Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 417 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Concernant la mission Plan de relance, la Cour des comptes a noté que 7,19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 6,25 milliards d'euros de crédits de paiement ont été reportés de 2021 vers 2022. Elle souligne que ce mécanisme, qui devrait être réservé à des actions ayant un impact réel sur la politique de relance, s'est aussi appliqué à des dispositifs portés par les programmes de la mission mais sans lien réel avec cet objectif. La Cour des comptes relève une sous-consommation importante des crédits du programme Compétitivité. Par ailleurs, la mission Plan de relance aurait couvert des dépenses courantes de l'État. S'agissant de la rénovation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, les mesures que propose le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat sont le plus souvent ponctuelles, sous forme de chèques, de primes ou d'intéressement, alors qu'il est nécessaire d'augmenter les salaires, de revaloriser le SMIC et de contraindre les branches à relever les grilles de salaires conventionnelles. Plusieurs questions se posent à propos de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. D'abord, celle de l'estimation des gains cachés induits par cette suppression. Elle se traduira en effet par une diminution des charges pour les professionnels, notamment dans l'hôtellerie-restauration, donc par une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Merci pour cette présentation qui a le mérite d'être claire, même si nous n'en partageons pas toutes les conclusions, notamment sur la question des retraites. Dans le rôle qui est le vôtre et l'optique que vous défendez – celle d'un retour à l'équilibre budgétaire –, pensez-vous qu'il soit pertinent de se priver des 3,2 milliards d'euros de recettes de la redevance sur l'audiovisuel public et des 8 milliards d'euros de CVAE en 2023 ? Vous estimez que les investissements dans la transition écologique maximisent le potentiel de croissance. Même si nous mettons en doute la pertinence du PIB comme indicateur, notre analyse rejoint la vôtre : la transition écologique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous voterons contre ces amendements. C'est vrai, il est nécessaire de soutenir les ménages en cette période difficile. Cependant, nous ne pouvons accepter que des mesures temporaires car nous devrons nous dégager de la dépendance aux énergies fossiles en proposant des mesures fiscales adaptées et d'autres choix que ce type d'énergies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
La baisse de la TVA sur les transports terrestres et collectifs de voyageurs de 10 % à 5,5 % est une demande de longue date des écologistes. C'est une mesure en faveur du pouvoir d'achat, mais la réduction du différentiel fiscal par rapport au transport aérien est aussi une nécessité écologique. En effet, selon la distance parcourue, l'avion émet quatorze à quarante fois plus de gaz à effet de serre que le train. De plus, l'avantage fiscal sur le kérosène, qui est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA sur cette taxe, constitue un manque à gagner de 3,6 milliards d'euros pour l'État. Nous parlions tout à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un amendement similaire déposé en première partie. Il propose d'établir à compter de 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
La loi du 30 juillet 2020 soumet les prises de participation de l'État via l'Agence de participation de l'État (APE) au régime d'écoconditionnalité. Cette disposition n'a concerné que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, dans deux entreprises seulement. Nous demandons un rapport pour étudier l'opportunité d'élargir cette mesure à d'autres types d'aides publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je précise que l'amendement ne porte pas sur les prises de participation via l'APE mais sur la possibilité de soumettre d'autres aides publiques, notamment les prises de participation via BPIFrance, au régime d'écoconditionnalité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La convention de Chicago concerne les vols commerciaux ; nous parlons ici des jets privés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'exonérer de la fraction d'accise perçue sur l'électricité la part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Le cadre budgétaire que vous proposez n'est pas adapté à la situation. Vous prévoyez un déficit budgétaire à 5 % du PIB. Vous supprimez en deux étapes la CVAE, nous privant ainsi de 4 milliards de recettes fiscales. Vous refusez de taxer les surprofits alors que nous avons besoin de ressources pour financer les besoins sociaux non couverts, en particulier dans l'éducation nationale ou les hôpitaux. Ainsi, 150 lits sont encore fermés à l'hôpital Saint-Antoine en raison du manque d'infirmiers. Vous dites ponctionner la rente des énergéticiens mais, pour le moment, seuls les producteurs d'énergies renouvelables reversent une partie de leur manne. Quelles mesures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Vous avez probablement entendu la voix de Camille Étienne, activiste pour la justice sociale et climatique, qui rappelle régulièrement que mettre un litre de kérosène dans son jet privé