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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Ce projet de loi de ratification vient parachever un long processus de mise en cohérence du droit domanial applicable en Polynésie française, débuté en 2016. Jusqu'en 2019, nous étions dans une situation atypique, où l'État ne disposait pas d'une compétence formelle sur l'administration de son domaine privé et sur celui des établissements publics nationaux présents en Polynésie française. La loi organique du 5 juillet 2019 a corrigé cette situation en étendant expressément la compétence de l'État sur ces domaines en plus de son domaine public. Je le rappelle, cette modification a recueilli un avis favorable de l'Assemblée de Polynésie ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/04/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je vais retirer l'ensemble de mes amendements, dans la mesure où les deux articles ont été rejetés. L'objectif n'est pas de dénaturer en commission le texte proposé par le rapporteur. En revanche, je les redéposerai en séance, afin d'en débattre. Un certain nombre d'entre eux avaient d'ailleurs été déposés sur une précédente proposition de loi constitutionnelle du groupe LR, et adoptés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le groupe Renaissance votera contre ces amendements de suppression. Premièrement, ils manifestent un refus de débattre. Nos concitoyens nous ont fait part de questionnements sur cet article, qui interroge le fonctionnement de notre démocratie. Nous leur devons ce débat. Vos amendements de suppression sont révélateurs des aspirations de votre famille politique. Deuxièmement, nous assumons de conserver cet article, qui nous permet de passer outre les coalitions temporaires conclues pour bloquer, à un moment donné, un programme qui a été voulu par les Françaises et les Français, aussi bien au moment de la présidentielle que de l'élection législative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je retire l'amendement CL18. Toucher à l'article 49 n'est pas chose évidente. Même si l'idée mérite d'être débattue, elle pose un certain nombre de questions, comme l'a dit Xavier Breton. Je remercie, par ailleurs, Antoine Léaument d'avoir confirmé ce que je disais : on ne peut pas discuter des évolutions de l'article 49 sans discuter de l'évolution du mode de scrutin. Soit dit en passant, la construction de la NUPES a été plus facile dans un système de scrutin uninominal majoritaire à deux tours que dans celui, proportionnel, des élections européennes…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'amendement vise à instaurer la motion de censure constructive, qui doit prévoir le remplaçant du chef de gouvernement renversé. Cette idée est apparue dès la IVe République, parmi les premières propositions de rationalisation du parlementarisme, en lien avec ce qui deviendra l'alinéa 3 de l'article 49. Elle n'avait finalement pas été retenue dans la Constitution de 1958. Autant, au cours de ce mandat, l'article 49, alinéa 3, n'a été utilisé que pour des raisons budgétaires – contrairement à l'époque où François Hollande s'en servait pour tenir sa majorité –, autant le recours à la motion de censure a, lui, été dévoyé, à tel point ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le groupe Renaissance votera contre ces amendements de suppression, par principe. Depuis le début de la législature, il y a une surutilisation des amendements de suppression, comme des motions de rejet, dans le but de brider le débat, voire de l'empêcher. Pour le coup, ce n'est pas le Gouvernement qui en prend l'initiative, mais les parlementaires eux-mêmes. Comment passer d'une démocratie fondée sur le rapport de force à une démocratie de compromis ? La question est importante, mais nous ne voterons pas pour autant l'article 1er, car il ne peut pas être décorrélé du sujet du mode de scrutin. Dans la plupart des autres démocraties que vous avez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cette proposition de loi va nous permettre d'avoir des débats utiles, attendus par nos concitoyennes et concitoyens. Je veux d'abord dire, au nom de mon groupe, que nous sommes heureux de vivre dans un pays où il est possible de répéter matin, midi et soir que nous ne sommes pas en démocratie, où l'on peut débattre et critiquer ses représentants, le Président de la République en tête. Bref, nous sommes heureux de vivre dans une démocratie, aussi imparfaite soit-elle, car nous pouvons la corriger. Le groupe Renaissance votera contre cette proposition de loi constitutionnelle, en raison de son désaccord sur la méthode. On ne peut pas réviser la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Ce texte est l'occasion de rappeler un constat qui devrait toutes et tous nous préoccuper : alors que nous sommes touchés de plus en plus souvent et de plus en plus durement par le dérèglement climatique et des crises multiformes, notre système de sécurité civile souffre. Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile sont de plus en plus sollicités : ils l'ont été pour les attentats de 2015, la crise du covid-19 et les feux de forêt à l'été 2022, et ils le seront bientôt pour contribuer au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques. Cette multiplication des crises et leur nature diverse nous obligent à repenser notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Guillaume Gouffier Valente Madame Garrido, la question de l'emplacement dans la Constitution où doit figurer la liberté de recourir à l'IVG est en effet centrale. Un certain nombre d'amendements portent sur ce point et leur examen permettra d'expliquer en quoi le choix de modifier l'article 34 est pertinent. L'article 66 concerne l'autorité judiciaire et le retenir ne permettrait pas de créer sans ambiguïté une véritable liberté. L'article 1er, pour sa part, renvoie à des grands principes et ne permet pas d'introduire une rédaction suffisamment précise. La solution consistant à modifier l'article 34 – qui a été trouvée par Philippe Bas – mérite d'être défendue. C'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Guillaume Gouffier Valente Je reprends l'invitation de Sarah Tanzilli : l'humilité doit guider nos travaux à venir. Je remercie les collègues qui avaient déposé d'autres propositions de rédaction d'avoir fait preuve de retenue, en accordant la priorité à un accord avec le Sénat et en prenant en considération la qualité des apports proposés par nos collègues sénateurs. Cela nous permettra, j'en suis sûr, d'aboutir à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Notre désaccord est en effet certain, madame Bordes. Vous estimez que le texte n'est pas utile et que le droit à l'IVG ne subit pas d'attaques. Nous considérons qu'il fait bien l'objet d'attaques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Guillaume Gouffier Valente Le texte soumis à notre examen est fortement attendu par le Parlement, qui avait pris l'initiative en la matière – des membres de la majorité présidentielle et des groupes La France insoumise, Socialistes, Écologiste et Gauche démocrate et républicaine avaient déposé des propositions de loi dès le début de la législature –, mais aussi par nos concitoyennes et nos concitoyens. On ne peut que saluer le choix du Président de la République de remettre l'ouvrage sur le métier pour permettre un aboutissement rapide et autonome de cette révision. Le Parlement a travaillé en bonne intelligence et nous nous devons de poursuivre dans cette voie. Pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je retire les amendements mais je souhaite que les deux amendements relatifs à la durée soient examinés en séance. J'ai cru comprendre que les sénateurs étaient favorables à une évolution sur ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Les amendements, qui ont été travaillés avec le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, ont été déposés avant celui de la rapporteure. On sait que les services de Bercy sont difficiles à manœuvrer sur le sujet. Les deux premiers, visent à simplifier les conditions d'octroi de la décharge de responsabilité solidaire : le CL4 concerne l'appréciation de l'origine du montant de la dette fiscale ; le CL5, inspiré de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, supprime le critère de disproportion marquée entre la dette fiscale et la ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/12/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Renaissance suivra la rapporteure, tout en se montrant très attentif aux demandes du groupe LIOT concernant Mayotte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'accompagnement individualisé permet d'orienter les personnes qui ont des besoins spécifiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je devais, au nom du groupe Renaissance, déposer un amendement de suppression de cet article, mais je l'ai déposé au mauvais endroit. Nous voterons les amendements de suppression de nos collègues car cet article, en privant les étrangers de prestations sociales d'une manière disproportionnée et injuste, va les plonger dans la plus grande pauvreté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Sur ce sujet, qui fait débat au sein de notre groupe, nous rejoignons la position du président de la commission et du rapporteur général. En raison des divers risques que fait courir cet article – non-conformité au droit européen, inefficacité du dispositif, alourdissement du travail des services de police –, nous voterons pour sa suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Ce sujet fait débat depuis plusieurs années au sein de notre groupe. Monsieur le rapporteur général, vous nous suggérez de travailler à un compromis et à un aménagement que vous aviez déjà proposés lors de la loi d'orientation des