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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Ce projet de loi de ratification vient parachever un long processus de mise en cohérence du droit domanial applicable en Polynésie française, débuté en 2016. Jusqu'en 2019, nous étions dans une situation atypique, où l'État ne disposait pas d'une compétence formelle sur l'administration de son domaine privé et sur celui des établissements publics nationaux présents en Polynésie française. La loi organique du 5 juillet 2019 a corrigé cette situation en étendant expressément la compétence de l'État sur ces domaines en plus de son domaine public. Je le rappelle, cette modification a recueilli un avis favorable de l'Assemblée de Polynésie ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/04/2024
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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Compte tenu de l'avis du rapporteur, le groupe Renaissance votera pour ces amendements, sachant que le Gouvernement a pris un engagement : les dispositifs prévus aux articles 16 à 19 bis, qui sont effectivement importants, feront l'objet de discussions et de travaux dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Je rappelle que celui-ci sera lancé non pas dans six mois, mais dans deux semaines.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Ce faisant, elle a pris en compte – et c'est une bonne chose – les questions soulevées par M. le rapporteur en commission. Aussi voterons-nous contre les amendements n° 56 et 63 et pour l'amendement n° 1.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
…pour permettre à nos jeunes de concilier leur engagement dans la sécurité civile avec leur vie étudiante et professionnelle.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
La question, disais-je, est importante. À la différence de l'orateur qui a défendu l'amendement n° 56, et qui n'a, en fait, évoqué que les sondages et la future bataille des élections européennes, notre collègue Ingrid Dordain s'est attachée, avec Cécile Rilhac, à élaborer, dès nos travaux de la commission, le bon dispositif…
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Ces amendements sont importants…
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Il est en effet engagé pour l'intérêt général et non pour l'intérêt de partis politiques.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Le premier rappel au règlement que j'aurai fait en sept ans de mandat se fonde sur l'article 54, alinéa 6, de notre règlement, qui porte sur la tenue des débats. S'il constitue donc un exercice inédit pour moi, il n'en est pas moins important : je sais que des désaccords et des divergences fondamentales nous opposent, mais nous devons nous reconcentrer sur l'examen de ce texte, et donc sur les femmes et les hommes qui s'engagent dans la sécurité civile. Ceux-ci attendent beaucoup de nos débats, que nous devrons mener à leur terme. J'en profite pour saluer l'engagement et le travail de notre rapporteur, Yannick Chenevard, sans qui cette proposition de ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous prenons en compte ces incertitudes. Nous attendons beaucoup des échanges que nous aurons avec vous, madame la ministre, pendant cette séance, en particulier sur les articles que je viens d'évoquer. La tenue d'un Beauvau de la sécurité civile a été annoncée pour le début du mois d'avril : je ne doute pas que ces échanges nous permettront de définir un cadre de discussion et de travail en vue de ce rendez-vous important, et d'aboutir à des résultats le plus rapidement possible. Les acteurs de la sécurité civile nous regardent ; ils attendent de nous que nous prenions les bonnes décisions, sans démagogie – des décisions ambitieuses, justes, ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Ce texte a été adopté à l'unanimité en commission des lois la semaine dernière. Comme l'a déjà fait Mme la secrétaire d'État, je veux saluer le travail de notre collègue Yannick Chenevard ainsi que son engagement. Nous ne l'avons pas assez fait. Ce texte permet également de mettre en lumière le Beauvau de la sécurité qui débutera dans quelques jours, mais aussi les femmes et les hommes qui forment notre protection civile et qui s'engagent chaque jour au plus près de notre population. Il s'agit tout d'abord de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je vais retirer l'ensemble de mes amendements, dans la mesure où les deux articles ont été rejetés. L'objectif n'est pas de dénaturer en commission le texte proposé par le rapporteur. En revanche, je les redéposerai en séance, afin d'en débattre. Un certain nombre d'entre eux avaient d'ailleurs été déposés sur une précédente proposition de loi constitutionnelle du groupe LR, et adoptés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le groupe Renaissance votera contre ces amendements de suppression. Premièrement, ils manifestent un refus de débattre. Nos concitoyens nous ont fait part de questionnements sur cet article, qui interroge le fonctionnement de notre démocratie. Nous leur devons ce débat. Vos amendements de suppression sont révélateurs des aspirations de votre famille politique. Deuxièmement, nous assumons de conserver cet article, qui nous permet de passer outre