coûte moins cher que de mettre un litre d'essence dans sa voiture pour aller travailler. Nous le savons tous, le transport aérien est le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager ; en outre, ce sont les classes sociales les plus aisées qui utilisent le plus régulièrement ce mode de transport. Le kérosène reste le seul carburant à ne pas être taxé. Il est temps de mettre fin à cette niche fiscale dévastatrice pour l'environnement et socialement injuste. Nous proposons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'imposition d'un malus au poids est une mesure héritée de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Toutefois, le seuil maximum et les nombreuses exonérations rendent la taxe trop peu efficace. Nous proposons de l'étendre aux véhicules hybrides rechargeables et électriques, avec un seuil maximum de 1 600 kilogrammes. Non seulement les voitures lourdes ont besoin de plus d'énergie pour se déplacer mais, en pesant plus fort sur la chaussée, elles font aussi se lever davantage de particules fines, première cause de pollution de l'air. Abaisser le seuil d'application du malus au poids permet d'envoyer un signal aux constructeurs pour qu'ils cessent cette course ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement reprend une proposition de la CCC visant à renforcer l'écocontribution sur les trajets assurés par des jets privés et des compagnies d'aviation d'affaires. Alors que le dérèglement climatique nous frappe au quotidien et que les pouvoirs publics parlent de sobriété, les consommations polluantes et ostentatoires d'une petite frange de la population sont littéralement irresponsables, d'autant que les déplacements en avion privé peuvent être effectués par d'autres moyens, parfois sans différence de temps majeure. D'après l'ONG Transport et environnement, un trajet en jet pollue jusqu'à 14 fois plus qu'en avion de ligne, lequel émet jusqu'à 40 fois plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il est proposé d'inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes à laquelle les producteurs d'engrais de synthèse sont soumis les émissions d'ammoniac, un polluant majeur dont les effets sur l'environnement et la santé sont connus et documentés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de limiter l'emploi du dispositif Pinel aux secteurs principalement affectés à l'habitat des zones U des plans locaux d'urbanisme, c'est-à-dire aux zones déjà urbanisées. Le dispositif Pinel est une incitation à l'investissement locatif dans les logements neufs à loyer intermédiaire. Il s'applique dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans le détail, les constructions éligibles peuvent se trouver en zone urbanisée comme en zone périurbaine. Alors que l'objectif du dispositif est d'inciter à l'investissement locatif, il conduit à accroître la pression sur le foncier et l'artificialisation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les aires protégées. Sont visés par cet amendement le régime d'aide à l'investissement locatif neuf, le prêt à taux zéro neuf, les aides à l'accession et les aides pour le logement social.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'imposer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Dans les grandes villes et dans certaines zones rurales où la pression immobilière est forte, et plus généralement dans les zones subissant une pénurie de logements, il est désormais plus rentable d'être imposé à la TLV qu'à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de la TLV est de 12,5 % la première année de vacance et de 25 % à partir de la deuxième. Il en résulte une importante perte de recettes pour les collectivités locales. Nous proposons d'augmenter la TLV à hauteur de la THRS et de verser la différence aux communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La situation du logement en France est hautement préoccupante, notamment dans les communes des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Dans ce contexte, le législateur a instauré, en 2018, l'encadrement des loyers, tout en offrant à certains propriétaires la possibilité de percevoir un complément de loyer. Le présent amendement vise à rétablir la justice fiscale, en taxant spécifiquement cette ressource supplémentaire obtenue par certains propriétaires de logements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement tend à instaurer l'écocontribution renforcée sur les billets d'avion proposée par la Convention citoyenne pour le climat, sur le modèle des dispositifs créés par nos voisins. Cette mesure de bon sens pourrait rapporter 4 milliards d'euros à notre pays. Si nous voulons respecter l'accord de Paris et tenir nos engagements climatiques, nous devons réduire les dommages environnementaux causés par le transport aérien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les surfaces immobilières, en particulier les entrepôts destinés à la vente en ligne, consomment beaucoup d'espaces naturels et les entreprises sont peu incitées à réduire leur emprise au sol. Comment voulez-vous atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 dans ces conditions ? Des mesures pourraient être prises en ce sens sans pour autant compromettre la compétitivité de ces entreprises. Nous vous proposons d'instaurer une taxe foncière sur les immobilisations destinées à l'activité d'e-commerce.