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Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Jean-Luc Fugit, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Jean-Luc Fugit Il a raison !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Jean-Luc Fugit, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Jean-Luc Fugit …nécessaires pour consolider l'activité de contrôle et pour accompagner les nombreux projets industriels liés à la relance du nucléaire. Ce projet de loi a été clarifié et enrichi lors de son examen au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, et enfin en commission mixte paritaire. Le travail constructif que nous avons mené avec les rapporteurs du Sénat a permis de préciser certaines dispositions et de trouver les meilleurs équilibres afin de bâtir un système de sûreté nucléaire renforcé, robuste et attractif. Je présenterai les principales modifications apportées par la CMP aux articles dont j'ai été le rapporteur. À l'article 1er , la diffusion ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Jean-Luc Fugit, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Jean-Luc Fugit Nous parvenons à la fin de l'examen du projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur avec mon collègue Antoine Armand. L'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord sur ce texte, lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue le mercredi 3 avril. Je souhaite remercier chaleureusement l'ensemble des administrateurs de l'Assemblée, ainsi que les collaborateurs du ministère et de mon équipe, qui ont suivi l'examen de ce texte et travaillé avec rigueur et détermination à son élaboration. Ce projet de loi s'inscrit dans le fil d'une réflexion approfondie ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 04/04/2024
Jean-Luc Fugit, député, vice-président de l'Office
Jean-Luc Fugit . – J'ai appartenu aussi à la commission de la défense qui a fait inscrire dans la loi de programmation militaire la nécessité de créer un pôle de compétences dédié aux grands fonds. Il devrait largement dépasser le sujet de la défense et devenir un pôle de compétences national ou européen couvrant l'ensemble de la problématique des grands fonds afin de mieux les protéger.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 04/04/2024
Jean-Luc Fugit, député, rapporteur
Jean-Luc Fugit – À mon sens, l'analyse du cycle de vie que j'évoquais inclut le modèle économique. La question économique fait partie de la prise de conscience. Ce qui se passe dans l'espace prolonge ce qui se passe sur Terre. Or certains de nos concitoyens pensent que les débris partent dans l'infini de l'espace sans revenir vers nous. J'appelle l'attention sur le fait que le syndrome de Kessler pourra avoir pour effet d'impacter les satellites de sociétés qui auront lancé elles-mêmes des satellites créateurs de débris, ce qui produira une sorte de brouillard, lequel commence d'ailleurs à gêner les passionnés d'astronomie. La prise de conscience doit passer par là aussi. ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 04/04/2024
Jean-Luc Fugit, député, rapporteur
Jean-Luc Fugit . – D'évidence, l'écodesign et tout ce qui permet d'utiliser moins de matière pour rendre le même service doivent être appliqués à ce domaine. Dans notre vie personnelle ou professionnelle, la sobriété dans l'accès aux nouvelles technologies s'impose. Une des raisons pour lesquelles l'Office doit poursuivre ces travaux, c'est qu'aujourd'hui, rien n'est clair et qu'il n'existe aucune législation. Je ne sais pas répondre à la question de l'indemnisation. Deux fois rapporteur, en 2019 et 2022, des tables rondes sur l'évaluation de la politique spatiale et des actions de l'ESA, j'avais souhaité rencontrer des responsables des différents ministères en charge ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 04/04/2024
Jean-Luc Fugit, député, rapporteur
Jean-Luc Fugit – Nous avons tout de même perçu une prise de conscience. Nous n'avons pas eu de difficulté à rencontrer les acteurs pour échanger sur le sujet, qui s'est d'ailleurs fait une place dans l'actualité. Déjà, quand je travaillais sur la note relative aux lanceurs, une journaliste du Monde m'avait interrogé sur les débris dans l'espace. En tant que scientifique, je me méfie toujours de « l'état des connaissances ». J'espère que nous en savons aujourd'hui moins que nous en saurons demain, mais je doute que nous ayons une vision exhaustive du sujet. Compte tenu de la prise de conscience, de l'évolution des technologies et de la puissance de celles dont nous ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 04/04/2024
Jean-Luc Fugit, député, rapporteur
Jean-Luc Fugit . – De premières solutions sont esquissées, dont le blindage. Les opérateurs protègent désormais les surfaces les plus sensibles de leurs satellites au moyen de boucliers en Kevlar ou de mousses métalliques, mais ceci n'est efficace que contre l'impact de débris dont le diamètre est inférieur à un centimètre. Grâce à l'amélioration des connaissances sur la position des débris en orbite, il devient possible de calculer quelles manœuvres sont souhaitables pour parer au risque de collision d'un satellite opérationnel. En 2023, la Station spatiale internationale (SSI) a effectué six manœuvres à cette fin. En moyenne, on recense une manœuvre annuelle par ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 04/04/2024
Jean-Luc Fugit, député, rapporteur