les coalitions temporaires conclues pour bloquer, à un moment donné, un programme qui a été voulu par les Françaises et les Français, aussi bien au moment de la présidentielle que de l'élection législative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je retire l'amendement CL18. Toucher à l'article 49 n'est pas chose évidente. Même si l'idée mérite d'être débattue, elle pose un certain nombre de questions, comme l'a dit Xavier Breton. Je remercie, par ailleurs, Antoine Léaument d'avoir confirmé ce que je disais : on ne peut pas discuter des évolutions de l'article 49 sans discuter de l'évolution du mode de scrutin. Soit dit en passant, la construction de la NUPES a été plus facile dans un système de scrutin uninominal majoritaire à deux tours que dans celui, proportionnel, des élections européennes…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'amendement vise à instaurer la motion de censure constructive, qui doit prévoir le remplaçant du chef de gouvernement renversé. Cette idée est apparue dès la IVe République, parmi les premières propositions de rationalisation du parlementarisme, en lien avec ce qui deviendra l'alinéa 3 de l'article 49. Elle n'avait finalement pas été retenue dans la Constitution de 1958. Autant, au cours de ce mandat, l'article 49, alinéa 3, n'a été utilisé que pour des raisons budgétaires – contrairement à l'époque où François Hollande s'en servait pour tenir sa majorité –, autant le recours à la motion de censure a, lui, été dévoyé, à tel point ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Le groupe Renaissance votera contre ces amendements de suppression, par principe. Depuis le début de la législature, il y a une surutilisation des amendements de suppression, comme des motions de rejet, dans le but de brider le débat, voire de l'empêcher. Pour le coup, ce n'est pas le Gouvernement qui en prend l'initiative, mais les parlementaires eux-mêmes. Comment passer d'une démocratie fondée sur le rapport de force à une démocratie de compromis ? La question est importante, mais nous ne voterons pas pour autant l'article 1er, car il ne peut pas être décorrélé du sujet du mode de scrutin. Dans la plupart des autres démocraties que vous avez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cette proposition de loi va nous permettre d'avoir des débats utiles, attendus par nos concitoyennes et concitoyens. Je veux d'abord dire, au nom de mon groupe, que nous sommes heureux de vivre dans un pays où il est possible de répéter matin, midi et soir que nous ne sommes pas en démocratie, où l'on peut débattre et critiquer ses représentants, le Président de la République en tête. Bref, nous sommes heureux de vivre dans une démocratie, aussi imparfaite soit-elle, car nous pouvons la corriger. Le groupe Renaissance votera contre cette proposition de loi constitutionnelle, en raison de son désaccord sur la méthode. On ne peut pas réviser la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Ce texte est l'occasion de rappeler un constat qui devrait toutes et tous nous préoccuper : alors que nous sommes touchés de plus en plus souvent et de plus en plus durement par le dérèglement climatique et des crises multiformes, notre système de sécurité civile souffre. Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile sont de plus en plus sollicités : ils l'ont été pour les attentats de 2015, la crise du covid-19 et les feux de forêt à l'été 2022, et ils le seront bientôt pour contribuer au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques. Cette multiplication des crises et leur nature diverse nous obligent à repenser notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
À la suite des explications données par le rapporteur, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Cet amendement, déposé avec mon collègue Sacha Houlié, prévoit de limiter la définition des consultants à deux catégories de personnes bien précises : d'une part, les consultants qui réalisent des missions de conseil pour une administration en qualité d'indépendant, par exemple en tant qu'autoentrepreneurs, d'autre part les dirigeants des cabinets de conseil. Il paraît en effet excessif d'imposer les obligations issues de la présente proposition de loi à l'ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil qui exécutent la prestation. Cela obligerait par exemple les stagiaires de ces cabinets à réaliser une déclaration d'absence de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. J'avais promis à Mme Bonnivard une clarification : le cadre législatif distingue très clairement l'IVG de l'IMG. Cette révision constitutionnelle reconnaît et protège la liberté de recourir à l'IVG, avec une rédaction plus précise que celle du Sénat, qui parlait de « mettre fin à la grossesse ». Dans le présent texte figure le terme juridique et technique d'interruption volontaire de grossesse. La législation en vigueur n'est donc aucunement remise en question ici.