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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement vise à inclure le chapitre IV dans le périmètre de la commission de contrôle et d'évaluation instaurée par l'article 17. En l'état, celle-ci n'est pas chargée de contrôler les conditions de mise en œuvre de la clause de conscience. Or il apparaît important que le respect des obligations faites aux professionnels de santé à l'article 16 – notamment celle de prévenir sans délai les patients de leur refus de mettre en œuvre les dispositions du présent texte et celle de les diriger vers d'autres professionnels de santé – soit également contrôlé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé qui seraient disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir sous réserve d'avoir reçu une formation se déclarent eux aussi auprès de la commission de contrôle et d'évaluation, à l'instar des professionnels disposés à le faire sans aucune condition. L'objectif est triple : reconnaître les professionnels de santé qui pourraient participer mais qui aimeraient être formés, estimer le vivier de professionnels qui seraient disponibles au cas où le nombre de volontaires immédiats ne serait pas suffisant, et disposer d'un indicateur des souhaits de formation sur la fin de vie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement vise à informer la personne volontaire qui procède à l'administration de la substance létale de son droit à bénéficier d'un accompagnement psychologique, grâce au dispositif Mon soutien psy, selon la logique de la stratégie décennale, qui prévoit un tel accompagnement pour les aidants.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire pratiquant l'aide à mourir doit être majeure, apte à manifester sa volonté d'agir de façon libre et éclairée et qu'elle ne devra recevoir aucune contrepartie pour cet acte. J'ai conscience qu'il est satisfait par l'amendement CS1959 de Mme Maillart-Méhaignerie, mais il me semble plus opportun d'apporter une telle précision à l'article 11.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Cet amendement a été admirablement défendu par Gilles Le Gendre et par le Président de la République le 26 avril.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Comme je considère que l'aide à mourir devrait être ouverte aux personnes ayant perdu leur discernement, cet amendement ajoute que la notification de la décision du médecin est faite à la personne de confiance du patient si ce dernier n'est pas apte à la recevoir lui-même.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
J'ai également été sensible aux demandes qui nous ont été faites lors des auditions et qui visent à confier l'examen de la demande d'aide à mourir à une RCP, car cela offre une meilleure prise en charge du patient grâce à la consultation de l'ensemble des professionnels de santé concernés. Un tel dispositif sera en outre plus cohérent, puisque l'arrêt des soins ou la sédation profonde et continue relèvent déjà d'une procédure collégiale. Néanmoins, certaines des personnes auditionnées ont fait part de leurs craintes sur la possibilité d'appliquer en pratique une telle procédure dans les déserts médicaux. Un autre amendement de la rapporteure ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Mon amendement vise à préciser que le caractère insupportable de la souffrance est apprécié par le patient lui-même. S'il est établi, notamment par la HAS, qu'une douleur est qualifiée de réfractaire lorsqu'aucun traitement antalgique n'est efficace ou utilisable, il est plus difficile de définir le caractère insupportable de la souffrance. Celle-ci étant personnelle et subjective, le fait qu'elle puisse ou non être supportée peut varier d'un patient à l'autre et ne peut être correctement appréhendé par les professionnels de santé. Cet amendement est dans la ligne du projet de loi, qui se veut à l'écoute du patient.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je ne suis pas médecin, mais j'entends bien que les mots « à court ou moyen terme » posent une condition de nature temporelle. On voit ce qu'est le court terme et la HAS pourrait préciser ce que recouvre le moyen terme. Après avoir échangé avec des professionnels qui prodiguent des soins palliatifs et qui s'occupent de la fin de vie, il me semble qu'on ne peut pas dire à une personne âgée de 45 ans à qui on diagnostique un cancer au pancréas – maladie pour laquelle l'espérance de vie est de cinq ans – et qui pense que son pronostic vital est engagé à court terme, qu'il a tort. La dimension temporelle n'est pas audible dans un tel cas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il est en effet indispensable d'avoir une traçabilité de la sédation profonde. Les personnes auditionnées nous l'ont dit et nous aurions tous voulu davantage de données pour éclairer l'examen de ce texte. Pour que cette traçabilité soit utile, je propose que les données soient transmises à la commission de contrôle et d'évaluation dont la création est prévue par l'article 17. Il s'agit seulement de prévoir cette transmission, et non de confier à cette commission un travail d'évaluation de ces informations – ce qui aurait constitué une charge au regard de l'article 40 de la Constitution. Il me semblerait néanmoins pertinent que cette commission utilise ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous proposons que les rendez-vous de prévention donnent lieu à une discussion sur les directives anticipées. C'est une façon de compléter la stratégie décennale des soins d'accompagnement, qui prévoit d'allouer 1 million d'euros en 2024 à des campagnes de communication pour sensibiliser à cette question les personnes