Jean-Luc Fugit . – Il y a quelques années, j'ai traité pour l'Office le sujet des lanceurs spatiaux réutilisables, puis celui des satellites et de leurs applications, en tandem avec notre ancienne collègue Catherine Procaccia. Plus récemment, notre collègue Christine Arrighi s'est intéressée à la météorologie de l'espace. Avec mon collègue Ludovic Haye, nous nous sommes penchés cette fois sur le problème des débris spatiaux, qui n'est pas sans lien avec les précédents. La généralisation des lancements à bas coût multiplie le nombre de satellites et, de ce fait, la masse des débris en orbite ne cesse de grandir. En outre, les conditions extrêmes régnant dans ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Dans le département du Rhône, des entreprises, des collectivités et l'État ont entrepris un travail d'analyse et de concertation pour diminuer la quantité de PFAS rejetés dans l'eau. Arkema les a par exemple réduits de 80 % : c'est un premier pas intéressant, mais il faudra atteindre dès que possible les 100 %. Cet amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur à toutes les personnes morales de droit public et de droit privé qui rejettent des PFAS dans l'environnement, à l'exclusion de celles qui ont engagé des investissements dans un système de traitement des rejets. La proportionnalité et l'applicabilité de la mesure impliquent de considérer les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous sommes aujourd'hui freinés par la métrologie : les technologies pour détecter et mesurer ces substances dans l'air ne sont pas encore au point. L'Atmo Auvergne Rhône-Alpes mène un travail sur le sujet. Faisons confiance à nos scientifiques. Une fois que la méthodologie sera mise au point, elle pourra être déployée dans les autres régions puis intégrée dans les plans de protection de l'atmosphère, voire dans le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa). L'amendement est donc prématuré pour des raisons scientifiques. Il ne faut pas y voir une position politique : si l'on veut être responsable, il faut laisser l'Atmo ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Jean-Luc Fugit Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit N'oubliez pas de voter contre ces amendements, chers collègues !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit …les présidents de séance qui se sont succédé et les personnels de l'Assemblée nationale. Merci !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit De qui ? Des personnels de l'ASN et de l'IRSN, que je tiens à saluer pour la qualité de leur travail, et des personnels de l'exploitant EDF, premier responsable de la sûreté nucléaire. À vous entendre, il semblerait que la nouvelle organisation prévue fasse disparaître d'un seul coup toutes leurs compétences, créant ainsi les conditions d'un accident nucléaire. Sincèrement, votre dernière proposition est vraiment irrespectueuse ! Deuxièmement, si nous écoutions une chronique humoristique ou la station Rire et chansons, nous pourrions trouver à ces amendements de l'intérêt. Proposer de tels titres relève en effet de l'humour. Ceci dit, nous ne sommes pas ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Ces trois propositions de titre, notamment la dernière – « proposition de loi établissant les conditions d'un futur accident nucléaire » – m'inspirent deux remarques. Premièrement, elles sont irrespectueuses.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Vous l'avez dit vous-même : la loi du 22 juin 2023 prévoit déjà la remise d'un rapport sur le fonctionnement et les moyens des CLI. Un rapport supplémentaire me semble inutile, mais M. le ministre pourra peut-être nous en dire plus. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Oui, c'est bien ça !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit …ce que vous souhaitez, notamment dans son article 1er , qui en fait une obligation de l'ASNR, mais aussi dans son article 4. Nous avons également créé un conseil scientifique pour superviser la recherche et prévu un suivi par l'Opecst, dont vous êtes membre. Vous pourrez donc participer à la surveillance rapprochée de l'ASNR. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Je rappellerai simplement que ce texte renforce la participation du public,…
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Sauf erreur de ma part, le HCTISN ne consomme actuellement pas l'intégralité de son budget annuel, qui s'élève à 150 000 euros – l'année dernière, il n'a dépensé qu'environ 53 % de ce budget. Cette question relève par ailleurs du projet de loi de finances (PLF), que nous étudions chaque année ; nous pourrons donc suivre l'évolution du budget. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, comme vous l'avez envisagé en commission ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Votre amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit L'article 15 bis, introduit en commission, prévoit la remise à l'Opecst de rapports de suivi de la mise en œuvre de la réforme. Votre amendement, monsieur Dragon, demande que ces rapports incluent une comparaison internationale. Sachez qu'elle existe déjà, et figure en annexe au rapport déposé le 31 janvier 2024 par le sénateur Pascal Martin au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Vous y trouverez la comparaison que vous souhaitez avec quatre pays, les États-Unis, le Japon, la Finlande et le Royaume-Uni – je vous prie de bien vouloir m'excuser de vous renvoyer à un document relatif au Royaume-Uni une veille ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Ayons l'honnêteté de le reconnaître : nous connaissons une période d'incertitude sur le sujet. Il convient d'y mettre un terme. De surcroît, M. le ministre délégué s'est engagé, lors de la présentation du texte, à instituer rapidement un préfigurateur et à remettre dès juillet un rapport sur la question. Les groupes de travail pourront ainsi relancer la dynamique enclenchée il y a plusieurs mois. Je pense donc, à rebours de vos objections, qu'il convient d'aller vite. Évidemment, tout ne sera pas calé au 1er janvier 2025 – il ne serait pas sérieux de faire croire le contraire. En revanche, l'essentiel sera mis en œuvre à cette date, à laquelle il ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit La question a déjà été abordée en commission et dans le cadre des travaux de l'Opecst, avec son président, notre collègue sénateur Stéphane Piednoir. Si nous faisons cette réforme, c'est parce que nous avons la volonté – qui n'est pas partagée par tous – que l'autorité soit plus attractive, plus intégrée et, assez rapidement, dotée de moyens supplémentaires ; comptez sur notre suivi pour être exigeant à l'égard du Gouvernement en la matière. Cette montée en charge liée à la relance du nucléaire sera de plus en plus importante dans les années qui viennent, notamment en 2026 et 2027. C'est pourquoi nous avions écrit, en juillet 2023, qu'il ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit M. Béchu est avec Mme Laernoes !