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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous proposons de compléter le titre de la proposition de loi, en ajoutant « et à promouvoir l'émergence d'un marché de l'occasion du véhicule électrique », pour mieux faire apparaître son intention.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous avons été nombreux à dire, en discussion générale, que ce texte avait pour vocation de créer rapidement un marché de l'occasion du véhicule électrique, notamment pour le rendre accessible à des populations qui ne peuvent pas se payer un véhicule neuf. Connaître aujourd'hui la valeur résiduelle des véhicules qui seront accessibles demain me semble important.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je serai à peu près aussi lapidaire que vous, monsieur le rapporteur, dans votre dernière réponse : c'est explicite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Cet amendement, rédigé avec l'UFC-Que choisir, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d'évaluation de la valeur résiduelle des véhicules mis à la disposition de preneurs dans le cadre des formules locatives, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous souhaitons soutenir la filière automobile française et européenne et proposons, à cette fin, d'intégrer un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes dans les marchés afférents au renouvellement d'un parc automobile.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Cet amendement vise à offrir la possibilité de prononcer, en cas de récidive, une amende d'un montant dissuasif, en portant son plafond à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice. La sanction serait proportionnée, puisque le taux maximal proposé constituerait le triple de celui qui est prévu pour la première infraction.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'amendement CD71, qui est identique au précédent, a été travaillé en lien avec la Fédération européenne pour le transport et l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Ce taux me paraît un peu faible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
S'il est satisfait, il aurait dû tomber.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il s'agit d'intégrer les véhicules de catégorie L dans les objectifs de verdissement des flottes, afin d'élargir cette proposition de loi aux quadricycles lourds et de réintégrer les deux-roues, comme nous l'avons déjà évoqué.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
J'accepte de le retirer, mais je proposerai de compléter votre amendement CD170, qui vient d'être adopté.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
La transition des mobilités ne peut pas se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques ; il est essentiel de prendre en compte les modes et lieux de production de ces derniers. Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 13, un alinéa qui l'explicite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il est indispensable, pour donner corps et ambition à ce texte, de soutenir les filières industrielles automobiles française et européenne. Il faut éviter à tout prix de tomber dans une dépendance, notamment à l'égard de l'Asie, que ce soit pour les moteurs électriques ou les véhicules entiers. Il me paraît vraiment essentiel d'adopter l'un ou l'autre de ces amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Nous proposons également d'encadrer le décret, d'abord en précisant les conditions dans lesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peut légitimement être écartée par le Gouvernement, ensuite en garantissant le caractère temporaire des éventuels régimes d'exception pour ces catégories.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je voudrais y voir clair : la discussion commune porte sur deux amendements de nature différente. L'amendement CD50 de notre collègue Jean-Louis Bricout nous propose de réintégrer les véhicules hybrides jusqu'en 2028 ; les suivants jusqu'en 2032.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'amendement CD63, élaboré avec la Fédération européenne pour le transport et l'environnement, vise à prendre en considération les spécificités des entreprises de location de courte durée, en établissant une trajectoire différenciée. En effet, elles renouvellent leurs flottes plus rapidement que les autres et sont dépendantes des ventes tactiques des constructeurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Le secteur des transports représentait 32 % des émissions de gaz à effet de serre en 2022, selon le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) publié en septembre 2023. Pour tenir nos engagements, il est donc nécessaire de travailler à sa décarbonation. La voiture électrique est une solution, parmi d'autres, à ce problème. Cependant, le déploiement des véhicules électriques est ralenti, entre autres, par leur prix, bien plus important que celui des véhicules thermiques. Il paraît donc intéressant de renforcer la création et la disponibilité d'un parc de véhicules électriques d'occasion, pour permettre à un plus grand nombre de nos concitoyens de passer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Depuis la loi du 2 février 2023, notre régime juridique prévoit une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros et pouvant atteindre 750 euros, pour la violation d'une propriété rurale ou forestière. Concrètement, ce texte limite la possibilité de traverser une propriété rurale ou forestière ou de s'y aventurer, même sans l'endommager. Jusqu'alors, il était permis de se promener dans des espaces naturels, dès lors que l'on ne commettait aucune dégradation ou violation de domicile, sachant que 75 % des forêts de l'Hexagone sont des propriétés privées. Il apparaît finalement que ce texte a renforcé la fermeture, voire ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