mobilités. Nous préférons cette solution à une suppression pure et sèche du dispositif. Aussi, nous voterons contre ces amendements, en vous demandant de bien vouloir en reparler d'ici à la séance pour voir à quel dispositif exact nous pourrions aboutir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article introduit par les sénateurs de manière cavalière a fait grandement parler depuis son adoption. Notre groupe s'oppose avec clarté et fermeté à la suppression de l'AME telle qu'elle est proposée par le Sénat. L'AME, qui ne représente que 0,5 % de nos dépenses de santé, repose sur un principe fondamental : protéger la population, en évitant la propagation de maladies infectieuses, et protéger notre système de santé, en prévenant une sursollicitation des services d'urgences. Elle est essentielle aussi bien sur le plan humain que sanitaire et financier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Autant le groupe Renaissance juge injustifiés l'instauration d'un cautionnement et le rehaussement des frais d'inscription, autant il rejoint l'avis du rapporteur général sur le contrôle annuel de la réalité et du sérieux des études. Celui-ci ne nous paraît pas anormal, qui est plus est dans une période où les objectifs d'accueil d'étudiants étrangers sont revus à la hausse. Aussi nous voterons contre les amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Je voudrais rassurer Mme Rousseau. Non seulement nous appelons à supprimer l'article, mais nous ne l'avons pas attendue pour le faire : nous l'avons déclaré immédiatement. C'est la position claire de la majorité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'institution d'un cautionnement pour la première délivrance d'une carte de séjour temporaire étudiant, introduite en séance publique au Sénat, ne paraît pas du tout opportune. D'abord, elle entraînerait une rupture d'égalité entre les étudiants. Ensuite, elle risque de fragiliser encore plus les étudiants internationaux, qui subissent, eux aussi, le phénomène de la précarité étudiante. Enfin, ce dispositif fortement désincitatif s'inscrit à rebours des objectifs d'attractivité de la France, en particulier de la stratégie Bienvenue en France à destination des étudiants internationaux, et compliquerait l'instruction des dossiers de demande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'exposé du rapporteur général n'a rien de fumeux. Au contraire, il présente clairement l'histoire du dispositif, qui existait avant 2016 et qui n'était pas élaboré par l'extrême droite, et aussi ses incohérences et les dévoiements dont il fait l'objet. Rien ne nous interdit d'y travailler, comme le propose M. le rapporteur général, afin d'en rétablir l'efficacité. Le groupe Renaissance votera contre les amendements visant à supprimer l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Je retire l'amendement du groupe Renaissance, CL1543.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
J'ai également présenté cet amendement tout à l'heure : il s'agit de resserrer le dispositif en conservant seulement l'ajout relatif à l'assurance maladie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le groupe Renaissance votera contre ces amendements. Nous rejoignons le rapporteur général, qui proposera d'écarter certaines des conditions prévues par le Sénat. Nous estimons que l'ajout relatif à l'assurance maladie de l'ensemble du foyer, qui s'appuie sur la directive européenne du 22 septembre 2003, doit être conservé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le groupe Renaissance fait la même proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Revenons à la raison : je rappelle que ce texte contient des dispositions sur l'intégration, qu'il prévoit la régularisation de certains salariés et qu'il interdit le placement en CRA des mineurs de 16 ans ce qui n'avait jamais été proposé par un gouvernement ou par un candidat de gauche. Monsieur Vallaud, vous nous avez accusés d'accepter le durcissement du texte par le Sénat. Vous semblez oublier que nous avons déposé, en conformité avec nos valeurs, des amendements visant à supprimer certaines des dispositions qu'il a introduites, notamment sur l'aide médicale de l'État, sur la nationalité, sur les mineurs non accompagnés (MNA), sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Je suis outré que le qualificatif de « mouton » ait été adressé à une partie des membres de cette commission. Notre collègue Erwan Balanant, en particulier, exprime sa position, y compris sur des sujets complexes, au terme d'un vrai travail de fond. Au nom du groupe Renaissance, je lui apporte tout notre soutien. Ces propos sont odieux, abjects : le jour n'est pas arrivé où l'on verra des parlementaires RN s'affranchir de la ligne directrice du Politburo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il vise à introduire dans le rapport une évaluation des bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale, qui