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de revaloriser le dégrèvement de taxe foncière accordé aux bailleurs sociaux pour les travaux de rénovation, en le portant à un tiers du montant des travaux, au lieu d'un quart.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1109 vise à subordonner l'exonération de taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s'agit de mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1282 vise à permettre aux communes de majorer la TH d'un taux allant jusqu'à 100 %, contre 60 % actuellement. L'augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, qui deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. De nombreuses personnes qui travaillent sur le littoral ou dans les métropoles ne peuvent pas s'y loger. Tel est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements soient des résidences secondaires. On peut effectivement étendre les zones concernées, mais la majoration telle qu'elle est aujourd'hui encadrée paraît insuffisante pour freiner la multiplication des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
C'est un amendement important, en tout cas pour des collectivités comme Paris, où je suis élue. Il vise à éviter les comportements d'évasion fiscale. En recourant à des montages bien étudiés, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, ce qui mite d'autant les recettes des collectivités territoriales. Les particuliers, qui s'acquittent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Cette distorsion favorise les comportements antisociaux de ceux qui refusent de contribuer comme tout un chacun au financement de l'action publique. Dans un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1279 est identique au précédent. Les DMTO sont l'une des seules recettes fiscales que les départements sont susceptibles d'augmenter. Actuellement, ils sont au taux maximal de 4,5 % dans tous les départements, sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Nous proposons de relever le plafond jusqu'à 4,8 %, ce qui donnerait aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour faire face au pic de dépenses auxquels ils sont confrontés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF972 vise à établir la taxe de séjour en fonction d'un pourcentage du prix de la nuitée – de 1 % à 7 %, selon ce que décide la commune. Actuellement, la taxe de séjour ne dépasse pas 3 euros pour les hôtels cinq étoiles et 4 euros pour les palaces. L'amendement I-CF1374 tend à porter le tarif plafond par personne et par nuitée à 18 euros pour les palaces et à 10 euros pour les hôtels cinq étoiles. L'amendement I-CF1364 est un amendement de repli qui ne concerne que les hôtels quatre ou cinq étoiles et les palaces. Pour ces derniers, la taxe de séjour serait de 1 % à 7 % du prix de la nuitée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il a pour objet d'aligner partout le plafond du taux du versement mobilité sur celui applicable à l'Île-de-France. Les contributions des employeurs au budget des autorités organisatrices de la mobilité sont plafonnées à 2,95 % en Île-de-France contre 2,5 % ailleurs. Nous proposons de restaurer l'égalité de moyens entre la capitale et le reste de la France en matière de développement des mobilités. L'égalité entre les territoires est au cœur du projet écologiste : nous devons favoriser le développement de tous les territoires de la République, en particulier les territoires ruraux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La société du Grand Paris est financée par d'autres taxes : ce n'est pas son existence qui justifie que le taux soit fixé à 2,95 % au lieu de 2,5 %. Une offre de services doit bien accompagner le versement mobilité, mais il faut la développer dans tous les territoires. Vous dites qu'on taxe les gens sans leur offrir de solution de remplacement. Ce que nous voulons, c'est justement financer des alternatives au véhicule individuel. Pour cela, les autorités organisatrices de la mobilité ont besoin de financements supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'objet de cet amendement est d'assurer, par un prélèvement sur les recettes de l'État, une compensation à l'euro près des coûts générés par la hausse du prix de l'énergie pour les collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons un prélèvement sur les recettes de l'État pour soutenir les collectivités territoriales chargées de l'organisation de la mobilité. Nous leur donnerons ainsi les moyens de s'équiper convenablement pour assurer à nos concitoyens une meilleure disponibilité des transports du quotidien et leur offrir de véritables alternatives aux véhicules individuels. