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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Les températures qui règnent en ce moment, que ce soit ici ou dans ma région de Toulouse, devraient faire évoluer votre position sur la question !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Dans le cadre des plans d'urgence et du plan de relance, l'État a procuré aux entreprises un soutien financier inédit, dans le but de contenir la crise économique. Si ce soutien est nécessaire pour la préservation des activités économiques et des emplois, notamment en raison de la crise du covid, les aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique. L'amendement CF213 vise donc à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Les entreprises seraient tenues de publier, dans les six mois suivant la réception de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Ce rapport pose un diagnostic trop connu : la juxtaposition des dispositifs, une absence de lisibilité et la multiplicité des acteurs. Ce n'est pas faute pour le Gouvernement d'avoir communiqué sur les banlieues, en confiant à M. Jean-Louis Borloo la rédaction d'un rapport sur le sujet en 2018, qui s'est conclu par la déclaration suivante : « Cela n'aurait aucun sens que deux mâles blancs ne vivant pas dans ces quartiers s'échangent un rapport. » Il nous a été dit que les trois quarts des préconisations formulées par ce dernier auraient été mises en œuvre : je ne connais pour ma part aucun élu local de quelque bord politique qui aurait revendiqué d'y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Ma première question concerne les emplois aidés. Avez-vous mesuré l'impact de ce dispositif sur l'emploi dans les QPV ? Au regard de la qualité de votre rapport, j'imagine que vous avez pris connaissance du rapport Pour un Acte II de la politique de la ville. Les quartiers populaires au cœur de notre pacte républicain rendu en 2022 par la commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville. Ce rapport formule de nombreuses recommandations, parmi lesquelles celle de renforcer la visibilité de la politique de la ville par une pluriannualité de ses financements. Cependant, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ne nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Comme nous l'avons déjà fait à l'article 12, nous demandons, par l'amendement I-CF1436, une revalorisation de 11 milliards d'euros de la DGF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Pourriez-vous être plus précis ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif Pinel aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés et de renforcer la contrepartie sociale à l'aide publique versée, en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons que le dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » soit transformé en crédit d'impôt, prolongé jusqu'en 2027 et adapté à l'impératif de production d'une offre de logements privée sociale et très sociale, à la place de logements intermédiaires dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité. Le dispositif serait plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d'impôt compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d'intermédiation locative via un organisme agréé. Il est également prévu que l'augmentation du loyer en fin de conventionnement se fasse en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Un seul panneau publicitaire correspond à la consommation, chauffage exclu, de trois foyers pendant une année. Il ne faut pas les taxer, il faut les interdire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par un amendement à la loi de finances de 2019, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau a été supprimée à compter du 1er janvier 2020. Nous vous proposons de la rétablir. Elle était due par toute personne propriétaire d'un ouvrage qui représentait un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. Les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau en étaient exonérés. Dans un contexte de réchauffement climatique où l'eau s'avère être une ressource rare et précieuse, les ouvrages visés par cette redevance peuvent conduire à un accaparement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides et prairies où est pratiquée la chasse. En l'état du droit, elles bénéficient de l'exonération à condition de ne pas exclure l'activité de chasse, pourtant incompatible avec la nécessité de préserver l'avifaune dans ces zones. Cela concerne de nombreuses espèces chassables qui connaissent pourtant des conditions de conservation défavorable, selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) : la bécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevalier combattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé ou plusieurs espèces de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'artificialisation des sols est un facteur majeur d'érosion de la biodiversité. Or les entreprises sont peu incitées à réduire leur emprise au sol. Les entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, en particulier, consomment beaucoup de foncier. En les requalifiant