de 18 à 35 ans, celles de plus de 55 ans et les professionnels de santé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Aux termes de mon amendement, le plan personnalisé d'accompagnement du patient prend en compte ses directives anticipées ou, si elles n'existent pas, est l'occasion d'informer le patient de son droit de les rédiger. Dès lors que ce plan a pour objectif d'anticiper l'accompagnement du malade, il évoque nécessairement une partie des directives anticipées. L'article 4 du projet de loi prévoit d'ailleurs que le patient peut annexer le plan personnalisé d'accompagnement à ses directives anticipées, ce qui confirme l'imbrication de ces deux textes et la nécessité qu'ils s'articulent avec cohérence. La précision apportée par l'amendement vise à garantir que le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Mon amendement vise à préciser que le patient peut être assisté par sa personne de confiance lors des échanges préalables à la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement. Bien que l'article L. 1111-6 du code de la santé publique le prévoie déjà, il semble utile de rappeler ce dispositif largement méconnu aux patients et aux professionnels de santé. Il est d'autant plus utile de désigner une personne de confiance et de l'inviter aux échanges que l'affection diagnostiquée peut affecter les capacités d'expression ou le discernement du patient. La personne de confiance pourra permettre au patient d'anticiper les conséquences de sa maladie et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Mon amendement garantit aux professionnels de santé du secteur médico-social l'accès, au cours de leur formation initiale et continue, à un module de formation spécifique à la fin de vie. Ce module leur apprendrait les soins d'accompagnement et leur évolution, la prise en charge de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie. Il les formerait également au recueil de la volonté des malades sous toutes ses formes et, plus généralement, à l'accueil des personnes en perte d'autonomie ou de discernement. Cette mesure est en partie prévue dans la stratégie décennale des soins d'accompagnement, qui prévoit l'émergence d'une filière de formation ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Mon amendement vise à inscrire la stratégie décennale des soins d'accompagnement dans le projet de loi, dont elle est le corollaire budgétaire et pratique. Il vise également à garantir la mise en œuvre de cette stratégie décennale, qui semble satisfaire assez largement les acteurs du secteur. Son application sera encouragée par son existence légale et par l'obligation, proposée par cet amendement, d'évaluation à mi-parcours. Enfin, il tend à pérenniser la stratégie décennale pour faire en sorte que les soins d'accompagnement fassent toujours l'objet d'une attention particulière et de politiques publiques ambitieuses et coordonnées.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/04/2024
Il faut effectivement préciser que l'effort de recherche qui est prévu dans les champs thématiques stratégiques de l'agriculture doit s'appuyer sur ces éléments.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Le Président de la République avait annoncé vouloir « réinventer nos bonnes vieilles écoles normales ». Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a confirmé cette ambition en annonçant que le Gouvernement présenterait d'ici à la fin du mois de mars une réforme de la formation des enseignants. Nous sommes fin mars, et la presse a publié la semaine dernière un document de travail de votre ministère révélant ce qui semble être vos pistes de réflexion. Celles-ci paraissent répondre aux demandes que nous avions formulées, avec mon collègue Philippe Fait, dans notre avis budgétaire sur les crédits de la mission Enseignement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Madame la rapporteure, je tiens à souligner combien votre proposition de loi est intéressante, car elle aborde des questions fondamentales relatives à la liberté de la presse et au droit à une information fiable, indépendante et pluraliste. Elle l'est aussi, parce qu'elle entendait répondre, au moment de son dépôt, à une inquiétude forte que nous sommes nombreux à avoir ressentie, après la nomination du nouveau directeur de la rédaction du JDD. C'est pour ces deux raisons qu'elle a rassemblé, en septembre, les signatures de députés issus de plusieurs groupes parlementaires, dont Renaissance. Leur ambition était d'envoyer un signal politique fort à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Il y a un an, le Gouvernement a annoncé trois lois-cadres sur les restitutions. La première, relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites, a été promulguée le 22 juillet 2023 et son décret d'application, publié le 5 janvier dernier. La deuxième, visant la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, a été promulguée le 26 décembre 2023. La publication de son décret d'application est prévue pour ce mois-ci : pouvez-vous nous le confirmer ? Pourriez-vous également nous indiquer si vos services, en lien avec ceux du ministère des outre-mer, ont ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a acté l'ajout d'une quatrième année d'internat en médecine générale, suscitant à la fois une profonde inquiétude chez les étudiants et de l'espoir chez les patients des campagnes qui espèrent que ce dispositif incitera à l'installation de jeunes médecins près de chez eux. Pourriez-vous les rassurer tous en précisant les contours de cette réforme ? Le décret d'application paru le 9 août dernier a défini la maquette du diplôme d'études spécialisées de médecine générale mais des interrogations demeurent. Les maîtres de stage universitaires capables de former les étudiants à la médecine de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