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit On l'a bien formé !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit La vedette !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Et M. Leseul est d'accord avec moi !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Il y a match, monsieur le rapporteur pour avis ! Nous avons évoqué ce point en commission du développement durable. D'une part, je voudrais que nous témoignions de la même sagesse que le Sénat. Ce dernier a préféré donner compétence à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, car d'après les règlements des deux chambres, la prévention des risques technologiques relève de son champ. D'autre part, je ferai remarquer que, chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, c'est bien cette commission qui donne son avis sur les financements de l'IRSN et de l'ASN ; c'est encore elle qui examine la proposition de ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Nous sommes tous les deux vice-présidents de l'Opecst, monsieur Leseul. Vous avez pu constater que nous avions prévu, par un amendement adopté en commission, un suivi renforcé de la mise en place de l'ASNR par l'Opecst. Ce n'est pas le « i » d'indépendant qui importe, c'est ce qui se passera au sein de l'autorité. Compte tenu de votre investissement sur ce texte et de celui de tous les membres de l'Opecst – je pense à M. Laisney et à Mme Tiegna, ici présents –, il me semble que les différents groupes sont représentés en nombre suffisant, et que nous serons suffisamment rigoureux, pour évaluer le fonctionnement de l'ASNR. Je pense que si elle rencontrait un ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Depuis le rapport de l'Opecst, j'ai consulté la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et j'ai découvert une chose que j'ignorais en juillet de l'année dernière, à savoir qu'aucune AAI ne comportait une telle précision dans son sigle – je pense par exemple à l'Autorité de la concurrence, à la Commission de régulation de l'énergie ou à la fameuse HATPV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que nous connaissons bien. Je ne vois donc pas pourquoi on l'ajouterait. Ce serait presque suspect, voyez-vous ; cela n'aurait pas de sens, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Nous avons déjà eu ce débat l'autre soir, autour d'un amendement semblable déposé sur un autre article. L'alinéa 10 de l'article 13, que vous voulez supprimer, a été introduit par le Sénat ; je ne souhaite pas revenir dessus car j'estime qu'un équilibre intéressant a été trouvé. Je citerai en outre l'avis du Conseil d'État : « aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de fonctions régaliennes soient occupés par des fonctionnaires ». Rien n'empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale – c'est d'ailleurs le cas pour certaines activités de l'Office ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Je l'ai déjà présenté. Je propose de passer directement au vote.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit J'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, l'amendement n° 165, qui complète l'alinéa 4, tend à préciser que le régime dérogatoire relatif à la consultation des comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN ne concernera que deux décisions : le règlement intérieur et la décision relative au fonctionnement des services lors de leur création, le 1er janvier 2025. Nous apportons ces précisions à la suite de l'alerte lancée par les syndicats de l'ASN et de l'IRSN, afin de clarifier les dispositions adoptées en commission – ce qui, je le reconnais, était nécessaire. Ces dispositions ne concernent que ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Oui !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Avis très défavorable. Cet amendement supprimerait une disposition introduite dans le texte par suite de l'adoption par la commission de l'un de mes amendements. Elle permet au collège de l'ASN, dans le cadre de la création de l'ASNR, de consulter le comité social d'administration de l'ASN et le CSE de l'IRSN sur le projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de la nouvelle autorité ou sur son projet de règlement intérieur. Il s'agit d'assurer la continuité du fonctionnement des services d'ici au 1er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de la loi. Il faut donc maintenir cet article. Néanmoins, son alinéa 4 est ambigu. C'est la raison ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Les bureaux des commissions de nos assemblées ainsi que de l'Opecst décident de leurs méthodes de travail. Laissons-les libres de s'organiser. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit La question que vous soulevez n'a pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Supprimer l'article 11 serait contre-productif. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Je m'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Je ne vois pas pourquoi le président de l'ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Défavorable ; nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Défavorable : il importe, pour la représentation sociale, de conserver ces dispositions transitoires.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jean-Luc Fugit Il ressort de l'étude d'impact du projet de loi que le corpus d'accords du CEA est très proche de celui de l'IRSN, qui est lui aussi un Epic. C'est du reste pour cette raison que la période de transition sera en l'occurrence de douze mois, ainsi que le prévoit le code du travail, contre trente mois pour les salariés de l'IRSN qui rejoindront le personnel de l'ASN au sein de la future autorité administrative indépendante.
