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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Verdissement des flottes automobiles
Oui, ce n'est pas certain, et surtout, cela ne me paraît pas équitable par rapport aux autres groupes. Je demande donc que nous n'entamions pas la discussion générale après l'intervention du ministre.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Verdissement des flottes automobiles
Sur le fondement de l'article 91, relatif à la tenue de nos débats sur les projets et propositions de loi. Dix orateurs doivent intervenir lors de la discussion générale, après la prise de parole du ministre. Étant donné l'heure tardive, nous n'avons pas le temps de tous passer. L'ordre prévu me laisserait peut-être le temps de prendre la parole…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il s'agit d'un amendement de repli, suggéré par l'ADLC. Il vise à exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité, afin de limiter les nombreux effets négatifs de cette dernière dans le cadre des enquêtes qu'elles mènent.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous sommes invités à débattre d'une proposition de résolution visant à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen perpétré par l'Empire ottoman entre 1915 et 1918. Les événements sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer ont douloureusement marqué l'histoire du XXe siècle. À la fin du XIXe siècle, près de 2 millions d'Arméniens vivaient dans l'Empire ottoman et formaient la principale minorité chrétienne. Les Arméniens, considérés comme des citoyens de second ordre, vivaient dans l'insécurité et faisaient déjà l'objet de violentes répressions. Entre 1894 et 1896, plus de 200 000 d'entre eux furent massacrés. À leur arrivée au ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il vise à clarifier les modalités selon lesquelles un actionnaire n'ayant pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir pour remettre en cause le résultat de la délibération. Nous proposons de compléter l'alinéa par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l'influence qu'aurait eue son vote sur le résultat de la délibération. ».
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, assurer que les assemblées générales des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'amendement vise à assurer que les assemblées générales des sociétés cotées qui se tiennent en visioconférence soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupe ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. Nous souhaitons que l'intégralité de l'assemblée générale puisse être diffusée.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'amendement vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. L'alinéa 12 porte la minorité de blocage, aujourd'hui fixée à 5 % des parts sociales, à 25 %, ce qui n'est pas raisonnable. Nous souhaitons maintenir le seuil actuel de 5 %.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il vise à réintroduire à l'alinéa 2 la condition de réciprocité, que vous évoquiez à l'instant.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Compte tenu de la faiblesse des explications fournies précédemment, cet amendement vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l'article 5. Dans l'exposé des motifs, il est présenté comme supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Nous ne comprenons pas en quoi une telle modification permettrait de simplifier les choses. En effet, la « barrière spécifique à la France » n'est pas explicitée avec précision et la lecture de l'article ne renseigne pas plus clairement sur sa nature. C'est pourquoi nous souhaiterions obtenir des ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce n'est pas parce que cela existe ailleurs qu'il faut le faire ! Notre système est extrêmement bien régulé grâce à l'expertise de l'AMF ; or nous ne connaissons même pas l'opinion de celle-ci sur la question, puisque les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Votre réponse n'est pas sérieuse !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'espère qu'il suscitera des réponses plus étoffées du rapporteur et de la ministre, car il vise à la suppression des alinéas 3 à 7, qui tendent eux-mêmes à supprimer la supervision par l'État de la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. Cette supervision consiste en ce que le prix soit fixé selon les modalités prévues par un décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il est dû à Philippe Brun et vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article, lequel prévoit que soit portée de 20 % à 30 % la proportion du total des actions et parts de l'entreprise pouvant être émises chaque année grâce à une offre publique adressée uniquement à un cercle restreint d'investisseurs. Nous souhaitons maintenir ce pourcentage à son niveau actuel.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l'article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). En effet, il est proposé de faire passer le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d'euros. Si vous augmentez les possibilités d'investissement des FCPR, vous manquez l'objectif initial du texte, c'est-à-dire le soutien aux PME et aux start-up.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur ce texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Ce troisième projet de loi Ddadue en trois ans prouve que l'Union européenne légifère allègrement en matière économique, financière, pénale, écologique et agricole. Avec ces textes d'adaptation au droit européen et de transposition, touffus et techniques, le risque est de vouloir aller vite, quitte à en rendre difficiles les améliorations. Or ces sujets peuvent être importants, voire très importants, pour la cohérence entre le droit national et le droit européen. Nous devrions être vigilants et prendre beaucoup plus de temps pour examiner si certaines dispositions méritent d'être précisées ou améliorées. Suite à la navette et à la CMP, on peut ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Nous voterons contre.