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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je voudrais souligner un problème lié au dispositif, à la lumière d'une note de l'AMF, selon laquelle « la recherche de ces infractions est étroitement articulée par la loi avec les procédures pénales. Dès lors, la confidentialité pourrait se trouver opposable à l'AMF, mais non pas à l'autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du reste matière à partager ces inquiétudes, s'agissant des abus de marché donnant lieu à des poursuites pénales à la suite d'enquêtes de l'AMF – soit 80 % de ces dossiers traités par le PNF – car le risque existe alors que le PNF doive refaire l'enquête diligentée par l'AMF, afin de récupérer les documents ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Non, je fais très attention à ce que je dis, c'est vous qui m'avez mal écouté ! À partir du moment où vous ne votez pas l'article 1er alors qu'il applique concrètement une mesure en matière de pluralisme que vous avez vous-même proposée, cela signifie que c'est l'article 2 qui vous importe – l'article 1er ne servant qu'à habiller sa présentation. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Si ! Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas voté l'article 1er parce que vous étiez contre le pluralisme.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Vous jouez sur les mots : si l'on tient des propos malhonnêtes, cela signifie qu'on est malhonnête.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Ce n'est pas loin !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Les prix vont continuer à augmenter !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Je ne comprends pas que vous ayez voté contre l'article 1er alors que l'amendement visait à rendre effective la présence de parlementaires de l'opposition, ce que vous affirmiez vouloir faire. Le seul intérêt que présente pour vous la proposition de loi est son article 2, qui prévoit de donner aux établissements de crédit la possibilité de déroger aux décisions du Haut Conseil en matière de taux d'effort. Le compte n'y est pas. Je ne suis pas d'accord avec ce système qui entraînerait une hausse des prix. Au lieu de répondre à la question fondamentale du logement, dont les prix sont trop élevés, vous adaptez la politique en matière de crédit de sorte que ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel Je suis extrêmement favorable à ces amendements, ne serait-ce qu'en raison du sort réservé à l'article 1er . Le seul intérêt de cette proposition de loi, qui aurait d'ailleurs pu convaincre certains d'accepter un compromis sur l'article 2, résidait dans l'entrée de parlementaires dans le HCSF.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel …refuser la présence de représentants du pouvoir législatif signifierait paradoxalement que l'exécutif prendrait par nature des décisions objectives, ce dont le législateur ne serait pas capable, car influencé par les lobbys ou du moins soupçonné de l'être. Outre le fait qu'il peut exprimer un avis politique au sein d'une instance sans être sous la pression d'un lobby, c'est là une vision quelque peu déshonorante du parlementaire ! Pour toutes ces raisons, je m'opposerai, je le répète, à cet amendement comme à tout amendement visant à remettre en cause l'essence et l'esprit de la proposition de loi, même s'il conviendrait de rechercher davantage de ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Éric Coquerel J'étais opposé à l'amendement de suppression ; je le suis plus encore à celui-ci, qui donnerait au HCSF toute latitude de décider de la présence de politiques, soit un pouvoir plus qu'important pour une institution de ce type. La question économique est politique, raison pour laquelle je suis contre l'indépendance des banques centrales. C'est donc bien une question de fond qui est ici soulevée. Le HCSF a été institué après la crise des subprimes ; les mesures qu'il a déterminées constituaient une réaction éminemment politique à cette crise et aux raisons pour lesquelles elle s'était déclenchée aux États-Unis. Je ne vois pas pourquoi des techniciens, ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Éric Coquerel Nous gagnerions à garantir l'expression de voix diverses lors de la prise de décisions aussi importantes pour notre système financier, et donc pour la population.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Éric Coquerel Ce texte, dans sa version d'origine, m'inquiétait dans la mesure où il participait de la dérégulation des normes – sauf celles qui sont utiles pour renforcer la logique du marché et ses acteurs. Il semblait suggérer que, si la population n'arrive plus à se loger, il faut laisser les banques libres de surendetter nos concitoyens. Il semblait également réserver au Haut Conseil de stabilité financière un rôle affaibli. Je pense au contraire qu'il faut intervenir pour lutter contre l'inefficience du marché et protéger la population contre ses effets pernicieux. Quand il existe des structures comme le Haut Conseil de stabilité financière, il faut les renforcer ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel, président de la commission des finances