en immobilisations industrielles, certaines entreprises, notamment du secteur de la vente à distance, parviennent à bénéficier de manière injustifiée des abattements de taxe foncière prévus à l'article 1499 du code général des impôts. En cohérence avec l'objectif Zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, nous proposons d'exclure les activités logistiques et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Députée de Toulouse, je soutiens cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry, député de Bordeaux. Il vise à supprimer la taxe spéciale d'équipement destinée à financer la construction des lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce chantier implique la destruction de 5 000 hectares d'espaces naturels et coûtera 14 milliards d'euros, alors qu'il existe un projet alternatif de rénovation des voies. Rappelons que neuf usagers du train sur dix empruntent les trains régionaux, les trains de banlieue ou le RER ; seul un sur dix voyage sur les TGV, les Intercités ou les trains internationaux. Nous avons besoin désormais non pas de LGV, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à supprimer l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement dont bénéficient les locaux industriels, les locaux à usage artisanal ainsi que les entrepôts et parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Cet abattement faisait déjà partie des dispositifs à réviser identifiés en 2011 par Guillaume Sainteny dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. L'artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Pour rappel, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée chaque année en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par suite des effets du changement climatique et de l'augmentation des catastrophes naturelles, les SDIS sont voués à être toujours plus sollicités – ils ont déjà été au bord de la rupture en 2022. Il est impératif d'augmenter leurs moyens pour garantir leurs capacités d'action de protection et de prévention des risques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous demandons l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste. Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de la DGF, mais le PLF pour 2022 prévoyait un montant de 26,7 milliards d'euros, contre 26,6 milliards cette année. La tendance est donc à la baisse. De plus, la stabilité revendiquée par le Gouvernement est superficielle, puisque le montant de la DGF n'est pas augmenté chaque année en fonction de l'évolution des prix. S'agissant de 2022, le manque à gagner pour les collectivités territoriales devait être de plus de 1,4 milliard sur la base d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La crise économique et sociale actuelle affecte fortement les ménages et les autres acteurs économiques. Il est primordial que les collectivités locales aient la capacité d'agir pour amortir les effets de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics – on a vu récemment que certaines collectivités fermaient leurs piscines, celles dont la gestion avait été déléguée – et en préservant l'investissement. Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité d'action des collectivités : elles subissent, elles aussi, l'impact de l'inflation sur leurs dépenses, à quoi s'ajoute l'effet de mesures telles que la revalorisation du point d'indice, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Si ont été mis en place un bouclier tarifaire pour les ménages et des aides pour les entreprises, rien n'a été prévu pour les collectivités territoriales, hormis le filet de sécurité inclus dans la loi de finances rectificative pour 2022. Nous proposons donc un autre dispositif afin de faire face aux dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité de participer à l'effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de l'énergie par les collectivités. Il ne concernerait que l'année 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous souhaitons appeler plus particulièrement l'attention sur les départements, qui sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et leurs Ehpad. Je le répète : si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et pour les entreprises, il n'y en a pas à destination des collectivités. En dépit de la hausse des dépenses décidées dans les derniers mois, les départements se préparent à absorber l'inflation énergétique subie en 2022. Pour l'année 2023, ils comptent sur les actions annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, mais aussi sur les parlementaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de créer un bouclier tarifaire pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l'augmentation des prix de la restauration scolaire. Nombre de familles rencontrent des difficultés pour assurer l'alimentation de leurs enfants. Le repas à la cantine est l'un des seuls que ces enfants peuvent prendre. Il n'est pas concevable que l'augmentation des coûts se répercute sur les tarifs des cantines et sur les enfants les plus précaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), inscrite dans la loi de finances