pourrait nous servir pour l'organisation des débats. En 2019 déjà, un rapport de France Stratégie sur l'impact de l'immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance présentait les principales tendances de l'immigration en France, assorties de comparaisons internationales, ainsi qu'une revue dudit impact, reconnaissant les effets positifs de l'immigration sur la croissance par habitant. Une telle évaluation serait nécessaire pour mesurer pleinement les apports de l'immigration à notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. À notre collègue Houssin, je rappelle que c'est l'État français – et non la Macronie – qui délivre les titres de séjour, dans le respect des lois qui régissent notre République. Nous avons manifestement une différence d'approche sur le fonctionnement de notre État : le Président de la République et les membres de la majorité n'ont pas le pouvoir de répondre par oui ou par non à telle ou telle demande, ce que, visiblement vous aimeriez pouvoir faire en dehors de tout respect de l'État de droit
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le groupe Renaissance votera contre ces amendements de suppression. Le débat ne nous fait pas peur ; nous souhaitons qu'il soit structuré. Je suis surpris du fait que certains des collègues, qui ont déposé des amendements de suppression, en défendent d'autres visant à structurer le débat et le rapport qui lui donnerait naissance. Par ailleurs, monsieur Lucas, le nombre de lois sur ce sujet au cours des dernières années s'explique par la nécessité de traiter des questions de régularisation, de porter à 18 ans l'âge de l'interdiction de la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA), de prendre en charge des cours de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Cette proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics prévoit que toute démarche administrative doit pouvoir être effectuée de manière non dématérialisée si l'usager le souhaite, l'administration devant y garantir un accès physique. Concernant l'importance de maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics, nous partageons votre constat. C'est d'ailleurs pour cela que nous agissons depuis 2017. Nous ne le découvrons pas avec cette proposition de loi. L'accélération de la transformation numérique de l'administration et de la dématérialisation des services publics représente une révolution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Au nom du groupe Renaissance, je salue le travail et la clarté des propos des rapporteurs, qui nous éclairent sur les enjeux du projet de loi, sur sa philosophie et sur la façon dont sont envisagées ses évolutions après son adoption au Sénat le 14 novembre dernier. Les sujets migratoires sont l'un des enjeux de notre époque. Nous sommes confrontés à un défi humain, sur lequel nous savons les attentes de nos concitoyens fortes. Nous sommes confrontés à un sujet qui reviendra certainement de façon régulière devant notre assemblée. Aussi, il importe d'aborder l'examen du texte avec une certaine humilité et un réel sens des responsabilités. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Je tiens d'abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer les élus locaux et les agents territoriaux, qui font vivre notre territoire, notamment ceux qui, depuis plusieurs jours, doivent gérer les conséquences des intempéries et rétablir les services publics locaux. Je tiens aussi à dénoncer les menaces dont certains d'entre eux font l'objet. Je pense en particulier à Thibaut Guignard, maire de Plœuc-L'Hermitage, chez qui un individu s'est introduit pour vérifier s'il avait ou non de l'électricité. Il conviendrait peut-être, face à ce type de situation, d'accélérer nos travaux sur le statut des élus. Malgré les contraintes budgétaires, les ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 07/11/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, président
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Il est important de définir les missions et le rôle des secrétaires généraux et des directeurs généraux de services. Cette demande avait été retenue dans la loi de 2019 de transformation de la fonction publique. Nous devrions y revenir dans les échanges avec le Gouvernement en séance et lors de la navette.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités. L'article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents des catégories A, B et C dans les communes jusqu'à 3 500 habitants. Ce seuil, fixé par les sénateurs, risque d'amoindrir les garanties accordées aux agents en poste dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l'emploi fonctionnel au titre de secrétaire général, alors que certains d'entre eux sont déjà en catégorie A et directeurs généraux des services.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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