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines, hors Île-de-France, ont investi entre 2008 et 2022 plus de 25 milliards d'euros en faveur des mobilités du quotidien, contre seulement 2,75 milliards du côté de l'État, dans le cadre de quatre appels à projets. Le soutien de l'État reste ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'article 16 met à la charge d'Action Logement, l'organisme qui gère l'ancien « 1 % logement » au profit du logement des salariés, une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d'euros. Ce choix unilatéral, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux responsables paritairement de cet organisme, n'est acceptable ni dans la méthode, ni sur le fond. En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre à l'urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariés d'entreprises privées ou agricoles sont en attente d'un logement sur la plate-forme AL'in, dont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons que la garantie de l'État ne puisse plus couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services fournis ou produits d'une manière ayant un impact négatif significatif sur la biodiversité. C'est déjà le cas pour les opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de charbon, mais la France s'était engagée en 2010, aux côtés d'autres États signataires, à mettre fin aux subventions néfastes pour la biodiversité d'ici à 2020.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à mettre un terme à un dispositif dérogatoire. Dans le champ de la justice administrative, le droit commun prévoit que les requérants bénéficient des astreintes prononcées par le juge. Or, dans le cadre du droit au logement opposable, les astreintes viennent alimenter le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Sans remettre en cause la pertinence de ce fonds, nous souhaitons que les requérants touchent directement ces astreintes. En effet, ce sont eux qui ont un intérêt majeur à ce que l'État agisse, puisque leur situation de mal-logement perdure injustement du fait d'une défaillance de celui-ci.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
J'ai donc l'honneur de présenter le dernier amendement de cette séquence, et il n'est pas des moindres. Il s'agit d'indiquer dans chaque projet de loi de finances, à titre informatif et dans le respect des règles budgétaires, un solde général exempté dans son calcul des investissements réalisés en faveur de la transition écologique. Ce serait un premier pas vers une évolution des règles budgétaires, qui sont incompatibles avec les défis écologiques, économiques et sociaux auxquels nous sommes confrontés. Il est temps de reconnaître le caractère nécessaire et vertueux des projets de transition écologique en les excluant du calcul du déficit public.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je le maintiens, mais le retravaillerai pour la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je suis favorable au plafonnement, mais je voudrais m'assurer qu'il ne s'appliquera pas aux personnes dépendantes, qui ont absolument besoin de personnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement vise à inclure les jets privés et les yachts dans l'assiette de l'IFI qui, exclusivement assis sur les actifs immobiliers, permet aux plus fortunés d'échapper à l'imposition sur leurs biens de luxe ultra consommateurs en énergie. À titre d'exemple, le yacht Idol de Thomas Leclercq aurait, pour le seul mois de septembre 2022, consommé plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO2 qu'un Français moyen n'en émet en plus de vingt ans. Le même constat vaut pour les jets privés. Au cours du même mois, cinq avions de milliardaires français ont émis, en quarante-huit heures de vol, l'équivalent de vingt années de pollution d'un Français moyen. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous proposons, nous aussi, de réduire les inégalités salariales dans l'entreprise en rendant non déductibles les rémunérations supérieures à vingt fois le SMIC. Nous avons bien pris note des récentes déclarations présidentielles sur la fin de l'abondance. Tout le monde doit prendre sa part dans la nouvelle ère de frugalité qui nous est annoncée. Or, entre 2019 et 2021, les patrons du CAC40 ont vu leur rémunération moyenne progresser de 37 %. Nous proposons donc d'inciter les entreprises pratiquant des écarts de salaires déraisonnables à mieux partager la valeur et à réduire les inégalités de salaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de soutenir l'effort des bailleurs sociaux dans la rénovation de leur patrimoine, tant au regard de sa performance énergétique que de son amélioration et de son entretien. C'est essentiel pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, qui vivent parfois dans des logements sociaux dégradés. Le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018, dans un contexte de mise en place progressive de la RLS. Cette mesure n'est plus justifiée car la RLS a largement augmenté et le contexte économique a profondément évolué avec l'envolée des coûts de construction et la hausse du taux du livret A. Le retour à un taux de 5,5 % sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues. Il est plus large que celui que j'ai défendu précédemment.