Éric Coquerel Ça correspond à 2 % du PIB : c'est le pourcentage qui est important !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Pour cette raison, je maintiens qu'une motion de censure devrait être déposée.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Je termine pour dire que le Parlement a le droit de s'emparer de ce débat. Il n'est démocratiquement pas acceptable de nous priver d'un projet de loi de finances rectificative tout en remaniant à ce point le budget pour 2024.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Même le chef de l'État est obligé d'admettre que le déficit de 2023 est dû à un manque de recettes, et non à une augmentation des dépenses publiques. Ce qui coûte trop cher au pays, ce ne sont pas les travailleurs privés d'emploi : c'est le CAC40, qui accroît les dividendes et les richesses d'un tout petit nombre bien plus que l'emploi.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Il signale l'échec de votre politique passée car, après avoir surestimé le niveau de la croissance dans la loi de finances pour 2024, voilà que vous proposez une trajectoire profondément revisitée, six mois seulement après l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Même si, à l'époque, les oppositions vous avaient refusé leur vote pour des raisons diverses, toutes s'accordaient sur le manque de crédibilité d'une telle trajectoire. « Manque de crédibilité », c'est d'ailleurs le terme utilisé par le Haut Conseil des finances publiques ; il est plus fort que celui d'« insincérité » car il traduit votre ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Éric Coquerel Ce programme de stabilité illustre l'échec de votre politique passée et annonce celui de votre politique à venir.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel J'entends ce que disent Mme la ministre et le rapporteur depuis le départ, c'est-à-dire qu'il s'agit de permettre à nos PME d'être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multiplicateur des actions préférentielles et de déterminer qui peut en ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Il n'est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d'étude d'impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d'intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d'auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J'appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d'accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Le texte qui nous est soumis, chacun l'a rappelé, n'a pas été accompagné d'une étude d'impact, alors qu'il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n'est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j'appelle mes collègues à voter contre.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je suis sûr qu'il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n'est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu'il s'agit davantage d'un projet de loi que d'une proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel En ce qui concerne la recevabilité, l'article 2 n'avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n'avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d'une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l'article 40, qui nous obligerait d'ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S'il est bien sûr possible de s'interroger sur les conséquences du texte d'un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l'irrecevabilité – et d'ailleurs, personne ne m'a saisi sur ce point.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je rappelle d'ailleurs que c'est ce que recommande l'Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'avez pas rendu votre intention explicite en l'inscrivant dans le texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Comme le souligne M. Brun, vous donnez l'impression de penser que les cotations en Bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l'absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d'entrer en Bourse n'en disputeront pas le contrôle à ses créateurs. Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l'écrivez pas dans le texte. En ne l'écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d'autres interprétations. Si c'est votre conviction, écrivez-le donc !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel C'est là le souci. Comme vous l'a fait remarquer l'Autorité des marchés financiers (AMF), ce sont ceux qui vont entrer en Bourse qui vont décider. Ce que vous décrivez – sur quoi j'aurais pu vous suivre – n'est pas ce qui figure dans votre texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel J'ai bien compris votre philosophie, monsieur le rapporteur mais, comme nous l'avons évoqué hier, il n'est écrit nulle part que vous réservez ces droits multiples à l'entrepreneur que vous décrivez.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel, Président de la commission des finances