C'est une question tout à fait pertinente. Ces rapports remis à l'Opecst, auxquels je suis favorable, seront-ils par ailleurs rendus publics ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cette inquiétude est si partagée que le rapport de notre excellent rapporteur indique, page 37, qu'il « n'est pas exclu que l'organisation ait d'abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s'engager sur la voie d'un progrès global ». Si vous estimez qu'un progrès global est possible – nous en doutons encore et ne sommes pas favorables à la réforme proposée –, donnez-vous du moins, ainsi qu'à vos partenaires, le temps et la possibilité de réaliser vos ambitions. Monsieur le ministre délégué, vous avez rencontré les parties prenantes. Douze groupes de travail ont été créés, mais tous ceux que nous avons auditionnés nous ont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Ce que nous demandons, c'est un rapport qui justifierait la fusion que vous proposez – le rapport de l'Opecst susmentionné, en dépit de ses qualités, ne traite que de ses modalités.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous n'avons pas de base pour décider de notre vote final. Cet amendement vise donc à subordonner l'entrée en vigueur du projet de loi à la remise au Parlement d'un rapport démontrant enfin la nécessité de réformer notre système dual de sûreté nucléaire. Nous demandions déjà ce rapport en février 2023 à Mme Pannier-Runacher.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous voterons cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement vise à réserver aux comités le choix de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n'a été précédée d'aucun travail en amont avec l'IRSN. Dès lors, seuls les comités sociaux d'administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe, afin d'éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Il s'agit d'un amendement de repli global visant à garantir aux salariés transférés au CEA les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d'accords collectifs. Vous avez déjà apporté des garanties, mais plus vous en donnerez, mieux ce sera.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous ne souhaitons pas cette réforme : nos amendements ne visent pas à affaiblir le dispositif, c'est votre projet qui mine le système ! Vous avez remplacé l'indépendance que souhaitaient les sénateurs par de l'intégration : sauf qu'en disant intégrer, vous séparez les compétences comme les activités ! Nous voulons laisser le choix aux salariés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le rapporteur, cet amendement vous offre l'opportunité d'expliquer votre avis défavorable. Cet amendement vise, comme le précédent, à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, à la condition que celle-ci corresponde à leurs compétences et à leur expérience. Sa rédaction est moins lapidaire que celle de l'amendement précédent, mais l'objectif reste le même.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je retire l'amendement, mais je proposerai pour la séance publique d'écrire « sans autre modification et sans perte de rémunération » pour être le plus explicite possible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les salariés transférés à une autre entité n'en subissent aucune conséquence, notamment en termes de rémunération.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le projet prévoit un transfert vers le CEA des 140 salariés de la DEND et le basculement de la tutelle des 40 salariés en charge de la dosimétrie du ministère de la transition écologique vers le ministère des armées. Dans ces conditions, comment la transparence de l'information et la publicité des rapports pourront-elles être assurées au même niveau que ce qui existe aujourd'hui au sein de l'IRSN ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Vos arguments sont cohérents avec votre volonté de faire de l'ASNR une autorité administrative indépendante. Le statut d'autorité publique indépendante vous aurait permis de maintenir les activités commerciales. Je rappelle que le CEA n'est pas demandeur de ce transfert et que le maintien de l'activité, certes commerciale, de dosimétrie aurait permis de conserver des compétences fortes au sein de l'ASNR.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas 3 et 4 afin d'éviter la dispersion des compétences rares actuellement présentes au sein de l'IRSN.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur Schellenberger, il est difficile d'être sémantiquement plus limpide que cet amendement qui propose de supprimer l'article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
La philosophie même de la sûreté est bien de rassurer nos concitoyens. Si vous voulez éviter les inquiétudes et considérez qu'elles sont injustifiées, il faut de transparence : publions les avis en amont de la décision, et toutes les parties prenantes du nucléaire – citoyens, ONG et experts – seront rassurées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous avons globalement les mêmes inquiétudes et les mêmes arguments. Cet amendement ne fixe pas de délai, et vous ne vous pouvez pas vous opposer au maintien de l'obligation légale de publication des avis de l'IRSN prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous voulons avoir des assurances que l'ensemble des avis puissent être publiés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Comme Mme Laernoes, je me félicite que nous soyons en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour parler sérieusement de la sûreté nucléaire, et non pas en commission des affaires économiques, qui nous a fait vivre la tragédie de lundi soir. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l'heure qu'il était possible que certaines décisions urgentes soient prises sans qu'on ait le temps de publier l'expertise. Mais une décision urgente ne se fonde-t-elle pas, elle aussi, sur un rapport d'expertise ? Sans cela, on ne peut pas prendre de décision ! Si donc on dispose de rapports d'expertise, pourquoi ne pas les publier ? ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
J'irai dans le même sens que M. Laisney. Mme Clapot pose une question de bon sens. Peut-être sa précision est-elle un peu redondante avec l'esprit du texte, mais puisque vous renvoyez tout au règlement intérieur et que nous ne savons pas ce qu'il comportera, il n'est pas anormal de vouloir en préciser les contours, s'agissant notamment de cette question essentielle. La vocation première de ce projet de loi doit être de rassurer la population quant à la sûreté des dispositifs mis en œuvre : il nous semble donc important d'inscrire dans le règlement intérieur le principe d'une ouverture à la société, étant entendu que les modalités d'application seront ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cet amendement vise à maintenir l'exigence de présentation des résultats d'expertise sous une forme qui contribue à protéger le « dire d'expert », lequel fait aujourd'hui la richesse d'une grande partie des travaux de l'IRSN. Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l'ASNR.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Les intersyndicales de l'IRSN, de l'ASN et du CEA se sont effectivement prononcées contre la réforme. Elles comptent en leur sein des salariés – cadres ou non – ayant participé aux groupes de travail que vous avez évoqués. Je vous invite à ne pas opposer les représentants syndicaux à ces groupes de travail, qui ont fonctionné et même formulé des propositions d'amélioration de leur fonctionnement quotidien, et à respecter le travail que nous avons réalisé en toute transparence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je remercie le rapporteur d'avoir maintenu l'alinéa 8, lequel nous permet de réaffirmer la nécessité d'une indépendance. Contrairement à ce qu'a dit le ministre, il n'y est pas question de l'ASN et de l'IRSN mais de la séparation fondamentale qu'il doit y avoir entre l'expertise et la décision.