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Cet amendement de groupe présenté par notre collègue Émilie Bonnivard et relatif à un mécanisme d'information ne relève pas, d'après moi, du champ constitutionnel, mais davantage du champ réglementaire. Par ailleurs, comme je l'ai dit à propos d'autres amendements qui touchaient à la garantie ou à la reconnaissance de la garantie de l'accès à la contraception, il faut prendre garde à ne pas confondre ou mélanger ces deux sujets, ce qui pourrait rendre l'objectif visé et la rédaction proposée ambigus et incertains. Je demande par conséquent le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente La clause de conscience, notamment la clause générale, est donc bien constitutionnellement protégée et, monsieur Le Fur, elle concerne l'ensemble des soignants. Je n'ai pas la réponse à votre question concernant l'application de l'article 223-10 du code pénal, et je m'en excuse, mais j'ai noté ce point et j'essaierai de vous faire le plus rapidement possible un retour sur le nombre de condamnations ou, au moins, le nombre de plaintes déposées.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Enfin, vous affirmez que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît la clause de conscience. Ce n'est pas exactement cela : le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'IVG comme une liberté mais, s'appuyant sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il reconnaît la liberté de conscience comme une liberté fondamentale.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Si, lors de nos débats, en 2022, elle a fait l'objet d'interrogations, elle a finalement été maintenue.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Nous avons déjà eu le débat et le garde des sceaux, comme moi-même, avons apporté à plusieurs reprises des éléments de réponse concrets. Vous importez dans ce débat constitutionnel des questions d'ordre législatif, d'où mon avis défavorable sur l'ensemble des amendements. En outre, madame Blin, vous entretenez une confusion sur la clause de conscience. En réalité, vous faites référence à la double clause de conscience et donc à celle, spécifique, insérée dans la loi du 17 janvier 1975.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente En conséquence, je demande le retrait de tous ces amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Par ces amendements et pour reprendre les mots de M. Le Fur ou de Mme Ménard, vous souhaitez préciser que le droit à l'IVG s'exerce avec le consentement de la femme. Or sur le plan juridique, la rédaction que nous proposons consacre justement en ces termes la notion de consentement. Le Conseil d'État est d'ailleurs très clair sur le caractère individuel et librement consenti de l'exercice de la liberté définie par le projet de loi constitutionnelle ; je vous renvoie à son avis. Mme Ménard l'a d'ailleurs dit elle-même, reprenant l'argument utilisé par M. Balanant en commission : l'interruption de grossesse est volontaire, ce qui corrobore mon propos. ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Je reconnais bien là le fin juriste que vous êtes, cher collègue Gosselin ! L'esprit de la loi est conservé – je vous ai d'ailleurs répondu à plusieurs reprises au sujet de l'équilibre, que le juge constitutionnel a évoqué à plusieurs reprises. En revanche, la législation actuelle s'agissant de l'accès à l'avortement repose sur la loi du 17 janvier 1975, rapidement pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, puis prolongée par les lois du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, du 17 ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Comme ils touchent au cadre législatif, l'avis sera défavorable sur la totalité d'entre eux. Monsieur Breton, au cours des auditions, nous avons entendu des personnalités qui étaient opposées à la constitutionnalisation de l'IVG – notamment des constitutionnalistes. Je pense à la professeure émérite Zoller, dont le propos était particulièrement intéressant et pertinent, et qui a avancé des arguments juridiques qui se défendaient parfaitement. Il y a également eu des débats entre des associations qui n'avaient pas le même point de vue. Les propos de nos collègues Le Fur et Gosselin mettent en évidence notre désaccord. Vous dites ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Vous prétendez que certains proposent d'allonger les délais, alors que ce sont vos amendements qui proposent de les réduire. Avis profondément défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Des amendements qui pilonnent l'accès à l'avortement ! C'est la seule réalité des amendements que nous examinons sur ce texte. Les partisans de ce texte n'ont pas l'intention de modifier le cadre législatif mais appellent à son application, tel qu'il a été défini par notre assemblée à la fin de la dernière législature et tel que nous entendons le protéger aujourd'hui. Aussi, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : un peu de sérieux !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Vous allez bien l'entendre. Je n'ai pas vu, depuis le début de cette législature, le moindre amendement demandant un allongement des délais – j'en prends à témoin tous mes collègues. J'ai bien dit pas un ! En revanche, j'ai vu en commission des amendements proposant la réduction des délais et même demandant le déremboursement de l'IVG ou encore la remise en place des délais de réflexion, ou bien s'attaquant au délit d'entrave, monsieur Breton !