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement propose un bouclier tarifaire alternatif. Notre groupe est convaincu qu'il faut protéger les Français de la hausse des prix de l'énergie. C'est d'autant plus indispensable qu'ils subissent déjà de plein fouet la précarité énergétique. Le dispositif proposé par le Gouvernement plafonne la hausse des prix de l'énergie à 15 % pour tous : on subventionne autant les besoins vitaux des plus modestes que l'énergie superflue dépensée par les plus aisés. Ne faudrait-il pas envisager un dispositif plus ciblé ? L'amendement tend à concentrer les aides publiques sur les cinq premiers mégawattheures – soit l'équivalent de la consommation moyenne d'un foyer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit encore une fois d'abroger une niche fiscale néfaste pour le climat. Alors même que son impact sur le réchauffement climatique est élevé, le secteur de l'aviation bénéficie en France d'importantes subventions publiques, sous diverses formes. Ainsi, le tarif réduit d'accise sur l'électricité pour les aérodromes représente, d'après le Réseau action climat, un apport de 4 millions d'euros d'argent public au secteur de l'aviation civile. Dans un souci de responsabilité budgétaire aussi bien que de justice environnementale, nous vous demandons de mettre fin à ce tarif réduit qui ne se justifie pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à supprimer l'exonération d'accise dont bénéficient les carburants lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs, des navires et de leurs moteurs. En effet, lorsqu'on construit un avion ou un navire, on n'est pas tenu de payer les impôts qui s'appliquent d'ordinaire aux carburants. Cette niche fiscale nous semble injustifiée ; son abrogation rapportera 22 millions d'euros de recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
L'augmentation des prix de l'énergie impacte durement les ménages et pourrait conduire les plus fragiles d'entre eux à des difficultés dans le remboursement de leur crédit immobilier, voire à des risques de défaut. Dans quelle mesure cette exposition au risque, en lien avec la facture énergétique des ménages et donc la performance énergétique de leur logement, est-elle prise en compte dans les stress tests auxquels sont soumises les banques françaises ? D'après un collectif, seules 35 % des banques auraient pu utiliser des diagnostics de performance énergétique sur les logements des ménages lors de leur participation aux tests de résistance climatique. Pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'objectif de réduction du déficit en deçà des 3 % du PIB à l'horizon 2027 associé à la baisse des impôts – après la suppression de la redevance audiovisuelle, celle de la CVAE nous prive de 8 milliards de recettes fiscales – ne permet pas d'assurer le financement de nos besoins. Je pense en particulier à l'hôpital : le sous-objectif Établissements de santé de l'Ondam (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) est fixé à 4,1 % 2023, à 2,9 % en 2024 et à 2,8 % en 2025. Je pense aussi au financement de la transition écologique. En 2023, les dépenses de la mission Écologie, hors programme 345, stagnent. La hausse proposée ne fait que compenser la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Le budget vert ne répond pas à l'objectif de visibilité et ne concerne qu'une faible part des dépenses. Vos ambitions en matière de planification écologique relèvent à ce stade de la communication. En effet, vous refusez l'outil concret que nous vous proposons pour la mettre en œuvre. Enfin, j'espère que la loi de programmation sur l'énergie et le climat comportera un volet financier. On ne peut pas clamer sans cesse l'importance de la transition écologique et ne jamais allouer les moyens nécessaires pour la mener à bien. Preuve de votre double discours, les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ne sont pas au rendez-vous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Pourquoi prévoir des garde-fous et imposer une évolution des dépenses inférieure à l'inflation alors que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public ? Depuis 2014, elles ont déjà contribué au remboursement de la dette, à hauteur de 46 milliards – 42 milliards de baisses de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de la dotation depuis 2018. Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l'État est resté, en 2019, au même niveau qu'en 2014. Les soldes d'exécution des collectivités sont proches de zéro, la règle d'or oblige les collectivités territoriales à équilibrer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Comme l'ont dit mes collègues, le projet de loi prévoit de faire évoluer les dépenses des collectivités locales à un niveau inférieur de 0,5 % à l'inflation. Or, si les départements se sentent prêts à consentir des efforts supplémentaires malgré l'état de leurs finances publiques, ils nous ont néanmoins fait remonter leur profonde inquiétude face à une partie du dispositif qui leur paraît profondément injuste. En l'état du texte, les allocations individuelles de solidarité, comme le RSA ou l'APA, dont les montants sont fixés par l'État, sont en effet incluses dans le périmètre des dépenses. Or, comme vous l'avez dit, ces allocations représentent 30 % du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement tend à éviter un effet de bord de la régulation des dépenses locales que cette LPFP met en place. La forte implication des élus écologistes dans de nombreux conseils municipaux nous pousse en effet à insister pour éviter une régulation mal taillée. Selon notre lecture du dispositif, les collectivités qui seraient sous la moyenne des indicateurs de leur catégorie de collectivités en 2022 seraient sanctionnées même si elles parvenaient dès 2023 à mettre en place un budget satisfaisant aux nouvelles normes. L'amendement prévoit donc d'organiser un mécanisme plus adapté propre à assurer une année 2023 de transition qui laisse davantage la part au ...