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Deuxièmement, le regroupement des ressources nationales liées à la sûreté nucléaire au sein d'une entité unique dédiée au contrôle conduira inéluctablement à l'attrition de l'effort de recherche. Nous vous avons mis en garde à de nombreuses reprises et tous les experts vous ont alertés sur ce point. Troisièmement, pour être crédible, le partage des connaissances avec la société civile en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection exige une prise de distance avec les actions du contrôle régalien. Or, il y a fort à craindre que la nouvelle autorité ne souhaite pas prendre le risque de communiquer sur des situations évolutives susceptibles de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Si le projet de loi de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire est loin de faire consensus sur le plan politique, ce n'est pas pour des raisons idéologiques mais bien parce qu'il est contre-productif. Nous sommes loin du clivage entre les pro et les antinucléaires dans lequel vous avez voulu enfermer le débat. Nous le disons depuis plus d'un an. À de nombreuses reprises, vous avez vous-même rappelé que l'organisation actuelle fonctionnait. Aucun diagnostic négatif n'a d'ailleurs motivé ce projet de réforme, présenté le 20 décembre devant le Conseil des ministres. Ce texte remet en cause un système de gouvernance dual qui a pourtant fait ses preuves ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
La réforme de la gouvernance de la sécurité nucléaire prévoit la création d'une autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection issue de l'absorption de l'IRSN par l'ASN, qui emploient respectivement environ 1 740 agents et 530 salariés. Selon votre gouvernement, cette fusion doit fluidifier un secteur nucléaire en pleine relance. Il y a plus d'un an, lorsque vous avez tenté de nous faire avaler ce projet au détour d'un malicieux amendement, nous avons voté majoritairement contre ; en mars dernier, vous n'avez réussi à faire adopter ce texte en première lecture qu'à une voix près. Rappelons que toutes les lois précédentes portant sur ce sujet ont ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l'IRSN par l'ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu'il s'agit d'une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notre inquiétude sur les conséquences et répercussions de cette fusion n'a fait que croître car vous n'avez pas réussi à convaincre. Les salariés du nucléaire sont largement mobilisés contre ce projet de réforme : les personnels de l'IRSN y sont opposés, tout comme ceux de l'ASN et du CEA, ainsi que plusieurs anciens ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé
L'ordonnance rend applicable aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. En effet, il y a dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus avec les évolutions législatives qu'a récemment connues la métropole. Ce texte vise également à rendre applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes, relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Concrètement, il doit permettre de rendre applicables dans ces collectivités d'outre-mer les nouveaux droits votés dans l'Hexagone, ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Propriété des personnes publiques en polynésie française
L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise à clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française. Elle prévoit d'harmoniser les règles et de donner à l'État une compétence en matière d'établissement des dispositions relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française. Une telle évolution était nécessaire, puisque le code général de la propriété des personnes publiques n'avait pas été mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions. Ces modifications contribueront à une meilleure conciliation entre le droit positif dans l'Hexagone et le droit spécifique à la ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Les troubles de voisinage sont parfois nombreux. La cohabitation entre voisins, que ce soit en ville ou à la campagne, nécessite des accommodements et la conciliation de modes de vie différents et d'activités humaines variées – économiques, commerciales, agricoles, mais aussi jouissance de son domicile. Bien souvent, il faut le noter, le bon sens et le dialogue permettent de régler les différends et de restaurer les conditions du vivre-ensemble, ce qui est heureux. Toutefois, il est parfois nécessaire de recourir à une médiation ou à la justice. Ce texte a pour ambition de contribuer à apaiser les cohabitations difficiles. Si cette intention est louable et ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Dans ce débat, comme à son habitude, le RN a voulu faire entendre sa petite musique populiste et attiser les peurs plutôt que de proposer des améliorations concrètes à la construction européenne. Comme nous l'avons constaté avec la crise du covid et comme nous le constatons encore avec la guerre qui fait rage à nos portes : au lieu de nous recroqueviller sur nous-mêmes, nous avons besoin d'Europe, pour notre sécurité, pour notre industrie, pour notre agriculture, pour nos emplois et pour nos enfants. Cependant, l'Europe doit cesser d'être une construction chimérique pour de nombreux citoyens qui se sentent éloignés voire exclus de sa gouvernance. Nous avons ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Sur le fondement de quel article ne pourrions-nous pas poursuivre nos travaux ?