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Et nous sommes nombreux à saluer son action et à contrer les attaques que subissent ses militantes qui défendent les droits des femmes. Nous agissons, nous aussi, de manière indépendante, et il nous arrive d'avoir des oppositions de fond avec cette association, y compris sur les points que vous avez cités.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Avis défavorable, parce que ces amendements proposent de toucher au cadre législatif, alors que cette révision implique aucune modification de la loi. Mais je tiens à répondre aux propos tenus notamment par notre collègue Xavier Breton qui a commis des attaques directes contre une association qui agit de manière indépendante, à savoir le Planning familial.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Monsieur le président Marleix, la précision de la rédaction évite de créer une contradiction entre ces différents principes. À l'alinéa 12 de son avis, le Conseil d'État « considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. » En d'autres termes, dans le cas, qui vous ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente M. Hetzel lui-même a rappelé la ligne que le garde des sceaux et moi-même avions défendue tout à l'heure : elle n'a pas évolué depuis le dîner. Il n'y a pas de rupture d'équilibre entre les différents principes reconnus par la Constitution – je parle bien uniquement de ceux-là. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Il a déjà été donné à plusieurs reprises avant le dîner.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Dont acte !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Je profite de l'occasion que me donne cet amendement pour saluer votre engagement sur ces questions, notamment dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Vous avez raison, les deux combats sont étroitement liés, – d'ailleurs, la loi de 1969 sur la contraception avait précédé celle de 1974 sur l'avortement. Cependant ces questions restent distinctes et ne donnent pas lieu aux mêmes menaces. J'entends l'exemple polonais, mais il faut reconnaître que les attaques contre le droit à l'avortement existent dans un grand nombre de pays à travers le monde, en Europe et en France, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Je laisserai bien sûr le garde des sceaux répondre à cette question importante – à laquelle j'avais moi-même répondu en commission. En citant l'avis du Conseil d'État, et plus particulièrement le considérant n° 15, d'une certaine manière, vous avez vous-même déjà répondu. Dans la rédaction proposée, le terme « femme » est inclusif et concerne donc l'ensemble des personnes qui souhaiteraient mettre un terme à leur grossesse. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Avis défavorable. Ces amendements proposent d'en revenir à la rédaction validée par le Sénat il y a un peu plus d'un an. Si nous les votions, cela n'entraînerait pas un vote conforme, mais nous repartirons de zéro. Quoi qu'il arrive, il faudrait un délai de quatre semaines avant que les débats aient lieu au Sénat, avec, en cas de désaccord, le passage par la navette. Sur la rédaction de l'article en elle-même, je l'ai saluée et j'ai regardé avec attention les travaux de M. Philippe Bas sur l'emplacement et le choix du terme « liberté ». Mme Bonnivard a raison de préférer l'emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Or la rédaction que vous suggérez introduit de l'ambiguïté : elle pourrait laisser entendre qu'en réalité on ne cherche pas à créer un bouclier, mais à inviter le Parlement à légiférer dans le sens inverse. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente Je rappelle que, dans son avis sur le texte, le Conseil d'État indique, au considérant 12, que « cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites […], sous le contrôle du Conseil constitutionnel ». Je vous renvoie également au considérant 4 du même avis, dans lequel il est rappelé que la rédaction retenue doit être « limpide, concise et précise », ce qui est précisément le cas de celle proposée par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Guillaume Gouffier Valente À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l'interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Guillaume Gouffier Valente Deuxièmement, la constitutionnalisation de l'IVG ne remet pas en question l'équilibre entre ces grands principes. Simplement, pour assurer leur conciliation, le Conseil constitutionnel pourra à l'avenir s'appuyer non plus sur une lecture extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais sur une liberté garantie reconnue à l'article 34 de la Constitution. Pour ce qui est du respect de l'équilibre entre ces grands principes, je vous renvoie au point 12 de l'avis du Conseil d'État, qui est très clair. « Il considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Guillaume Gouffier Valente Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements posent la question du respect de l'équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d'y répondre. Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises. Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C'est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu'il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l'ordre public, ou entre la liberté d'expression et la laïcité. C'est dans le respect de la conciliation de ces différentes ...