En août 2023, le Président de la République avait souhaité « réinventer nos bonnes vieilles écoles normales ». Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a confirmé cette ambition en annonçant que le Gouvernement présenterait, d'ici à la fin du mois de mars, une réforme de la formation des enseignants. Dans notre rapport pour avis sur les crédits de la mission Enseignement scolaire pour 2023, Philippe Fait et moi-même avions noté les avancées de notre majorité, telles que la professionnalisation du concours de recrutement et de la maquette du master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef). Nous préconisions ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2024
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/11/2023
M. Kasarhérou, j'ai eu le plaisir d'échanger avec vous il y a quelques semaines dans le cadre de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Il me semble que ce sujet représente un enjeu culturel et diplomatique important pour la relation entre les pays étrangers, notamment africains, et la France. En effet, cette proposition de loi devrait permettre de répondre aux demandes de restitution formulées, notamment par l'Australie, l'Argentine ou Madagascar. L'Afrique n'est pas particulièrement représentée, ce qui peut sembler étonnant au regard du passé colonial de notre nation. Comment expliquez-vous ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je ne pense pas utile d'allonger le titre, d'autant que nous avons inclus une dimension mémorielle à la restitution. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Ce pourrait être le rêve de tout conservateur français ! Mais j'ai bien peur que votre demande ne soit irréalisable dans l'année qui vient. Peut-être la priorité doit-elle se fixer sur l'identification des restes humains postérieurs à l'an 1500, afin de susciter des demandes de pays étrangers qui n'ont pas forcément connaissance de la présence de restes humains dans nos collections publiques. Je souhaiterais aussi qu'une priorité soit accordée aux restes humains ultramarins, de manière à apporter la réponse la plus rapide possible à nos concitoyens outre-mer. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion La restitution des restes humains, tout comme celle des biens juifs spoliés, nécessite clairement des moyens. Tous les scientifiques que nous avons reçus dans le cadre des auditions ont insisté sur ce point : ce ne pourra pas être un doctorant qui résoudra en trois ans toutes les questions sur les restes humains dans nos collections publiques. Mais je ne suis pas sûr que cela soit l'objet de ce texte ou que nous soyons dans la bonne commission pour en discuter.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Les musées de France sont des institutions très diverses par leur taille. Certains n'ont pas plus de deux employés permanents. Ils font de la pédagogie, de la médiation culturelle mais pas de formation professionnelle. Si je comprends l'intention de votre amendement, il serait toutefois compliqué de l'imposer à tous les musées de France, notamment aux plus petits qui n'en auraient pas les moyens. En revanche, il est intéressant d'encourager les formations disponibles en recherche de provenance, comme cela se fait dans le diplôme proposé par l'université de Nanterre, qui permet aux professionnels de se former pendant six mois intégralement en ligne.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'amendement vise à faire sortir du code du patrimoine une demande de rapport qui n'a pas à y figurer, son inscription dans le présent texte suffisant, et à apporter des modifications rédactionnelles.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Il n'y aura bien qu'un rapport. Ce point sera clarifié en séance.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Comme je l'indiquais, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 17.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion En effet. C'est pourquoi je propose, par l'amendement AC32, une réécriture de l'alinéa 17 afin de préciser les choses. Madame Amiot, votre demande est satisfaite car le rapport scientifique sera rendu public – à la condition, toutefois, que l'État demandeur y consente.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je propose, par l'amendement AC31, de compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'État étranger demandeur. » Je précise qu'il n'y aura pas deux rapports distincts : le comité scientifique remettra son rapport au ministère de la Culture, lequel rédigera le projet de décret sur cette base et le transmettra au Conseil d'État.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 15, en prévoyant notamment que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l'accord de l'État demandeur. En effet, un certain nombre de communautés s'opposent formellement à ce que des traitements invasifs soient effectués sur des restes humains. Cela pourra empêcher l'identification précise des restes et, éventuellement, remettre en cause la restitution, mais c'est un choix que nous devons respecter.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Non. La composition du comité n'a d'ailleurs pas été définie. Elle devrait varier au cas par cas, selon les demandes qui sont faites.