pour 2019, a permis de réduire les déchets et de développer le recyclage. De nombreuses collectivités ont essayé de trouver des solutions pour diminuer les déchets à la source, car, on le sait, le meilleur déchet, c'est celui qui n'est pas produit. Nous proposons, à travers cet amendement, d'affecter les recettes supplémentaires générées par l'augmentation de la TGAP à l'Ademe, en vue de financer des actions visant à réduire les déchets résiduels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant », c'est-à-dire le seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les agences de l'eau vont directement dans le budget général de l'État. Ce mécanisme remet en cause le principe « l'eau paie l'eau » et permet à l'État d'opérer une ponction sur le budget d'intervention des agences de l'eau alors que ces dernières connaissent un manque structurel de moyens, qu'elles subissent une baisse des effectifs depuis dix ans et qu'elles voient leurs missions étendues, notamment à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ainsi qu'à l'adaptation au réchauffement climatique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
C'est certes en séance qu'il conviendra de prendre un tel engagement mais, en réalité, rien n'est dit, car on n'évoque jusqu'à présent qu'une petite liste de deux éléments. Nous attendrons donc que la liste nous soit présentée en séance pour nous prononcer sur ce dispositif, que nous rejetons a priori.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
On entend régulièrement l'argument de la mesure antipauvres. Or les véhicules les plus lourds sont aussi, en général, les plus chers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Votre amendement poursuit le même objectif que les nôtres, précédemment rejetés. Un soutien de votre part aurait donc été appréciable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La libération rapide du foncier disponible est aujourd'hui nécessaire afin de garder de la construction à prix abordable pour toutes et tous, ce qui n'est absolument pas le cas dans certaines zones urbaines ou dans les régions à forte densité touristique. L'amendement I-CF1297 vise à décourager la rétention du foncier et donc à imposer plus fortement les propriétaires de terrains qui ne construisent pas durant de longues années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
De nombreux professionnels bénéficient déjà d'une réduction ou d'une exonération de TICPE. Or les Sdis sont des services vitaux, de plus en plus sollicités en raison de la crise des services d'urgence dans notre pays. Cet été, leur action s'est avérée cruciale dans la lutte contre les nombreux feux qui se sont déclarés pendant les vagues de chaleur. En attendant des moyens suffisants pour remplacer la flotte actuelle de véhicules par du matériel moins polluant et pour soutenir les pompiers dans leurs missions, nous proposons, par notre amendement I-CF1058, que les Sdis soient exonérés de TICPE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Vous estimez que le solde public pourrait être plus dégradé que ne le prévoit le Gouvernement, notamment du fait de la grande incertitude qui entoure les prix de l'énergie, ce qui participe à l'incertitude autour du redressement des finances publiques en 2023. La soutenabilité à moyen terme des finances publiques ne nécessite-t-elle pas de grands investissements visant à réduire notre forte dépendance aux énergies fossiles ? Quelles articulations vous semblent envisageables pour concilier la nécessité d'investir massivement en faveur de la transition écologique et la maîtrise des dépenses publiques, nécessaire au redressement de nos finances publiques ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
. Mme la rapporteure s'est manifestement rendu compte que, sur le sujet qui la préoccupe et qui nous préoccupe également, elle sera soutenue par la gauche de cette salle plutôt que par la droite. Compte tenu de la situation que vivent les femmes seules dans notre société, notamment celles qui ont des enfants, je trouve cela navrant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Merci aux intervenants. Même si vous n'appartenez pas aux mêmes partis, vos avis se rejoignent. Vous nous faites part de votre déception et de votre inquiétude, tout comme les élus locaux de ma circonscription depuis que le gouvernement a présenté ses orientations pour les finances locales dans son projet de loi de finances et dans le projet de loi de programmation. Après la suppression de la taxe d'habitation, la CVAE serait à son tour supprimée, elle qui avait été auréolée de toutes les vertus à sa création. Elle est supprimée sans travail de réflexion préalable sur la ressource dynamique qui pourrait la remplacer, le choix se portant sur une dotation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le président, j'aimerais avant tout rendre hommage aux services départementaux d'incendie et de secours, composés de pompiers professionnels et volontaires, qui ont combattu en première ligne pour protéger les biens et les personnes lors des incendies majeurs qui ont touché la Gironde, le Jura, le