc essentiel que nous apportions tous notre soutien à la justice restaurative, qui, je le précise, n'exclut pas la peine, mais nourrit la réflexion. Or, sans réflexion, le ...