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'amendement vise à réécrire l'alinéa 14 en y apportant plusieurs modifications. D'abord, il précise que le comité scientifique qui sera créé de façon concertée avec l'État demandeur et qui sera saisi d'une demande de restitution de restes humains devra représenter les deux États de manière « équilibrée » afin de ne pas empêcher sa constitution dans les cas où un nombre strictement paritaire de membres entre les deux pays ne pourrait être réuni. Ensuite, il indique que le comité mène un travail pour « tenter de préciser » l'identification – entendue au sens large comme la qualification de la provenance ou du lien avec un groupe humain ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Le texte s'applique aux restes humains vieux de 500 ans au plus, ce qui soulève deux questions. Premièrement, il s'agit d'une barrière mobile, car cet âge s'apprécie à la date de la demande, ce qui peut se révéler problématique. Aussi, je propose de reprendre une proposition faite par Jean-Luc Martinez dans le rapport sur les restitutions qu'il avait remis au Président de la République, à savoir que les restes humains concernés soient ceux de personnes mortes après l'an 1500. Cela permettrait de poser une barrière fixe. Deuxièmement, plusieurs d'entre vous proposent de repousser la borne à 700 ou à 1 000 ans, en se fondant sur le fait que le Royaume-Uni ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Vous soulevez la question de savoir si les restes humains doivent être entendus stricto sensu ou si cette notion s'étend, par exemple, à des moulages réalisés à partir de corps morts et contenant des cheveux, des poils ou des restes d'ADN. De fait, nous détenons des biens culturels composés pour partie de restes humains, tels des tambours comportant de la peau humaine. Je ne suis pas sûr qu'il nous appartienne de trancher cette question aujourd'hui. J'ai déposé un amendement visant à ce que le comité scientifique, qui sera réuni pour statuer sur l'identification des restes humains et leur restitution, se prononce aussi sur leur qualité. Autrement dit, je ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Klara Boyer-Rossol, historienne spécialiste de Madagascar, nous dit : « Les usages funéraires, cultuels et sociaux sont infinis. Les communautés devraient avoir le droit de choisir. » L'ajout des mots « et mémorielles » me semble utile pour plusieurs raisons. Certaines coutumes ou certains rites peuvent présenter des dimensions funéraires mêlées à d'autres visées : ainsi, le bain des reliques de la communauté sakalava de l'Ouest malgache consiste à ressortir les reliques royales pour réaffirmer le pouvoir sacré du souverain. Cette cérémonie a donc un but funéraire, car un hommage est rendu aux rois morts, mais elle présente également une utilité ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'amendement AC20 apporte à mon sens une réponse à cette préoccupation. Avis défavorable sur l'amendement AC3.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je partage votre point de vue ; c'est pourquoi je proposerai de compléter les dispositions de l'alinéa 8. Toutefois, comme je l'ai dit, on ne peut pas déroger aux règles de la domanialité publique sans prévoir des garde-fous.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je partage en grande partie votre analyse : il appartiendra aux communautés de provenance de statuer sur la destination des restes humains restitués, dans le respect du principe de la dignité humaine. Toutefois, rappelons que nous touchons à un principe très ancien puisque l'inaliénabilité du domaine public s'imposait déjà, sous l'Ancien Régime, au roi de France. Les exceptions qui lui sont portées doivent donc être bornées. La notion de « fins funéraires » me semblant problématique, je vous proposerai l'ajout d'un deuxième motif de restitution. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Je comprends votre souci de prendre en compte la question de la restitution des restes humains ultramarins. Il est important de comprendre que celle-ci n'est pas secondaire : bien au contraire, elle est même prioritaire. J'ai d'ailleurs échangé, à l'occasion des auditions que j'ai menées, avec notre collègue Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer. Nous avons également entendu le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengués pour évoquer le cas guyanais. Enfin, les historiens consultés – Pascal Blanchard notamment, spécialiste de la question des zoos humains – ont tous signalé l'importance de cette question. Je ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion C'est une expression consacrée par les communautés scientifiques : on parle manifestement de « restes humains », au pluriel.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Il s'agit de nouveau d'un amendement rédactionnel, visant à remplacer le singulier « reste humain » par le pluriel « restes humains ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Ce deuxième amendement rédactionnel vise à substituer aux mots : « il peut être décidé de », à l'alinéa 7, les mots : « peut être prononcée ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les alinéas 2 et 3, en cohérence avec loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Christophe Marion L'intérêt scientifique de ces restes humains doit être mis en balance avec la question du respect dû à la civilisation dont ils sont issus. Je suis plutôt favorable sur ce sujet à la réponse qu'a faite le groupe de travail du Sénat : il a écarté le critère de perte d'intérêt scientifique des restes humains considérés dans la mesure où cet intérêt aurait systématiquement fait obstacle aux restitutions. Les restes humains conservent en effet leur valeur scientifique. En outre, les évolutions de la science permettront peut-être d'ici quelques années d'en tirer des renseignements complémentaires, comme ce fut le cas avec le développement de la ...