Éric Coquerel Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d'ailleurs proposé de retenir ce délai plutôt que celui, beaucoup plus long, inscrit dans la proposition de loi. À cet égard, Philippe Brun a eu raison souligner que la solution que vous préconisez va à l'encontre de la règle « une action, une voix ». Je veux bien entendre vos arguments selon lesquels cette durée serait gage d'efficacité. Toutefois, si nous adoptons cette vision très libérale, on peut craindre d'aboutir à une concentration plus poussée encore des pouvoirs, alors qu'elle est déjà accrue par les modalités de possession des actions. Deuxièmement, vous insistez sur le fait que ces ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Mais si elle existe, c'est justement pour réguler les marchés. Elle doit veiller à ce qu'on ne mette pas en péril la sécurité des actionnaires et qu'il ne se passe rien de problématique sur les marchés au nom de la libéralisation. En l'occurrence, elle pense que l'orientation globale est bonne, mais elle émet des réserves sur trois points absolument essentiels de l'article 1er : je suis étonné que vous n'entendiez pas ces réserves. Vous nous dites que ce dispositif évite que les entreprises se tournent vers d'autres marchés financiers. L'AMF suggère une durée de sept ans, durée généralement observée sur les marchés étrangers.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Il ne faut pas s'énerver, monsieur le rapporteur général : laissez-moi parler tranquillement, vous répondrez après, car, tout comme moi, vous avez le droit de vous exprimer ; en attendant, écoutez mes arguments. Je suis d'accord avec vous : ce n'est pas à l'autorité régulatrice de dicter au législateur ce qu'il doit voter – il en va de même pour toute personne auditionnée.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Les explications du rapporteur ne m'ont pas vraiment rassuré. Les remarques de l'AMF portent principalement sur l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je voulais juste préciser que les amendements de mon collègue Holroyd ont été jugés irrecevables par la présidente de l'Assemblée. Je n'ai pas été consulté.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel M. Daniel Labaronne s'est déjà montré plus pertinent. D'un côté, la ministre explique que la proposition de loi va avoir des conséquences importantes, sans que nous disposions d'une étude d'impact. De l'autre, nous recevons de l'AMF des remarques qu'elle n'a pas pu faire puisqu'elle n'a pas été auditionnée – nous n'avons pas eu le temps –, alors qu'elle le demandait. Si je ne lui avais pas demandé de nous transmettre ce courrier afin d'éclairer nos décisions, je n'aurais pas été dans mon rôle !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Vous avez préféré ne pas les écouter ! C'est incroyable !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Le ratio maximum entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire est fixé à vingt-cinq pour un pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation. En revanche, aucun ratio maximum n'a été fixé pour les sociétés cotées sur le marché réglementé. L'AMF recommandant de fixer un ratio maximum de dix pour un, nous sommes confrontés à un problème de concentration exagérée. Ensuite, l'Autorité considère qu'une liste restrictive des bénéficiaires des droits de votes multiples aurait été souhaitable : seuls les fondateurs et dirigeants auraient pu ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel L'absence d'audition publique de ses représentants est d'autant plus fâcheuse que si je n'avais pas pris l'initiative de solliciter la présidente de l'AMF, nous aurions été amenés à nous prononcer sur des mesures, sans être informés des observations que je m'apprête à partager avec vous. Sur l'article 1er , qui prévoit d'autoriser l'émission d'actions à droits de vote multiples, l'AMF relève que la durée de validité des droits de votes multiples retenue par la loi – dix ans au plus, prolongeables de cinq ans – s'éloigne de la celle que préconisait, par souci d'équilibre, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, à savoir sept ans. ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je la remercie chaleureusement pour sa réponse, qui vient éclairer nos débats en séance publique. Les orientations globales du texte sont certes partagées par l'AMF, qui émet toutefois de telles réserves que le tableau s'en trouve largement assombri.