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
En vertu de l'article 50, alinéa 5, du règlement, l'Assemblée peut décider de poursuivre les débats pour achever l'examen du texte.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
…pouvez-vous nous assurer, madame la présidente, que l'examen du texte sera bien achevé ce soir ?
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Loin de moi l'idée d'allonger les débats, mais…
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Parmi bien d'autres mesures, notre mission flash a soutenu l'idée de prolonger la période d'usage de ces véhicules mis au rebut. Aussi, je ne peux que me féliciter de voir cette proposition de loi arriver en première lecture dans notre chambre, après son adoption par les sénateurs. Lors de la publication des conclusions de notre mission flash, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, s'est réjoui à plusieurs reprises de la qualité de nos propositions. Mais, sauf pour la location de véhicules électriques à 100 euros par mois, nous attendons encore la mise en œuvre de plusieurs de nos recommandations. Cette ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
C'est un non-sens écologique et un gâchis sociétal, car ils pourraient continuer de circuler. Pour répondre à ce non-sens, le texte propose intelligemment de remettre les véhicules classés Crit'Air 3, ou mieux, aux autorités organisatrices de la mobilité, à titre gracieux, afin qu'elles puissent les confier à des organismes de location solidaire.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces difficultés face à la mobilité : pour les populations rurales, une absence d'alternative à la voiture ; pour les plus modestes, l'ancienneté de leur véhicule dont les coûts d'entretien et d'usage peuvent être rédhibitoires. Et c'est sans parler du phénomène de non-apprentissage de la mobilité pour certains enfants, qui grandissent dans les familles les moins favorisées – parfait exemple du cercle vicieux de la reproduction de la précarité sociale. La location solidaire d'un véhicule est une solution pertinente pour répondre à une partie du problème. Ce type de location existe aux quatre coins de notre territoire ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Conscients depuis longtemps que la précarité sociale s'exprime fortement dans les mobilités, et craignant un renforcement de cette fracture sociale en début de législature, avec l'entrée en vigueur des zones à faibles émissions, Bruno Millienne et moi-même avons piloté une mission flash sur les mesures d'accompagnement de la création de ZFE, et j'ai déposé une proposition de loi sur le sujet en juillet dernier. Il faut le redire, sans cesse, car c'est une réalité : les disparités sociales sont fortes en matière de mobilité. Certains de nos concitoyens sont, ou risquent d'être – en fonction des territoires et de l'existence ou non de services de ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Aucun de nos amendements de clarification n'a été adopté, qu'il s'agisse de l'indépendance et du statut de la nouvelle autorité, du respect de la transparence ou de la publication des avis. Avec ce texte, vous renoncez à l'expérience française, à l'expertise patiemment construite autour d'une articulation légitime entre exploitants, experts et décideurs. Vous déstabilisez un système qui fonctionne, en avançant au pas de charge, sans l'accord de ses principaux acteurs – les salariés –, et en suscitant la désapprobation de la quasi-totalité des experts et observateurs extérieurs. Nous ne partageons ni votre conception de la sûreté des installations ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Pire, vous envisagez de publier les avis ex post, entamant ainsi la transparence du système et donc la confiance dont il fait l'objet. À ce sujet, de nombreuses instances vous avaient prévenus.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Depuis, vous avez adopté une méthode plus propre en présentant un projet de loi, mais nous sommes loin d'être rassurés : alors que le Sénat a amélioré le texte en renforçant la séparation entre l'expertise et la décision, vous n'avez eu de cesse de supprimer ses ajouts, à l'occasion de l'examen en commission des affaires économiques notamment. Le texte supprime la séparation fonctionnelle entre l'expertise et la décision, qui constituait pourtant le fondement du système de sûreté nucléaire. Vous isolez le nucléaire militaire et supprimez la publication des avis techniques avant décision.