Maine-et-Loire, le Morbihan et l'Aveyron. À travers eux, c'est l'importance des actions de tous les départements de France qui est mise en lumière, mais aussi les effets du réchauffement climatique sur lesquels nous alertons depuis maintenant trop longtemps. Pour agir efficacement, il faut des moyens adéquats. Or, comme le répète depuis des mois ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Face au Père Fouettard, notre groupe porte le même amendement. Les dépenses des collectivités ne sont pas un problème pour les comptes de la nation et celles des administrations publiques locales sont parmi les plus basses d'Europe. Elles représentent en effet 19 % de la dépense publique en 2020, pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne, en Espagne, en Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées. Pourtant, les collectivités territoriales françaises assurent 70 % du total des investissements publics. Or, dans un contexte d'inflation, la tendance à la réduction des capacités d'investissement des collectivités locales, et plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Monsieur le ministre vous avez déclaré que toutes les collectivités étaient favorables à la méthode, même si elles ne l'étaient pas nécessairement toutes à ce pacte de confiance. Il doit cependant y avoir quelques exceptions, car cela ne s'applique pas à celles du département dont je suis élue, où elles sont toutes opposées à ce dispositif. Par ailleurs, l'alinéa 32 de l'article 23 dispose que « ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l'évolution de leurs dépenses annuelles réelles de fonctionnement dépasse le niveau annuel arrêté par le représentant de l'État. Le montant de cette reprise est égal à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Les collectivités ont un rôle primordial à jouer dans la transition énergétique. Avec leurs différents niveaux de compétences, elles possèdent de puissants leviers d'action pour initier et coordonner les projets de transition énergétique. Elles doivent donc pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition – la crise énergétique nous le rappelle. À l'image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait donc une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l'emprunt pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Les transports sont responsables de 31 % des émissions de gaz à effet de serre ; 95 % de ces émissions proviennent des transports routiers, et la moitié de ce chiffre est due à la voiture individuelle. Les véhicules les plus lourds sont les plus consommateurs de carburant – à ce titre, nous demanderons un jour l'interdiction des SUV, notamment – et les plus émetteurs de gaz à effet de serre entre autres produits polluants, sans parler de la pollution sonore. Nous proposons de rendre ces véhicules moins attractifs dans le but d'en réduire le nombre en circulation. L'amendement a ainsi pour objet de moduler le niveau des frais de déplacement déductibles de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
La pression foncière se fait de plus en plus sentir dans les villes. L'amendement I-CF1301 vise à décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, par le biais d'un mécanisme analogue à celui de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Il s'agit d'augmenter l'impôt de 4 % au-delà de la cinquième année de détention et de 6 % au-delà de la vingt-deuxième, soit un doublement de l'impôt sur les plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit de libérer les terrains conservés de façon excessive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Dans le même esprit, l'amendement I-CF574 vise à mettre fin à une injustice : si les personnes très modestes en situation de perte d'autonomie bénéficient d'un crédit d'impôt, celles, tout aussi modestes, qui ne sont pas en perte d'autonomie n'en bénéficient pas. Il s'agit de rétablir l'égalité. On sait que, pour les personnes âgées résidant en Ehpad, la perte d'autonomie est avérée même si elle n'est pas forcément constatée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Dans le contexte climatique que chacun connaît, il devient urgent d'économiser l'eau, cette ressource devenant de plus en plus rare. L'amendement a pour objet d'accorder un crédit d'impôt aux particuliers réalisant des travaux d'installation d'un récupérateur d'eaux pluviales à leur domicile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