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Certes, c'est une reconnaissance de son travail, mais la méthode employée pose un problème non négligeable – à moins qu'il ne s'agisse d'une solution de facilité ? –, celui de priver la représentation nationale de l'étude d'impact qui aurait pu l'informer des conséquences des dispositions proposées. Ce texte serait justifié par ses effets attendus en matière de création d'emplois, de rentrées fiscales et d'amélioration de la balance des paiements, mais aucune analyse, même succincte, n'a pu le démontrer. Cette absence est d'autant plus regrettable que le Gouvernement s'est empressé d'inscrire le texte à l'ordre du jour : son choix a alors privé le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Je rappelle d'ailleurs que les dix premiers actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 détiennent 28 % de l'indice. C'est finalement notre collègue Alexandre Holroyd, aidé par les services de Bercy – si j'étais taquin, je me demanderais si ce n'est pas l'inverse qui s'est produit –, qui a été missionné.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Éric Coquerel Le 8 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait vouloir présenter un texte portant sur l'attractivité financière de la France, c'est-à-dire sur des mesures de dérégulation renforcées, pour attirer plus de groupes financiers. Le projet du ministre n'était pas technique, mais éminemment politique : il consistait à accentuer toujours plus sa politique favorable aux grands détenteurs de capitaux, qui conduit à concentrer le pouvoir de décision des actionnaires dans toujours moins de mains.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Là, ils vont être unanimes !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Or c'est l'inverse que vous proposez !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Pourquoi ne pas instaurer un principe de non-régression avant de prendre une décision au niveau européen ? La législation européenne ne devrait être appliquée que quand elle constitue un progrès par rapport à notre législation.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Bien sûr qu'il faut être mieux-disant si c'est dans l'intérêt du progrès social et de la transition écologique.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
J'ai été surpris par les termes employés par Daniel Labaronne. Pourquoi faut-il être mieux-disant que l'Europe ? Peut-être dans l'intérêt du peuple, de notre peuple ?
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel D'ailleurs, l'enjeu n'est pas tant d'augmenter les impôts que d'arrêter de les baisser à mauvais escient et de façon injuste. Eussent-elles été adoptées plus tôt, les mesures que vous suggérez, qui vont à rebours d'une politique de l'offre, nous auraient déjà permis de commencer à gravir le mur d'investissements auquel nous faisons face et de sortir de la spirale récessionniste dans laquelle le Gouvernement nous plonge toujours davantage. Au fond, avec son rapport, la Cour des comptes offre une analyse et des critiques – souvent pertinentes – de la politique économique et financière menée en France, mais je regrette que ses recommandations se limitent au ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Je rappelle que les niches fiscales et sociales devraient atteindre près de 170 milliards en 2024 ; c'est, de loin, le premier poste de dépenses de l'État. Au sujet des niches fiscales et sociales, je vous sais disposé à avancer, monsieur le premier président, et j'espère que vous vous saisirez de la revue des dépenses pour ajuster ces dispositifs, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR) qui coûte chaque année près de 8 milliards d'euros aux finances publiques. Le Gouvernement serait également avisé de revenir sur son refus de taxer les très riches. En effet, il est grand temps de mettre à contribution les détenteurs de capitaux qui ont accumulé, ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Je note également une ouverture de la Cour sur une hausse des recettes. Si le Gouvernement tient absolument à l'objectif de réduction des déficits que nous imposent les règles budgétaires européennes, qu'il rompe avec les recettes du néolibéralisme et la politique de l'offre qui nous plongent dans des crises toujours plus graves ! Au lieu de prévoir de nouvelles économies, il devrait commencer par récupérer les recettes qu'il abandonne aux plus riches et aux grandes entreprises les plus polluantes.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Éric Coquerel Même un dispositif comme MaPrimeRénov' voit ses moyens amputés de 1 milliard, alors que le financement de l'ensemble des dispositifs consacrés à la rénovation énergétique des logements diminue déjà – n'en déplaise au ministre des finances. Le budget pour 2024 était censé être historiquement vert ; je ne le croyais pas lors de son adoption, mais cette affirmation est encore plus contestable aujourd'hui. Je m'interroge donc sur la capacité de ce gouvernement à adopter une vision claire de la bifurcation. C'est en creux ce que souligne la Cour dans son rapport lorsqu'elle juge que l'État ne joue pas correctement son rôle de stratège et que la France n'est ...