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Vous ne vous en cachez pas : avec cette réforme, le Gouvernement et les exploitants espèrent fluidifier les relations, raccourcir les délais et gagner du temps industriel. L'essentiel est dit. Nous croyons au contraire que cette réforme pourrait se révéler contre-productive, tant elle comporte de risques directs ou induits : aux risques sociaux, managériaux, industriels et économiques s'ajoute un risque majeur de défiance. Décidée dans le huis huis clos d'une réunion du Conseil de politique nucléaire en février 2023, sur la base d'un rapport classé confidentiel – dont ni les rapporteurs, ni les présidents de commission n'ont demandé la communication, ce ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Vous envisagez une relance du nucléaire qui sera au service de start-up en quête de profit, alors que notre préoccupation doit rester la sécurité, fondée sur l'expérience et la confiance. Nous devons pouvoir faire confiance aux exploitants et aux autorités de sûreté, car votre relance du nucléaire placera cette industrie au cœur du quotidien des générations futures pour plusieurs siècles. Vous semblez ainsi décider de la perpétuité du nucléaire, sans décider de l'ambition française en matière de souveraineté énergétique, du mix énergétique ni de la part respective que les énergies renouvelables et le nucléaire y prendront. Ce faisant, vous ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
L'image du système de sûreté français sort écornée de cette longue séquence de plus d'un an, lors de laquelle vous n'avez pas su convaincre celles et ceux qui ont à cœur d'assurer la sécurité et la sûreté des installations nucléaires actuelles et à venir. Plusieurs députés de votre minorité présidentielle doutent d'ailleurs de la pertinence de la réforme.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Vous n'y êtes pas mieux parvenus auprès des anciens dirigeants de l'IRSN et des anciens présidents de l'Opecst, dont aucun ne pourrait être qualifié d'antinucléaire.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
La question de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection mérite d'être régulièrement posée, autant que celle de la sécurité du nucléaire civil et du nucléaire militaire. Personne ne vous reproche de le faire, monsieur le ministre, mais la réponse que vous apportez, la réponse présidentielle, est totalement contestable en plus d'être péremptoire. Vous n'avez démontré ni les dysfonctionnements du système actuel, ni la pertinence et le bien-fondé de votre projet de fusion ; vous n'avez convaincu ni les salariés de l'IRSN, ni ceux de l'ASN et du CEA.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN dans une autorité intégrée.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. J'ai cru entendre une mise en cause personnelle extrêmement désagréable, toute collective qu'elle soit, de la part d'un collègue du groupe Rassemblement national. Je voudrais qu'il ait le courage de répéter ce qu'il a dit.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il tend à permettre d'exclure de plein droit des procédures de marchés publics visées par cet article les entreprises établies dans un pays tiers de l'Union européenne ou détenues directement ou indirectement par un de ces États. Nous souhaitons réserver lesdites procédures de marchés publics aux entreprises de l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Si l'amendement est rédigé différemment, l'esprit reste le même. Nous souhaitons que la crédibilité de l'offre soit aussi appréciée au regard de l'expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations nucléaires. Le soumissionnaire doit fournir ces précisions.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Mais il est écrit « peuvent » !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nous estimons qu'il faut en tenir compte et que cela ne saurait être une option. C'est une évidence !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il ne s'agit pas de cela. Nous visons la crédibilité des soumissionnaires. L'article prévoit qu'il peut en être tenu compte.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Prenons le temps de lire l'alinéa 1 de l'article 17 bis : « Pour leur application aux marchés publics relatifs à la réalisation d'une installation mentionnée au 1° de l'article 16, les critères d'attribution des marchés publics, mentionnés à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des soumissionnaires ou en tenir compte. » Si vous ne précisez pas qu'il faut absolument tenir compte de la crédibilité des soumissionnaires, je ne comprends pas le sérieux de votre proposition – cela ne veut rien dire. Il est évident qu'il faut en tenir compte ! C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « ...