C'est vrai, il y a beaucoup de demandes de nouvelles aides, mais c'est parce que le Gouvernement ne propose pas de dispositifs suffisamment incitatifs face à l'urgence climatique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ces trois amendements visent à introduire une fiscalité environnementale correspondant effectivement aux objectifs affichés, à savoir la sobriété, la valorisation des ressources ainsi que l'encouragement des récupérations et réparations en vue de sortir du consumérisme absolu. Ils créent des crédits d'impôt, le premier pour la réparation d'équipements électriques, le deuxième pour l'achat du matériel hydroéconome que je vous ai présenté tout à l'heure, et le troisième pour l'acquisition d'un composteur individuel permettant le recyclage. Les crédits d'impôt proposés dans les deux premiers amendements seraient plafonnés à 100 euros par an.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Plusieurs propos m'ont fait sursauter. On ne peut pas comparer l'ISF et l'IFI, dont les assiettes respectives sont très différentes. L'un rapportait 5 milliards d'euros, l'autre 1,5 milliard d'euros. S'agissant de l'ISF, ni les uns ni les autres ne peuvent tirer de leçons indiscutables de sa suppression. Ce qui est sûr, c'est qu'elle nous a privés de 3,5 milliards d'euros de recettes fiscales. Dans la période actuelle, tandis que les collectivités locales manquent cruellement d'argent, considérer que se priver de 3,5 milliards d'euros n'est pas un problème, c'est faire fi des difficultés que connaissent les Françaises et les Français. Enfin, l'ISF, comme son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La BCE, la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI), le secrétaire général des Nations unies, tous plaident pour une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le Royaume-Uni, la Roumanie, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie l'ont mise ou vont la mettre en œuvre. Quelques chiffres, qui donnent le tournis : 5,6 milliards d'euros au premier trimestre, soit un résultat net de 18,8 milliards pour le premier semestre… Les entreprises ne sont pas les seules à faire des profits. Ainsi, la fortune de M. Saadé, patron de CMA CGM, a augmenté de plus de 30 milliards sur la période ! « Ce gouvernement ne va pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
( Écolo-NUPES). L'amendement I-CF938 a pour objet d'instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les entreprises des secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'industrie pharmaceutique, de l'agroalimentaire et sur le produit net bancaire. Un clapet fiscal déclencherait une taxation progressive des bénéfices exceptionnels. En effet, la situation affecte le consentement à l'impôt des citoyens, compte tenu du décalage qu'ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
( Écolo-NUPES). L'amendement que j'ai présenté prévoit que « la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes […] est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la TVA réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l'exercice de réalisation des bénéfices excessifs. » Par ailleurs, la taxation serait progressive ; un taux de 0 % serait appliqué à la fraction du bénéfice supplémentaire inférieure ou égale à 1 500 000 euros. Grâce au mécanisme du clapet fiscal, nous ne taxerions donc pas les bénéfices non excessifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
D'après ce qu'écrit Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, dans un rapport publié en 2021, le CIR présente « des effets positifs et statistiquement significatifs sur les activités de R&D et le chiffre d'affaires mais pas sur la valeur ajoutée et l'investissement ». Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques et coauteur de l'une des deux études sur lesquelles s'appuie ce rapport, souligne : « Ce dispositif profite d'abord aux entreprises ayant déjà décidé d'innover mais ayant des problèmes de financement ou de liquidités. Il n'y a pas d'éléments pouvant laisser penser qu'il est bien adapté pour développer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous ne sommes pas dans la commission nostalgie, mais aux finances. Raisonnons par l'absurde : admettons les critiques que vous adressez à la CVAE ; admettons également que, par le biais de la fraction de TVA affectée, vous compensez les ressources des collectivités locales à l'euro près. Vous assumez ainsi de mettre fin à l'autonomie des collectivités locales, en les privant d'un levier incitatif pour les territoires, et de ponctionner plutôt les particuliers que les entreprises. Dans la situation où nous sommes, se priver de recettes fiscales et faire supporter le financement des collectivités locales aux particuliers paraît exagéré.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'exonérer de TVA l'usage domestique des 18,2 premiers mètres cubes d'eau, ce qui, d'après l'OMS, correspond à la quantité d'eau nécessaire annuellement pour toute personne physique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les frais vétérinaires pèsent lourdement sur les dépenses des refuges, fondations et associations qui récupèrent des animaux maltraités et font un travail d'intérêt général. Les collectivités locales apprécient d'avoir dans leur territoire des dispositifs ou des établissements de cette nature, auxquels elles ont très souvent recours. Cet amendement, qui reprend les propositions portées par Convergence animaux politique, tend à appliquer une exonération de TVA aux frais vétérinaires afin de soulager les finances de ces associations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus de matières premières biosourcées gérées durablement. À l'heure actuelle, ceux-ci sont imposés au même taux que les produits composés de matières non-renouvelables.
